En tant qu’employeur vous devez participer au financement des actions de formation continue de votre personnel et des demandeurs d'emploi en versant une contribution annuelle quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité et le statut juridique de votre entreprise. Son montant dépend de votre masse salariale.
Transfert de la collecte à l'Urssaf à partir de la masse salariale 2022
L’espace dédié au transfert des contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage est disponible sur le site de l'Urssaf.
Vous y trouverez :
- Le guide du déclarant
- Un guide URSSAF pour la déclaration DSN ainsi que des fiches de consignes DSN concernant les paramétrages
- Une présentation des grandes lignes du transfert, les acteurs, le calendrier et un focus sur chacune des contributions transférées à partir de 2022
- La Foire aux questions sur le transfert des CFPTA
Atlas, opérateur de compétences des branches des services financiers et du conseil, est chargé de collecter cette contribution. La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel modifie les échéances de cette collecte qui, à compter de 2020, est réalisée au cours de l'année de versement de vos rémunérations.
Règlement de vos contributions
Les modalités de versement des Contributions Formation Professionnelle et Alternance (CUFPA) évoluent jusqu'en 2022.
Vous avez des questions ? Consultez notre FAQ et trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
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Contribution conventionnelle de branche professionnelle 2023 (sur salaires 2022)