Pour bénéficier d’un financement d'Atlas, les formations proposées par les organismes de formation et centres de formation des apprentis (CFA) doivent respecter des critères d’éligibilité fixés par le Code du travail. Explications.
Les conditions d’éligibilité des actions de formation
Pour être financées par Atlas, les action dispensées par les organismes de formation et centres de formation des apprentis (CFA) doivent répondre à un ensemble de critères cumulatifs :
- Poursuivre des objectifs pédagogiques pré-déterminés
- Se dérouler conformément à un programme détaillé, précisant les moyens pédagogiques et d'encadrement mobilisés
- Être assorties de moyens pour suivre l'exécution du programme et pour évaluer les résultats de la formation
- Être dispensées aux personnes titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise
Le Code du travail indique que ces éléments doivent figurer dans la convention de formation conclue entre votre organisme ou centre de formation et le bénéficiaire de l'action.
Quelles actions entrent dans le champ de la formation ?
Les actions entrant dans le champ de la formation - et donc sont susceptibles d’être financées par Atlas - sont énumérées dans l’article L 6313-1 du Code du travail. La loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 précise que ces actions doivent concourir au développement des compétences.
On distingue 4 types d'actions relevant du champ de la formation :
- Les actions de formation
- Les bilans de compétences
- Les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
- L’apprentissage
L'action de formation
L'action de formation est un parcours pédagogique dont le but est d’atteindre un objectif professionnel (obtention d’un diplôme, d’une certification, développement des compétences,…). Elle a pour objet de :
- Permettre l’insertion professionnelle des personnes sans qualification ou sans emploi
- Faciliter l’adaptation du salarié à son poste de travail, aux évolutions de l’emploi, et de favoriser le développement de ses compétences
- Réduire le risque que le salarié se retrouve avec une qualification inadaptée suite aux évolutions techniques et technologiques
- Faciliter la mobilité professionnelle
L’action de formation peut être réalisée en tout ou partie à distance (elearning,…), ou en situation de travail.
Le bilan de compétences
Il permet au salarié de faire le point sur ses aptitudes professionnelles et personnelles, afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant de construire un projet de formation.
Les actions de VAE
Elles doivent permettre l’acquisition d’une certification professionnelle inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) grâce à l’expérience acquise.
L’apprentissage
Il permet, par une alternance de formations théoriques et pratiques en entreprise, d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP. Il a également vocation à contribuer au développement des connaissances, compétences, et de la culture permettant l'exercice de la citoyenneté.
Les actions non éligibles
Les stages de survie ou de dépassement de soi ; les actions de motivation ou de redynamisation ; les activités de loisir ou de détente ; les actions à prédominance psychothérapeutique, visant au développement d’un savoir-être à finalité non-professionnelle sont autant d'actions considérées comme hors-champ formation.
Elles ne peuvent donc pas être financées. Les services de contrôle sont par ailleurs particulièrement attentifs aux actions présentant des indices sérieux ou des preuves indiscutables d’une influence sectaire ou des actions de réparation consécutives à une sanction pénale ou administrative (stage de récupération de points du permis de conduire..).
Services en ligne organismes de formation et CFA
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