En qualité de prestataire de formation, disposant d’un numéro de déclaration d’activité, vous devez répondre à des critères de qualité pour être référencé et financé par Atlas. Bientôt, vous devrez être certifiés pour voir votre référencement et vos financements maintenus. Mode d’emploi pour se mettre en conformité avec la loi.

Qu’est-ce que le référencement qualité ?

Depuis la réforme de la formation professionnelle de 2014, les principaux financeurs (l’État, les Opco, Opacif, Régions, Pôle emploi et l’Agefiph) conditionnent leur financement à la « capacité des organismes de formation à dispenser une formation de qualité ». 

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015, 6 critères et 21 indicateurs communs ont été définis. Une plateforme unique, Datadock, a été créée afin que vous puissiez vous enregistrer et vous faire référencer. Votre référencement vous ouvre l’accès aux financements d’Atlas et des autres Opco.

Votre référencement vous ouvre l’accès aux financements d’Atlas et des autres Opco.

Comment vous faire référencer par Atlas jusqu'au 31/12/2021 ?

  1. Enregistrez-vous sur data-dock.fr pour créer votre compte 
  2. Complétez les informations demandées qui permettront de juger de la qualité du service que vous proposez. Cet enregistrement vous permet d'être référencé et de faire partie d'une liste régulièrement mise à jour. Seuls les organismes de formation référencés peuvent bénéficier d’un financement Atlas.
  3. Pensez bien à finaliser votre déclaration, afin que celle-ci soit étudiée

La validation de votre déclaration vous permet d'être référençable puis d’être référencé sur une liste mise à jour chaque trimestre. 

Attention, les organismes de formation détenteurs d’une certification qualité, conformément au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, doivent également faire leur déclaration dans le Datadock en y déposant la preuve de leur certification (certificat ou contrat avec un certificateur) dans la partie "certification/label qualité de la plateforme".  

Anticipez la nouvelle certification qualité obligatoire en 2022

À partir du 1er janvier 2022, vos prestations de formation devront être assurées par des prestataires "certifiés qualité" (article L 6316 du code du travail) sur la base d’un référentiel national qualité comportant cette fois 7 critères et 32 indicateurs d’appréciation (décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences). Ce référentiel remplacera le Datadock à compter du 1er janvier 2022. Votre certification sera valable 3 ans.

Il vous reste quelques mois pour vous préparer, adapter votre offre aux nouvelles exigences de certification qualité et vous faire certifier. Cette étape sera indispensable pour que nous puissions continuer à vous référencer et à vous financer. 

Découvrez les 7 critères et 32 indicateurs pour être certifié.

Les premiers certifiés seront les premiers référencés !

Pour être sûr que vos prestations soient financées en 2022, ne tardez pas à vous faire certifier !

La liste des organismes certificateurs accrédités ou en cours d’accréditation est publiée sur le site Internet du ministère du Travail.

Comment bien vous préparer à nos contrôles ? 

Pour nous assurer de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle, nous organisons des contrôles. Si vous êtes contrôlé, vous devez être en mesure de justifier de la réalité et de la qualité des prestations que nous finançons pour vous. 

Vous devez pouvoir présenter à Atlas l’ensemble des pièces justificatives concernant l’action de formation réalisée, comme :

  • Les feuilles d’émargement
  • Les conventions et contrats de formation professionnelle
  • Les bons de commande
  • Les devis ou factures

En cas de fraude, Atlas est habilité à signaler les faits aux services régionaux de contrôle (SRC) des Direccte/Dieccte.