Collecte de vos contributions formation professionnelle et alternance 2021

Comment sont calculés les effectifs ?

L’effectif de l’entreprise est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée indéterminée ? 

Ils sont comptés pour une unité chacun à temps plein.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée déterminée ?

Ils sont comptés au prorata de leur temps de présence sur 12 mois (ex. nombre de mois divisé par 12), exclus CDD pour remplacement d'un salarié absent ou parti.

Comment sont comptabilisés les contrats à temps partiel ?

Les contrats à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail, (ex. nombre d’heures divisé par 151,67 équivalent temps plein aux 35h).

Quels sont les exclus du calcul de l'effectif ?

  • Les CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (cette exclusion s'applique également aux employeurs publics et aux remplacements des agents absents 
  • Les volontaires en service civique 
  • Les bénéficiaires de contrats aidés CUI CIE et CAE (et CAE Dom), les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation 
  • Les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail 
  • Les stagiaires de la formation professionnelle continue 
  • Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs de l'entreprise d'accueil et demeurent décomptés dans leur entreprise d'origine, quelle que soit la durée de leur contrat de travail et de la mise à disposition 
  • Les agents publics mis à disposition et détachés dans une autre structure, ces agents étant décomptés dans la structure d'accueil 
  • Les volontaires en service civique 
  • Les élus 
  • Les travailleurs handicapés des Esat 
  • Les mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2020 (moyenne des effectifs de chaque mois de l'année 2019) :
    • Les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée 
    • Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale 

Quel montant est à prendre en compte ?

La masse salariale brute selon la base sécurité sociale est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc

Quelle année de référence ?

N -1 (masse salariale 2021 pour la collecte 2022)

Les éléments à prendre en compte

Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations tels que :

  • Salaires, rémunérations, pourboires et avantages assimilés,
  • Paiement des heures supplémentaires ou complémentaires,
  • Indemnités (compensatrice de congés payés, de précarité…),
  • Primes (salissure, rendement, treizième mois…),
  • Revenus de remplacement complémentaires aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail,
  • Prestations « extra-légales » car complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche…),
  • Avantages en espèces servis par le comité d’entreprise,
  • Avantages en nature…

Certains éléments ne sont pas soumis à cotisations. Il peut s’agir des :

  • Indemnités journalières de Sécurité sociale,
  • Primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un accord collectif,
  • Gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base,
  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts compensant un préjudice,
  • Frais professionnels pouvant être justifiés,
  • Frais d’entreprise,
  • Epargne salariale,
  • Retraite et prévoyance,
  • Indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire,
  • Prestations versées par le comité d’entreprise, ou l'employeur sous certaines conditions,
  • Rémunérations versées par des tiers,
  • Revenus de remplacement,
  • Compte personnel de formation.

Quelles sont les sommes à exclure de la masse salariale CDD ?

Les rémunérations payées aux titulaires de CDD :

  • Contrats d’accompagnement dans l’emploi 
  • Contrats d’avenir 
  • Contrats d’apprentissage
  • Contrats de professionnalisation 
  • Contrats conclus avec des jeunes en cours de scolarité ou d’études supérieures 
  • CDD qui se poursuivent par un CDI

Que faire lorsque la masse salariale est égale à zéro ?

Renvoyez nous tout de même le bordereau à 0 afin d'éviter toute relance.

Comment dois-je procéder lorsque j'ai plusieurs établissements avec un même siège et qui portent le même n° Siren ?

La déclaration de formation doit être consolidée sur l'établissement siège. Ainsi, vous additionnez vos masses salariales et vos effectifs sur un même bordereau.

Suis-je soumis à l'obligation de cotiser ?

Tout employeur établi ou domicilié en France est soumis à cette obligation, quel que soit sa forme juridique et son activité (article L.6331-1 du code du travail), mais leurs obligations varient en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise (Groupe de sociétés (société mère + filiales) : chaque société du groupe est soumise individuellement à l'obligation de cotiser. Entreprise à établissements multiples (même n° Siren) : une seule cotisation est versée pour l'ensemble de l'entreprise, au niveau du siège social. Les succursales de sociétés étrangères ne sont pas soumises à cotisation pour la formation professionnelle en France).

Je suis dans les DROM, dois-je régler ma contribution à ATLAS?

L’Opco Atlas n’est pas habilité à collecter les entreprises basées dans le départements et régions d’outre-mer (DROM). Les entreprises du champ d’application d’Atlas ayant leur siège social basé dans les DROM, doivent s’appuyer sur l’Opco AKTO et son réseau ex-Opcalia pour les règlements de leurs contributions et leurs demandes de prises en charge.

Quel sont les taux légaux applicables ?

  • Depuis l’année 2017, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (Article 15 de la Loi de Finance 2016).
  • Désormais, compte-tenu du relèvement du seuil de 10 à 11 salariés, le taux légal applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés est de 0.55%.

Quels taux appliqués en cas de franchissement de seuil des 11 salariés ?

En cas d'accroissement d'effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s'appliquent dans deux cas de figures :

Si franchissement du seuil des 11 salariés en 2018, 2019, 2020 ou en 2021

Taux applicables MS2021 = 0,55 % de la masse salariale

Si franchissement du seuil des 11 salariés en : 

  • 2017 => 0,90 % (taux applicable sur MS2021)
  • 2018, 2019, 2020, 2021 => 0,55 % (taux applicable sur MS2021)

Les taux de contribution réduits s'appliquent-ils en cas de franchissement de seuil des 11 salariés suite à une absorption ?

Le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif des 11 salariés est atteint ou dépassé.

Bon à savoir : application de la Loi Pacte n°2019-486 du 22/05/2019 (source URSSAF.fr)

Un régime unique des franchissements de seuils d’effectifs, à la hausse comme à la baisse, a été mis en place à compter du 1er janvier 2020 :

  • Pour les Franchissement à la hausse des seuils d’effectifs (11 et 250 salariés) :A partir du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années civiles consécutives.
  • Pour les Franchissements à la baisse des seuils d’effectifs (11 et 250 salariés)

A partir du 1er janvier 2020, les entreprises qui franchissent à la baisse un seuil d’effectif sur une année civile, ne seront plus soumises à l’obligation liée à ce seuil.
En cas de variation de l’effectif sous un seuil, celui-ci sera pris en compte dès la première année. Par la suite, un nouveau franchissement à la hausse, de manière continue pendant cinq nouvelles années, permettra de bénéficier à nouveau de la mesure de neutralisation du franchissement de seuil pendant cinq ans.

Exceptions 

Cette nouvelle règle de neutralisation sur cinq ans des effets de franchissements de seuils ne s’applique pas :

  • Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise est déjà soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;
  • Lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, d’un dispositif antérieur de neutralisation des effets de seuil.

La précédente mesure de neutralisation des effets de seuils sur 3 ans, applicable au franchissement de seuils d’effectifs pris en compte au 1er janvier 2017 et jusqu’à celui pris en compte au 1er janvier 2019 est abrogée mais continue de s’appliquer, jusqu’à son terme, aux entreprises qui en bénéficiaient au 31 décembre 2019.

Ces entreprises n'ont pas la possibilité de bénéficier du nouveau délai de 5 ans, y compris si 2019 est la dernière année d’application du précédent dispositif de lissage. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2020, en cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif et dans l’hypothèse d’un franchissement ultérieur à la hausse, les employeurs bénéficiaires des dispositifs antérieurs de lissage, pourraient bénéficier de la nouvelle mesure de neutralisation de 5 ans.

Concernant la masse salariale 2021 : d’après la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 publiée au JORF n° 0315 du 30 décembre 2020, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2018 ou de l’année 2019, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2019, pour la première fois, l’effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les quatre années suivantes, au taux de 0.55%.

Quels sont les taux conventionnels chez Atlas?

Téléchargez la grille des contributions conventionnelles (au dessus de la FAQ)

Suis-je concerné par le CPF CDD ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, une contribution spécifique CPF-CDD s’ajoute lorsqu’un employeur a eu recours à des salariés en CDD (Masse Salariale Brute CDD multiplié par 1%).

Dois-je payer la TVA alors même que je n'y suis pas assujetti ?

L’Opco Atlas est soumis au régime de la T.V.A. sur les encaissements.
La TVA est appliquée obligatoirement sur le HT, en cas de non assujettissement ou d’assujettissement partiel, Atlas applique la TVA dite « en dedans ».

A quelle date dois-je retourner mon bordereau accompagné de mon règlement ?

La date limite de règlement est le 28 février 2022  au plus tard.

Puis-je recevoir une facture de votre part ?

Les reçus ou attestations de versement sont à présent dématérialisés dans votre espace particulier sur les services en ligne d’Atlas. Pour les contributions attendues en février 2021, ces reçus seront disponibles à partir du mois de juin 2021.

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage?

La taxe d’apprentissage est un impôt français crée en 1925 dont l’objet est de financer les premières formations technologiques et professionnelles. La plupart des entreprises y sont assujetties à partir du premier salaire versé, sauf pour celles qui présentent certaines caractéristiques. L’entreprise verseuse de la taxe d’apprentissage peut en partie décider de la direction des sommes collectées, en procédant notamment au choix des formations qu’elle finance.

Quelle est l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

L’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est identique à celle de la contribution formation professionnelle continue. Pour rappel, elle est composée des rémunérations soumises aux cotisations sociales et comprend notamment les salaires, indemnités, primes, pourboires etc...

Quelle est la composition de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage propose deux taux de cotisation :

  • 0.68% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises ou les salaires hors Alsace/Moselle (hors départements 57, 67, 68)
  • 0.44% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises ou les salaires en Alsace/Moselle (départements 57, 67 et 68)
    • 87% des 0.68%*MS sont redirigés vers l’apprentissage (enveloppe nationale mutualisée pour règlement des couts de formation des apprentis) .
    • 13% des 0.68%*MS sont à verser directement aux écoles et établissements d’enseignement habilités par l’entreprise avant le 1er juin 
    • En Alsace/Moselle (départements 57, 67 et 68) les 0.44%*MS sont entièrement dirigés vers l’apprentissage, il n’y a donc pas de 13% à verser aux écoles.

Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est un impôt adossé à la taxe d’apprentissage, (instituée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009) qui ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas 5% de CFIP (contrats favorisant l’insertion professionnelle : CIFRE, Contrats pro, Contrats d’apprentis) au regard de leur effectif annuel moyen global.

Elle est à régler à l’Opco avant le 1er mars de chaque année, et ne se reverse plus aux écoles depuis les salaires 2019, comme auparavant.

NOUVEAUTE, En application de la LOI PACTE n°2019-486 du 22/05/2019 : à partir du 1er janvier 2020, les entreprises franchissant le seuil des 250 salariés sont soumis à la neutralisation des seuils d’effectifs pendant 5 années consécutives = Exonération de CSA.

Des déductions et autres exonérations sont-elles envisageables ?

  • Plus de déduction au titre des frais de stage en milieu professionnel sur la part des 13% à flécher aux écoles par l’entreprise
  • Exonération sur la part des 13% à flécher aux écoles, au titre d’une subvention en nature, versée sous forme de matériel à visée pédagogique aux établissements d’enseignement en vue de réaliser des actions de formation technologiques initiales.
  • La créance de CSA, le bonus des entreprises de 250 salariés et plus, qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) par rapport à leur effectif annuel moyen.
  • Exonération de la CSA pendant 5 ans si franchissement du seuil des 250 salariés (à partir de ms2020).

Comment se calcule le seuil de CFIP pour l’établissement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Nombre de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) dans l’entreprise (ETP) X 100 / effectif moyen de l’entreprise (équivalent temps plein)

Qu’entend-on par « CFIP » pour l’établissement du « seuil de CFIP » ?

  • Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation,
  • Les bénéficiaires de contrats d’apprentissage,
  • Les jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Quels sont les taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Moins de 1% dans les entreprises de moins de 2000 salariés

Taux applicables pour la collecte 2021 : 0,4%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,208%

Moins de 1% dans les entreprises de 2000 salariés et plus

Taux applicables pour la collecte 2021 : 0,6%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,312%

Entre 1 et moins de 2%

Taux applicables pour la collecte 2021 : 0,2%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,104%

Entre 2 et moins de 3%

Taux applicables pour la collecte 2021 : 0,1%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,052%

Entre 3 et moins de 5%

Taux applicables pour la collecte 2021 : 0,05%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,026%

Qui est destinataire du paiement de la taxe d’apprentissage et le cas échéant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage de l’entreprise ?

La formation professionnelle continue et l’apprentissage participent activement au déploiement de la stratégie des entreprises. Ainsi, les entreprises des branches professionnelles relevant d'Atlas peuvent verser leur contributions à l’Opco Atlas.

A quel moment l’entreprise doit-elle procéder au paiement ?

Référez-vous aux tableaux à gauche

La taxe d’apprentissage est-elle due en cas de cessation d’activité en cours d’année ?

En cas d’arrêt d’activité, due à une cession, cessation ou une liquidation judiciaire, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours, et en cas de décès dans les 6 mois à partir du décès.