FAQ : Réforme de la TVA

La date de référence est celle du premier engagement du dossier par Atlas et non la date de conclusion du contrat. Concrètement, il s'agit de la date figurant sur le tout premier courrier d'accord édité pour ce dossier.

Le mode de fonctionnement est strictement identique. Il n’existe pas de cas de subrogation supplémentaire possible si l’entreprise est exonérée de TVA.

Exemple : pour un contrat de professionnalisation où l'organisme de formation est assujetti à la TVA mais l'entreprise ne l'est pas, la subrogation de paiement n'est pas proposée à l'entreprise, car ce type de contrat ne fait pas partie des exceptions à la subrogation de paiement. Atlas engage donc le dossier en remboursement : l'organisme de formation facture l'entreprise TTC, qui demande ensuite le remboursement de la part HT à Atlas.

Oui. En cas de subrogation de paiement, Atlas règle la facture TTC à l'organisme de formation, dans la limite de l'accord de prise en charge.

Atlas rembourse uniquement la part HT à l'entreprise, à hauteur de l'accord de prise en charge.

Le mode de demande dépend du dispositif :

Pour les actions de formation sans prestataire externe comme l’AFEST ou la formation interne, l’entreprise fait une demande de remboursement au titre des frais pédagogiques, en joignant le certificat de réalisation uniquement. Afin de pouvoir valider la demande de remboursement et pour ces dossiers uniquement, il est demandé de joindre le certificat de réalisation 2 fois : une fois dans la zone facture, et une fois dans la zone certificat de réalisation. Une évolution prochaine de la plateforme de remboursement permettra de ne joindre ce document qu’une seule fois.  

Pour l’aide à la fonction tutorale ou l’aide à la fonction de maître d’apprentissage, l’entreprise en demande le paiement via la plateforme dédiée depuis son compte MyAtlas, onglet « Demandes de remboursement » en cliquant sur « Remboursement tuteur ». 

Oui, mais uniquement sur la part prise en charge. Si l'enveloppe ne couvre que partiellement l'action de formation, la subrogation de paiement s'applique sur cette part : l'organisme de formation facture Atlas pour la part prise en charge, et l'entreprise pour le solde. Les deux factures sont émises en TTC si l'organisme de formation est assujetti à la TVA.

Exemple : une action de formation à 3 000 € HT (soit 3 600 € TTC) est délivrée par un organisme de formation assujetti à la TVA. L'entreprise demande la prise en charge avec subrogation de paiement, mais son enveloppe Plan de Développement des Compétences ne dispose plus que de 1 000 € HT. Atlas accorde la prise en charge sur ce montant et confirme l'application de la subrogation sur cette part. Une fois l'action réalisée, l'organisme de formation facture 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € TVA) à Atlas, qui règle directement. Pour le solde, l'organisme de formation facture 2 400 € TTC (2 000 € HT + 400 € TVA) à l'entreprise.

Tous les OPCO sont concernés par cette réforme. En revanche, si les grands principes sont similaires d'un OPCO à l'autre, les organismes de formation doivent se renseigner sur le fonctionnement spécifique de chacun des OPCO avec lesquels ils travaillent, les modalités précises pouvant varier.

Non, ce n’est pas obligatoire. L’entreprise indiquera lors de sa demande de remboursement le dossier sur lequel elle souhaite effectuer sa démarche.

Non, il n’est pas nécessaire que cette facture soit acquittée.

Atlas met tout en œuvre pour régler les demandes de remboursement dans un délai de 15 jours environ. 

Ce délai peut être variable en fonction de la charge d’activité.

Cela dépend du mode de traitement du dossier :

Cela dépend du statut TVA de l'organisme de formation et du type de prestation :

Organisme de formation assujetti à la TVA : la TVA doit obligatoirement figurer sur la facture adressée à l'entreprise. L'entreprise règle la facture TTC, puis demande à Atlas un remboursement sur la part HT, en joignant une copie de la facture et le certificat de réalisation.

Organisme de formation non assujetti à la TVA : la facture est émise sans TVA (il n'est pas fiscalement possible d'en faire figurer). L'entreprise règle cette facture sans TVA à l'organisme de formation, puis demande un remboursement à Atlas. Le montant demandé en remboursement est alors identique au montant réglé, puisqu'il n'y a pas de TVA (dans la limite de l'engagement d'Atlas).

Cas particulier des contrats d'apprentissage : ces dossiers sont obligatoirement engagés avec subrogation de paiement, y compris après le 1er octobre. Même si le CFA est assujetti à la TVA, celle-ci ne figure pas sur la facture : les CFA bénéficient d'une exonération de plein droit de la TVA pour leurs prestations liées aux contrats d'apprentissage.

La demande va être traitée par Atlas, et l’organisme de formation recevra une relance de la part d’Atlas demandant de transmettre les justificatifs via myAtlas prestataire.

Non, ce n’est pas nécessaire.

Oui, tout à fait.

Oui, la procédure n'a pas changé : les outils actuels restent à privilégier pour la facturation des contrats d'apprentissage, qui n'entrent pas dans le périmètre de la facturation électronique.

L’apprentissage étant exonéré de TVA, la facturation des contrats d’apprentissage n’entre pas dans le champ de la facturation électronique. Il est fortement conseillé aux CFA de poursuivre l’utilisation des services existants (API CFA, plateforme Pro-forma) qui permettent une instruction accélérée et garantissent des délais de paiement réduits. 

Oui, la procédure n’a connu aucun changement : les outils actuels sont à privilégier pour la facturation des contrats d’apprentissage qui n’entre pas dans le périmètre de la facturation électronique. 

Le service se déroule en 5 étapes :

1. Constitution du budget : l'entreprise confie un budget à Atlas par prélèvement ou virement.
Atlas applique des frais de gestion de 4 % sur ces versements. La TVA est calculée uniquement sur ces frais de gestion ; une facture permet à l'entreprise de la récupérer.

2. Dépôt des demandes : l'entreprise dépose ses demandes de prise en charge sur MyAtlas entreprises, en indiquant qu'elle souhaite mobiliser son budget pour financer un éventuel reste à charge, et bénéficier de la subrogation de paiement.

3. Engagement des dossiers : Atlas mobilise le budget de l'entreprise pour financer le reste à charge sur les dossiers — ou l'intégralité du dossier si les enveloppes Atlas sont épuisées. Le budget couvre au minimum la TVA du dossier.

4. Règlement : une fois l'action réalisée, l'organisme de formation facture Atlas et transmet le certificat de réalisation. Atlas règle la facture.

5. Restitution mensuelle : chaque mois, Atlas transmet à l'entreprise une facture acquittée récapitulant les dépenses du mois écoulé, qui lui permet de récupérer la TVA.

Exemple : une entreprise souhaite engager 6 dossiers (3 dossiers campus, 1 dossier Plan de Développement des Compétences, 1 dossier Parcours stratégique). Avec son conseiller, elle estime un reste à charge de 10 000 € HT pour une prise en charge Atlas de 20 000 € HT. Travaillant avec des organismes de formation assujettis à la TVA (taux de 20 %), elle confie à Atlas un budget de 12 000 € (reste à charge + TVA). Lors de ses demandes de prise en charge, elle indique vouloir bénéficier de la subrogation de paiement. Atlas se charge ensuite du règlement des factures et de la collecte des justificatifs. L'entreprise bénéficie ainsi des tarifs négociés campusAtlas au-delà des deux parcours accessibles sans frais dans l'année, et n'a pas eu à avancer l'intégralité des frais du parcours stratégique, seulement son reste à charge. Il ne lui reste plus qu'à enregistrer comptablement les factures acquittées pour récupérer la TVA.

Il est nécessaire de se rapprocher de chaque OPCO pour connaître ses projets sur ce sujet.