Collecte de vos contributions formation professionnelle et alternance 2020

Comment sont calculés les effectifs ?

L’effectif de l’entreprise est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée indéterminée ? 

Ils sont comptés pour une unité chacun à temps plein.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée déterminée ?

Ils sont comptés au prorata de leur temps de présence sur 12 mois (ex. nombre de mois divisé par 12), exclus CDD pour remplacement d'un salarié absent ou parti.

Comment sont comptabilisés les contrats à temps partiel ?

Les contrats à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail, (ex. nombre d’heures divisé par 151,67 équivalent temps plein aux 35h).

Quels sont les exclus du calcul de l'effectif ?

  • Les apprentis
  • Les titulaires de contrats de professionnalisation
  • Les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention
  • Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention
  • Les titulaires de contrats d'avenir, les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma)

Quel montant est à prendre en compte ?

La masse salariale brute selon la base sécurité sociale est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc

Quelle année de référence ?

N -1 (masse salariale 2019 pour la collecte 2020)

Quelles sont les sommes exclues de la masse salariale ?

  • Les rémunérations versées aux apprentis :
    • exclusion pour la totalité du salaire, pour les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans 
    • exclusion pour la part n'excédant pas 11 % du SMIC pour les entreprises de 11 salariés et plus
  • La fraction de la gratification versée aux stagiaires (au titre d'un stage obligatoire ou non) qui n'excède pas, au titre du mois civil, le produit de 15 % du plafond horaire de Sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré
  • Les allocations de formation versées aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail 
  • Les remboursements des frais professionnels 
  • La prime légale de transport pour la région parisienne 
  • La participation de l'employeur aux titres de transport en commun 
  • La part contributive de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant si elle n'excède pas 60 % de la valeur libératoire des titres 
  • Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire 
  • Les attributions gratuites d'actions aux salariés dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou le directoire et après décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise 
  • Les contributions des employeurs au financement des allocations temporaires dégressives, allocations spéciales de préretraite FNE, allocations de conversion versées aux bénéficiaires du congé de conversion 
  • Les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l'entreprise 
  • Les indemnités versées par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat et qui ne constituent pas une rémunération imposable (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un PSE...) sous certaines limites imposées par la loi

Quelles sont les sommes à exclure de la masse salariale CDD ?

Les rémunérations payées aux titulaires de CDD :

  • Contrats d’accompagnement dans l’emploi 
  • Contrats d’avenir 
  • Contrats d’apprentissage
  • Contrats de professionnalisation 
  • Contrats conclus avec des jeunes en cours de scolarité ou d’études supérieures 
  • CDD qui se poursuivent par un CDI

Que faire lorsque la masse salariale est égale à zéro ?

Renvoyez nous tout de même le bordereau à 0 afin d'éviter toute relance.

Comment dois-je procéder lorsque j'ai plusieurs établissements avec un même siège et qui portent le même n° Siren ?

La déclaration de formation doit être consolidée sur l'établissement siège. Ainsi, vous additionnez vos masses salariales et vos effectifs sur un même bordereau.

Suis-je soumis à l'obligation de cotiser ?

Tout employeur établi ou domicilié en France est soumis à cette obligation, quel que soit sa forme juridique et son activité (article L.6331-1 du code du travail), mais leurs obligations varient en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise (Groupe de sociétés (société mère + filiales) : chaque société du groupe est soumise individuellement à l'obligation de cotiser. Entreprise à établissements multiples (même n° Siren) : une seule cotisation est versée pour l'ensemble de l'entreprise, au niveau du siège social. Les succursales de sociétés étrangères ne sont pas soumises à cotisation pour la formation professionnelle en France).

Je suis dans les DOM, dois-je régler ma contribution à ATLAS?

L’Opco Atlas n’est pas habilité à collecter les entreprises basées dans le départements et régions d’outre-mer (DROM). Les entreprises du champ d’application d’Atlas ayant leur siège social basé dans les DROM, doivent s’appuyer sur l’Opco AKTO et son réseau ex-Opcalia pour les règlements de leurs contributions et leurs demandes de prises en charge.

Quel sont les taux légaux applicables ?

  • Depuis l’année 2017, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (Article 15 de la Loi de Finance 2016).
  • Désormais, compte-tenu du relèvement du seuil de 10 à 11 salariés, le taux légal applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés est de 0.55%.

Quels taux appliqués en cas de franchissement de seuil des 10 ou des 11 salariés ?

En cas d'accroissement d'effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s'appliquent dans deux cas de figures :

Si franchissement du seuil des 11 salariés en 2017, 2018 ou en 2019 

Taux applicables pour 2020 MS2019 = 0,55 %

Si franchissement du seuil des 10 salariés avant 2016 ET effectif supérieur ou égal à 11 en 2015 :

La loi ne disposant que pour l'avenir : les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés avant la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif se voient appliquer les abattements en vigueur au moment du franchissement, jusqu'au terme de la période lissage. Ainsi, si elles comptent au moins 11 salariés et si elles ne sont pas redescendues en-deçà du seuil des 11 salariés pendant la période de lissage, sont concernées, en 2019 (pour la collecte 2020), les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés en :

  • 2015 => 0,90 % (taux applicable en 2020 MS2019)
  • 2016 => 0,70 % (taux applicable en 2020 MS2019)

Les taux de contribution réduits s'appliquent-ils en cas de franchissement de seuil des 10 ou des 11 salariés suite à une absorption ?

Le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif des 11 salariés est atteint ou dépassé.

Quels sont les taux conventionnels chez Atlas?

Téléchargez la grille des contributions conventionnelles (au dessus de la FAQ)

Suis-je concerné par le CIF CDD ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, une contribution spécifique CPF-CDD s’ajoute lorsqu’un employeur a eu recours à des salariés en CDD (Masse Salariale Brute CDD multiplié par 1%).

Dois-je payer la TVA alors même que je n'y suis pas assujetti ?

L’Opco Atlas est soumis au régime de la T.V.A. sur les encaissements.
La TVA est appliquée obligatoirement sur le HT, en cas de non assujettissement ou d’assujettissement partiel, Atlas applique la TVA dite « en dedans ».

A quelle date dois-je retourner mon bordereau accompagné de mon règlement ?

La date limite de règlement est le 29 février 2020 au plus tard.

Puis-je recevoir une facture de votre part ?

Les reçus ou attestations de versement sont à présent dématérialisés dans votre espace particulier sur les services en ligne d’Atlas. Pour les contributions attendues en février 2020, ces reçus seront disponibles à partir du mois de juin 2020.

Année de salaires 2019, année blanche pour la taxe d’apprentissage = pas de cotisation à verser (sauf la CSA pour les 250 salariés et plus)

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage?

La taxe d’apprentissage est un impôt français crée en 1925 dont l’objet est de financer les premières formations technologiques et professionnelles. La plupart des entreprises y sont assujetties à partir du premier salaire versé, sauf pour celles qui présentent certaines caractéristiques. L’entreprise verseuse de la taxe d’apprentissage peut en partie décider de la direction des sommes collectées, en procédant notamment au choix des formations qu’elle finance.

Quelle est l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

L’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est identique à celle de la contribution formation professionnelle continue. Pour rappel, elle est composée des rémunérations soumises aux cotisations sociales et comprend notamment les salaires, indemnités, primes, pourboires etc...

Quelle est la composition de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage propose deux taux de cotisation :

  • 0.68% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises ou les salaires hors Alsace/Moselle (hors départements 57, 67, 68)
  • 0.44% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises ou les salaires en Alsace/Moselle (départements 57, 67 et 68)
    • 87% des 0.68%*MS sont redirigés vers l’apprentissage (enveloppe nationale mutualisée pour règlement des couts de formation des apprentis) .
    • 13% des 0.68%*MS sont à verser directement aux écoles et établissements d’enseignement habilités par l’entreprise avant le 1er juin (exceptionnellement le 1er juillet 2020 en raison de la crise sanitaire du Covid-19) de chaque année sans passer par l’Opco
    • En Alsace/Moselle (départements 57, 67 et 68) les 0.44%*MS sont entièrement dirigés vers l’apprentissage, il n’y a donc pas de 13% à verser aux écoles.

Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est un impôt adossé à la taxe d’apprentissage, (instituée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009) qui ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas 5% de CFIP (contrats favorisant l’insertion professionnelle : VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d’apprentis) au regard de leur effectif annuel moyen global.

Elle est à régler à l’Opco avant le 1er mars de chaque année, et ne se reverse plus aux écoles depuis les salaires 2019, comme auparavant.

Des déductions et autres exonérations sont-elles envisageables ?

  • Plus de déduction au titre des frais de stage en milieu professionnel sur la part des 13% à flécher aux écoles par l’entreprise
  • Exonération sur la part des 13% à flécher aux écoles, au titre d’une subvention en nature, versée sous forme de matériel à visée pédagogique aux établissements d’enseignement en vue de réaliser des actions de formation technologiques initiales.
  • La créance de CSA, le bonus des entreprises de 250 salariés et plus, qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) par rapport à leur effectif annuel moyen.

Comment se calcule le seuil de CFIP pour l’établissement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Nombre de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) dans l’entreprise (ETP) X 100
Effectif moyen de l’entreprise (équivalent temps plein)

Qu’entend-on par « CFIP » pour l’établissement du « seuil de CFIP » ?

  • Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation,
  • Les bénéficiaires de contrats d’apprentissage,
  • Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (V.I.E),
  • Les jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Quels sont les taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Moins de 1% dans les entreprises de moins de 2000 salariés

Taux applicables pour la collecte 2020 : 0,4%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,208%

Moins de 1% dans les entreprises de 2000 salariés et plus

Taux applicables pour la collecte 2020 : 0,6%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,312%

Entre 1 et moins de 2%

Taux applicables pour la collecte 2020 : 0,2%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,104%

Entre 2 et moins de 3%

Taux applicables pour la collecte 2020 : 0,1%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,052%

Entre 3 et moins de 5%

Taux applicables pour la collecte 2020 : 0,05%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,026%

Qui est destinataire du paiement de la taxe d’apprentissage et le cas échéant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage de l’entreprise ?

La formation professionnelle continue et l’apprentissage participent activement au déploiement de la stratégie des entreprises. Ainsi, les entreprises des branches professionnelles relevant d'Atlas peuvent verser leur contributions à l’Opco Atlas.

A quel moment l’entreprise doit-elle procéder au paiement ?

Référez-vous aux tableaux à gauche

La taxe d’apprentissage est-elle due en cas de cessation d’activité en cours d’année ?

En cas d’arrêt d’activité, due à une cession, cessation ou une liquidation judiciaire, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours, et en cas de décès dans les 6 mois à partir du décès.