Versement volontaire : les questions fréquentes
Tout savoir sur le versement volontaire
Sur quels dispositifs de formation peut être utilisé le versement volontaire ?
Le versement volontaire peut être utilisé sur tout dispositif relevant de la formation continue.
Peut-on utiliser le versement volontaire pour financer un reste à charge d’apprentissage ?
Non, le versement volontaire ne peut pas servir à financer un reste à charge d’apprentissage. En effet, l’article L6332-1-2 du code du travail indique que les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution formation professionnelle peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.
L’article parle bien de formation professionnelle continue, pas de formation initiale.
Peut-on utiliser le versement volontaire pour financer le reste à charge d’une formation « maître d’apprentissage/ tuteur » ?
La formation « maître d’apprentissage » n’est pas une formation initiale. Il s’agit bien d’une formation professionnelle continue.
Il est donc possible de financer un reste à charge de ce type de formation (qui concernent des salariés de droit commun) avec du versement volontaire.
Le versement volontaire peut-il servir à financer un reste à charge de contrat de professionnalisation ?
Oui, on peut se servir du versement volontaire pour cela.
Le versement volontaire peut-il permettre le financement d’une formation pour un dirigeant non salarié ?
Oui, cette demande est recevable car le budget volontaire ainsi constitué finance des actions de formation professionnelle continue.
Ici, il s’agit bien d’une action de formation, hors apprentissage.
Le budget volontaire doit couvrir l’intégralité des frais de la formation.
L’organisme de formation doit-il être certifié Qualiopi quand la formation est financée par le budget volontaire ?
L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi même si la formation est financée entièrement par du budget volontaire.
Le contrôle de l’activité des prestataires de formation concerne toutes les actions quelle que soit l’origine du financement (arrêt du 14 juin 2022).
Lorsqu'un dossier est accordé en engageant du budget volontaire, à quel moment de la formation celui-ci est-il utilisé ?
Le règlement se fera proportionnellement, selon la répartition mentionnée dans le courrier d’accord (fonds volontaires, fonds mutualisés), dès la première heure payée.
La formation des élus du CSE peut-elle être financée avec du versement du volontaire ?
Oui, ces formations peuvent être financées sur le budget volontaire.
Pendant combien de temps les fonds du versement volontaire sont-ils disponibles pour l’entreprise ?
La somme versée par l’entreprise dans le cadre du versement volontaire lui appartient. Il n’y a pas de date limite de l’utilisation des fonds. La somme reste disponible à l’entreprise de manière pluri annuelle. Atlas pourra financer d’autres formations avec cette somme, ou l’entreprise pourra en demander le remboursement si d’autres actions ne sont pas prévues.