Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ?

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait sensiblement évoluer le dispositif de l’apprentissage, dans une optique de démultiplication de l’accès à la formation en alternance et d’accroissement de son attractivité. Ces évolutions vont également dans le sens du renforcement du rôle des branches professionnelles et des opérateurs de compétences (OPCO) qui succèdent, en 2019, aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Si «l’esprit» du contrat d’apprentissage n’est pas modifié, plusieurs axes de développement et de facilitation sont tracés pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 :

  • Simplification des modalités d’exécution (limite d’âge portée de 25 à 29 ans, abaissement de la durée minimale du contrat à 6 mois afin de tenir compte des acquis de l’apprenti, possibilité de démarrer le contrat à tout moment de l’année, assouplissement des règles en matière de rupture du contrat…) ;
  • Possibilités élargies de réalisation en mobilité internationale ;
  • Libéralisation de l’offre de formation en apprentissage, afin de la rapprocher de la demande des entreprises et alignement progressif des règles de fonctionnement des centres de formation d’apprentis (CFA) sur celles des organismes de formation (déclaration d’activité, conventionnement avec l’entreprise, respect des critères de qualité…) ;
  • Remise à plat des aides financières et création d’une aide unique de l’Etat centrée sur les TPE-PME.

À noter que certaines évolutions sont entrées en vigueur en 2020, ou le seront ultérieurement :

  • Prise en charge du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences (OPCO) au niveau défini par la branche professionnelle pour le diplôme ou le titre visé, afin d’assurer le principe «1 contrat = 1 financement» ;
  • Transmission du contrat auprès de l’OPCO à compter du 1er janvier 2020 (en lieu et place de l’enregistrement auprès de la chambre de commerce et d’industrie et des CMA ou plus globalement des chambres consulaires), qui en assure le dépôt auprès des services du Ministère du travail ;
  • Redéfinition du rôle des régions (versement de subventions d’investissement aux CFA, majoration de la prise en charge des OPCO) et des chambres de commerce et d’industrie (accompagnement des entreprises pour la préparation des contrats d’apprentissage préalablement à leur dépôt, médiation concernant l’exécution ou la rupture du contrat, participation à la formation des maîtres d’apprentissage) ;
  • Réforme de la taxe d’apprentissage due par les entreprises à compter de 2020 (inclue dans la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance - CUFPA), dont les ressources dédiées à l’alternance seront fléchées vers les OPCO. 

L'embauche d'un jeune en apprentissage implique pour l'employeur de remplir un certain nombre d'obligations :

  • S’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre de formation d’apprentis (CFA) et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ;
  • Inscrire l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ;
  • Inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat ;
  • Assurer une formation pratique en confiant à l’apprenti des tâches permettant d’exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA ;
  • Ne pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces.

L'objectif du contrat d'apprentissage est l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). 

Depuis 1987, l’apprentissage est ouvert aux certifications les plus élevées : ingénieur, master, doctorat.

Du CAP aux diplômes d’IUT, d’école d’ingénieur ou de commerce ou encore d’université, un panel de formations est donc directement accessible par l’apprentissage. Et ce dans tous les métiers (numérique, conseil, études, ingénierie, métiers de l’événement…) et tous les domaines (droit, informatique, gestion…). «Cœur de métier» ou fonctions supports de l’entreprise : quel que soit le métier concerné (y compris émergent), le titre ou le diplôme visé, la ou les spécialités envisagées (même les plus pointues !), l’apprentissage est adapté à vos métiers.

Choisir l'apprentissage est source de nombreux avantages, en voici quelques uns :

  • Des formations adaptées à vos métiers ;
  • Un outil ancré dans les réalités professionnelles de votre entreprise. C’est l’avantage de l’alternance ! Au-delà de l’objectif de qualification, il s’agit «d’apprendre un métier», de construire des compétences et non simplement d’acquérir des connaissances théoriques ;
  • Un moyen de disposer d’un vivier de professionnels directement opérationnels ;
  • Des avantages administratifs et financiers attractifs : l’embauche en contrat d’apprentissage ouvre droit à une aide de l’État mais aussi à des allégements administratifs et financiers.
  • L'adoption d'une démarche citoyenne : recruter des apprentis, c’est contribuer à l’insertion professionnelle durable des jeunes.

Le principe : l’apprenti est un salarié comme les autres. Les dispositions du code du travail, de la convention collective dont relève l’entreprise et des usages qui y sont en vigueur s’appliquent donc à l’apprenti dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.
La durée du travail de l’apprenti est celle applicable aux autres salariés (durée légale ou conventionnelle), avec une particularité : le temps de la formation suivie en CFA est compris dans l’horaire de travail.

Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d’au moins 15 ans et un jour peuvent commencer à exécuter un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.
Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :

  • L’élève a accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire ;
  • L’élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l’éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Toutefois, des dérogations à cette limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :

  • Lorsque le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédents. Le contrat d’apprentissage doit être conclu dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat ;
  • Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 6225-4 du Code du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée dans les conditions prévues à l’article R. 6222-38 du Code du travail. Là encore, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.

Trois autres dérogations sont prévues :

  • Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé ; aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ;
  • Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ;
  • Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport). Cette dérogation est issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 (JO du 28). du 27 novembre 2015. Aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue.

Les «vacances» de l’apprenti n’obéissent pas au régime des congés scolaires mais bien à celui des congés payés. Comme tout salarié, l’apprenti a donc droit à 2,5 jours ouvrables ou 2 jours ouvrés (selon les usages de l’entreprise) de congés payés par mois travaillé.

Pour la préparation de ses épreuves, l’apprenti bénéficie en outre d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède.

Rémunérés, ces jours s’ajoutent aux congés payés. Congé maternité, congé paternité, congés pour évènements familiaux (mariage, décès…) : l’apprenti en bénéficie dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Pour les absences, l’apprenti est soumis aux règles habituellement applicables dans l’entreprise (délai de prévenance et justificatifs par exemple, retenue sur salaire le cas échéant…). En cas de manquement, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.

Il n'y a pas de délai de carence à respecter dans ce cas-là.

Il n'y a pas de délai de carence à respecter dans ce cas-là.

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.
La durée est alors fixée en fonction :

  • Du niveau initial de compétences de l’apprenti ;
  • Ou des compétences acquises, le cas échéant :
    • lors d’une mobilité à l’étranger ;
    • lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle ;
    • lors d’un service civique ;
    • lors d’un volontariat militaire ;
    • ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire.

Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage.
Art. L6222-7-1 du Code du travail - Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1

Il n'existe pas de règle directe en la matière mais une règle indirecte liée à l’obligation d’avoir un maitre d’apprentissage et au quota d’apprentis par maître d’apprentissage. Exemple : dans une entreprise avec un seul salarié (l’employeur) : pas plus de 2 apprentis + 1 redoublant.

Non, dans la mesure où l’apprenti a le statut de salarié dès la signature du contrat d’apprentissage. Il bénéficie, à ce titre, des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de protection sociale. L’apprenti est affilié à une caisse de retraite Arrco et le cas échéant à une caisse Agirc.

Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger (pour une durée maximale d’un an, avec 6 mois au minimum en France). C'est une opportunité à saisir dans les groupes de dimension internationale ou pour enrichir les savoir-faire et la culture professionnelle de l’apprenti.

Pendant la période de mobilité à l’étranger, l’entreprise ou le centre de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par la réglementation du pays d’accueil.

Une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que (le cas échéant) l’employeur à l’étranger.

Qui fait quoi ?

Depuis le 1er janvier 2020, Atlas prend totalement en charge la gestion de vos contrats d’apprentissage. Cette procédure se substitue à l’enregistrement par les chambres consulaires. Nous assurons le dépôt des contrats d’apprentissage auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle.

Le CFA vise la partie formation du Cerfa. Cette démarche est réalisée après l'édition du contrat saisi sur votre espace MyAtlas.

Son objectif : contribuer à la réussite de l’apprentissage.

  • En lien avec le CFA ou la section d’apprentissage, il participe à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme ou du titre visé ;
  • Il accompagne, guide, conseille l’apprenti tout au long de son parcours.

Référent de l’apprenti dans l’entreprise, le maître d’apprentissage est un acteur essentiel de l’apprentissage : c’est par lui que passe la transmission des savoir-faire, des pratiques professionnelles, de la culture et des valeurs de l’entreprise…

Ses missions :

  • Préparer et organiser l’intégration de l’apprenti : associer l’équipe à l’accueil de l’apprenti, préparer son poste de travail, lui présenter le service, l’entreprise, le rôle du maître d’apprentissage…
  • Le mettre en situation «d’apprendre» : montrer, faire-faire, expliquer… toute activité en relation directe avec le diplôme ou le titre préparé ;
  • Favoriser son autonomie afin qu’il devienne un professionnel à part entière : lui dire ce qu’il doit faire, le laisser faire, analyser ensemble ce qui a été fait…
  • Le motiver : encourager, reconnaître le travail accompli et doser les difficultés dans les tâches confiées…
  • Le faire progresser : planifier le travail, donner des objectifs (résultats attendus), fournir des repères sur ce qui est acquis et ce qu’il reste à acquérir.

Autre mission essentielle du maître d’apprentissage : participer aux évaluations de la formation organisées régulièrement par le CFA… et au jury pour la validation finale. Choisir le «bon» maître d’apprentissage est donc fondamental au même titre que lui donner les moyens de remplir efficacement sa mission.

Le carnet de liaison favorise l’information réciproque entre l’entreprise (maître d’apprentissage) et le centre de formation :
il rend compte des difficultés et des réussites de l’apprenti, permet de s’assurer de la cohérence des formations dispensées en CFA et en entreprise.
Le carnet de liaison retrace notamment :

  • La progression pédagogique prévue (en entreprise, en CFA) ;
  • Les retards et absences éventuelles de l’apprenti.

Le maître d’apprentissage consulte le carnet de liaison chaque fois que l’apprenti revient du CFA et le renseigne avant qu’il n’y retourne.

La formation de l’apprenti est l’affaire de tous : chacun y contribue en collaboration étroite.
Le CFA :

  • Organise, au bénéfice de l’entreprise et du maître d’apprentissage, des actions d’information sur l’apprentissage et toute action nécessaire à la coordination de la formation entre CFA et entreprise ;
  • Désigne un formateur référent chargé de :
    • suivre la formation de l’apprenti ;
    • vérifier son assiduité ;
    • assurer la liaison avec le maître d’apprentissage. Il met à sa disposition les documents pédagogiques nécessaires.
  • Organise l’entretien d’évaluation de la formation dans les 2 premiers mois du contrat et les évaluations ultérieures.

L’employeur :

  • Prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de l’apprentissage (organisation, techniques utilisées, équipement…) ;
  • Confie à l’apprenti les activités professionnelles conformes à la progression pédagogique convenue ;
  • Favorise les visites pédagogiques des formateurs du CFA dans l’entreprise.

Le maître d’apprentissage :

  • Assure la formation pratique de l’apprenti en lien avec le CFA ;
  • Participe aux réunions organisées par le CFA ;
  • Est l’interlocuteur du formateur référent désigné par le CFA ;
  • Collabore avec le formateur à l’organisation et à la planification du parcours de formation de l’apprenti et évalue les compétences acquises ;
  • Ajuste la formation qu’il dispense si nécessaire.

Comment conclure un contrat ?

Pour l'embauche d'un apprenti, les démarches suivantes sont à réaliser par votre entreprise :

  • Faire la déclaration préalable à l’embauche ;
  • Affilier l’apprenti à la caisse de retraite complémentaire de votre entreprise ;
  • Prévoir la visite médicale d’embauche dans les 2 mois qui suivent l’embauche ;
  • Contractualiser la convention de formation avec le CFA ;
  • Rédiger et transmettre le contrat d’apprentissage sur le Cerfa FA13 via votre espace MyAtlas au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat ;
  • S’assurer que vous disposez de l’ensemble de pièces justificatives nécessaires, susceptibles d’être demandées par l’Opco ou les services en charge de la Formation Professionnelle en cas de contrôle.  

Le formulaire Cerfa est édité à l'issue de la saisie de la demande de prise en charge sur votre espace MyAtlas. 
Le Cerfa édité sera ensuite à faire viser par le CFA et à faire signer au réprésentant de l'entreprise et à l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur).

Atlas vous propose un service de transmission dématérialisé sur l'espace MyAtlas. Le contrat signé par les parties n'est pas à nous transmettre à l'issue de l'envoi de la demande. Il doit toutefois être gardé à disposition en cas de demande de l'Opco. 

Il s'agit de l'effectif au sens de l'entreprise. L'effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (article L130-1. I du code de la sécurité sociale). 
Il conditionne l’éligibilité à l’aide unique.

Oui, la désignation d'un maître d'apprentissage est obligatoire pour accompagner l'apprenti. Il doit posséder la compétence professionnelle requise pour assurer la formation du jeune dont il a la responsabilité. 
Vous pouvez désigner un second maître d'apprentissage mais ce n'est pas obligatoire. 
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés mais l’un d’entre eux doit être désigné comme référent.

Il s'agit de la date de signature du contrat entre les parties.

La date à renseigner est celle du 1er jour de réalisation de la prestation de travail, que ce soit en entreprise ou au CFA.  

Les dates sont à remplir en fonction de l’année d’exécution du contrat et non de l’année de formation.
Les dates présentes dans les périodes doivent correspondre aux dates de début et fin du contrat.

Chaque diplôme ou titre ouvert à l’apprentissage est identifié par un « code diplôme », ce code à huit positions permet de déterminer le coût à appliquer.
A noter : il est différent du code RNCP.
Vous pouvez vous reporter à la convention de formation ou vous renseigner auprès du CFA pour l'obtenir.

Vous devez renseigner le CFA responsable sur le Cerfa, l'information complémentaire sur le lieu de formation est précisée dans la convention de formation.

Les dates de la formation correspondent aux dates d’entrée / sortie du jeune dans la formation même si le début de la formation a été réalisé sous un autre statut ou suite à un précédent contrat d’apprentissage.
Quelques exemples (non exhaustifs), avec les indications correspondantes à saisir : 
En cas de signature d’un premier contrat d’apprentissage pour débuter la formation :

  1. Situation avant contrat : indiquer la situation du jeune – par exemple scolaire, étudiant… 
  2. Date de début du cycle de formation : indiquer la date d’entrée en formation du jeune.

En cas d’entrée en formation préalable, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle : 

  • Situation avant contrat : indiquer 7 « En formation au CFA avant signature d’un contrat d’apprentissage » ;
  • Date de début du cycle de formation :  indiquer la date d’entrée dans le cycle de formation sous stagiaire de la formation professionnelle.

En cas de maintien de la formation en CFA suite à rupture, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle : 

  • Dans « situation avant contrat » : indiquer 8 « En formation au CFA, sans contrat d’apprentissage, suite à rupture » ;
  • Dans « Date de début du cycle de formation » : indiquer la date d’entrée en formation dans le cycle de formation lors du premier contrat d’apprentissage. 

Cette information est nécessaire au dépôt en cas de succession de contrats d'apprentissage, vous pouvez l'obtenir auprès de l'apprenti ou du CFA si le précédent contrat se déroulait dans celui-ci.

Les montants sont indiqués le cas échéant sur la convention de formation conclue avec le CFA.

Une convention de mobilité doit être conclue, elle associe les différentes parties prenantes :

  • L’alternant ;
  • L’employeur en France ; 
  • Le centre de formation en France ; 
  • L’employeur à l’étranger ; 
  • Le cas échéant, le centre de formation à l’étranger.

Nous vous invitons à vous rapprocher du CFA pour formaliser sa conclusion.
Au moment de la transmission du contrat, en saisie sur votre espace MyAtlas, vous indiquerez qu'une période de mobilité est organisée dans le champ prévu à cet effet, ce qui permet d'activer une prise en charge complémentaire (cf. critères de financement).   
La convention de mobilité, lorsqu'elle sera conclue, sera à déposer par votre entreprise sur MyAtlas.

L'adresse à indiquer est celle de l’établissement de rattachement.
Si le lieu d'exécution du contrat dispose d'un SIRET, il est nécessaire de le renseigner. Le cas échéant, créer l'établissement sur MyAtlas.

Le contrat prend fin à la date de fin du cycle de formation. Toutefois, si l'entrée en formation a été tardive, le contrat peut aller jusqu'à la veille du démarrage du nouveau cycle de formation.

Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, la durée de la formation en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat ( L6211-2 du code du travail) .

Le respect de la règle des 25% est apprécié sur la base d’une durée annuelle de 1 607 heures. Ainsi, sous réserve des règles fixées par le certificateur,  pour un contrat d’une durée de 12 mois, la durée de la  formation ne devra pas être inférieure à 402 heures. Cette durée est, bien évidemment, adaptée en fonction de la durée du contrat.

Dans tous les cas de figure, il est nécessaire que le CFA se rapproche du certificateur pour s’assurer que la durée minimale prévue au contrat correspond au référentiel de la formation et aux modalités d’évaluation et de passage des examens.

Lorsque la formation a été entamée dans le cadre de l’article L. 6222-12-1 (le jeune a débuté sa formation en CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle), les heures de formation suivies dans ce cadre peuvent être comptabilisées dans les 25%. Il en va de même lors de la signature d’un nouveau contrat après une rupture : les périodes de formation du premier contrat et la formation suivie éventuellement en CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle entre les deux contrats peuvent être comptabilisées dans les 25%.

Comment transmettre mon contrat à Atlas ?

Vous devez transmettre le contrat à Atlas maximum cinq jours après le début du contrat.

La demande de prise en charge du contrat d'apprentissage est à saisir sur votre espace MyAtlas, rubrique "nouvelle demande". Vous serez guidé tout au long de la saisie par des infobulles qui vous indiqueront les informations attendues dans les champs. 

À l'issue de la saisie, un contrat Cerfa sera édité, celui-ci devra être proposé à la signature des parties.
Vous avez aussi la possibilité d'établir en amont un contrat Cerfa sur un formulaire papier et nous demander la prise en charge de celui ci sur MyAtlas.

Vous devez joindre au contrat les documents suivants :

  • Convention de formation (obligatoire).

Le cas échéant :

  • Convention de réduction de la durée du parcours ;
  • Convention de mobilité à l'internationale, ce document peut être communiqué au cours du contrat.

Non, l'envoi du contrat à Atlas se fait exclusivement sur l'espace MyAtlas. 
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de nous transmettre le contrat signé.

Nous vous invitons à déposer, sur le contrat concerné dans votre espace MyAtlas, un courrier en vue de signifier son annulation puis de ressaisir une nouvelle demande.

Le contrat est déposé auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle par Atlas en version dématérialisée au moment de son engagement. 
Une notification est partagée sur votre espace MyAtlas pour confirmer son dépôt et communiquer le numéro de dépôt.

Vous pouvez demander la prise en charge d'une formation de maître d'apprentissage lors de la saisie du contrat ou à tout moment pendant la durée du contrat, sur le formulaire spécifique "formation maître d'apprentissage" dans votre espace MyAtlas.

Vous pouvez joindre des pièces complémentaires dans le dossier sur votre espace MyAtlas.

Elle est obligatoire dans les situations suivantes :

  • Durée du contrat inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification, compte tenu du :
    • Niveau initial de compétences de l'apprenti ; 
    • Ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, lors d'une activité militaire dans la réserve, lors d'un service civique, lors d'un volontariat militaire ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire (Art. L6222-7-1).
  • Allonger la durée du contrat en cas de suspension de celui-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti (Art. R6222-10).

Elle est non requise dans les situations suivantes :

  • Nouveau contrat suite à une précédente rupture de contrat (Art. R6222-23-1) ;
  • Prolongation d’un contrat d’apprentissage en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé (Art. L6222-11) ;
  • Apprenti ayant débuté un cycle de formation en apprentissage sans avoir signé un contrat d’apprentissage (Art. L6222-12-1) ;
  • Lorsque la durée du contrat est aménagée pour une personne handicapée (Art. L6222-37) ;
  • Lorsque la durée du contrat est aménagée pour un sportif de haut niveau (Art. L6222-40).

Le code diplôme est une information obligatoire en vue de déposer le contrat auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle.
Pour une formation qui ne dispose pas encore de code diplôme mais qui est ouverte à l'apprentissage, le CFA peut se rapprocher du certificateur du diplôme/titre considéré, afin que ce dernier fasse la demande d’un code diplôme auprès du Ministère de l’éducation Nationale.

Le certificateur formalise la demande à l’adresse suivante : diplome.apprentissage@education.gouv.fr, en indiquant l’intitulé et le numéro de la fiche RNCP du diplôme/titre concerné. 

Si le diplôme/titre est bien enregistré au RNCP (hors diplômes/titres d’ingénieur qui sont des cas particuliers), le code diplôme lui sera fourni dans les meilleurs délais.
Néanmoins, afin de vous permettre de finaliser l'envoi d'un contrat d'apprentissage sur MyAtlas, en attendant de recevoir ce code diplôme, vous pouvez indiquer le code 99999999 dans le champ dédié et nous communiquer ultérieurement ce code dès obtention.

Le premier contrat, s'il n'est pas enregistré/déposé, n'est pas officiellement reconnu comme un contrat d'apprentissage.

Vous devez typer le contrat comme étant un contrat initial.

Lorsque le précédent contrat sera validé, vous devrez établir ensuite un avenant avec les modifications apportées et nous le transmettre via la fonction "joindre une pièce" sur votre espace MyAtlas.

Comment mon contrat est-il traité par Atlas ?

Atlas dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, l'Opco instruit votre demande dans les meilleurs délais.

Lorsque le dossier est déposé auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle, vous recevez une notification précisant le numéro de dépôt sur votre espace MyAtlas.

Oui, lorsque le contrat est déposé auprès des services en charge de la formation professionnelle, le contrat engagé par Atlas est édité avec le cadre réservé à l'Opco, complété et accompagné d'une notification. Les documents sont communiqués sur votre espace MyAtlas.

Vous recevrez une notification communiquée sur votre espace MyAtlas. Elle précise le numéro de dépôt et est accompagné du Cerfa déposé par nos soins.

Le Cerfa est édité par nos services avec le cadre réservé après le dépôt du contrat auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle. Il permet d'acter le dépôt du contrat. Il est conforme au(x) Cerfa que vous nous avez transmis et que vous avez fait viser par le CFA et signer par les parties, il n'est pas nécessaire de le faire signer à nouveau.

Comment mon contrat est-il financé ?

L'Opco accompagne financièrement la conclusion d'un contrat d'apprentissage sur :

  • Les frais pédagogiques selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;
  • Les frais annexes engagés par le CFA au titre des repas, de l'hébergement et du premier équipement ;
  • La formation maître d'apprentissage ;
  • La mobilité internationale.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les critères de prise en charge

C’est la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) ou, à défaut, la Commission paritaire de branche, qui fixe le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage. Celui-ci est déterminé en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme visé (décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage). 

Selon les recommandations de France compétences, il est établi pour une période minimale de deux ans.
Suite au décret de carence du 13 septembre 2019, France compétences a publié un référentiel unique comprenant l’intégralité des coûts-contrats. 

Les niveaux de prise en charge peuvent être consultés par diplôme et par branche professionnelle avec identification des conventions collectives (IDCC) sur le site d'Atlas.

Pour les nouvelles formations ouvertes en apprentissage, jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge, l’Opco verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé entre 6 100 € et 7 500 € selon le niveau de la certification visée (annexe 1 du décret). 

A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la CPNE (ou à défaut par le ministère chargé de la Formation professionnelle), l’Opco procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable.

Le niveau de prise en charge est un montant défini pour 12 mois de contrat, le montant de la prise en charge est calculé en fonction de la durée du contrat auquel des majorations peuvent être appliquées notamment en cas de réduction de la durée de parcours, de parcours de formation antérieurs au contrat ou pour un apprenti en situation de handicap.

Le niveau de prise en charge est à distinguer du coût de la formation par apprentissage fixé par le CFA. Si ce dernier est supérieur, un montant restera à la charge de votre entreprise.

Si la recherche sur le site d'Atlas par le code diplôme ne renvoie pas de résultat, vérifiez que le code communiqué est correct. A noter que ce code à huit positions est différent du code RNCP.

Si le code diplôme est référencé et correspond bien à la formation visée, le contrat sera pris en charge dans un premier temps sur une valeur dite d'amorçage en attendant un positionnement par la CPNE de la branche professionnelle de votre entreprise et une publication sur le référentiel de France Compétences.

Oui, les heures de formation non réalisées en CFA seront financées, mais l'apprenti doit être présent dans les effectifs du CFA au moment de l'échéance du versement pour régler la facture du CFA.

Atlas vous accompagne pour financer la formation du maître d'apprentissage (voir nos critères de financement).

Un forfait est déterminé pour chaque contrat dont une période de mobilité à l'internationale est organisée. 
Pour la mise en œuvre de cette mobilité, Atlas finance : 

Deux types de forfait ont été votés :

  • Forfait en cas de mise en veille du contrat par l’entreprise ;
  • Forfait en cas de mise à disposition par l’entreprise.

Cette aide est versée au CFA.

Atlas vous proposera le rattachement aux critères de la branche la plus proche de votre activité principale (code NAF).

  • Vous acceptez le rattachement : application du coût contrat de la branche professionnelle de rattachement ;
  • Vous n'acceptez pas le rattachement : application du décret de carence du 13 septembre 2019. Le montant est fixé par code identifiant le titre ou diplôme (en annexe du décret). Si la formation est nouvelle et non identifiée dans l'annexe, un forfait annuel (coût d'amorçage) s'applique, en fonction du niveau de qualification visée.
     

L’Opco prend en charge la période passée en CFA préalable à la signature du contrat.

Pour que cette période soit financée, il est nécessaire que le contrat d’apprentissage débute dans cette période de 3 mois laissée au jeune pour trouver un employeur en apprentissage (6 mois pour les parcours initiés entre le 1er  août 2020 et le 31 décembre 2020).

Si le contrat débute postérieurement à ce délai, l’Opco ne pourra pas prendre en charge financièrement cette période.

Pour les contrats inférieurs à 12 mois, une majoration de 10 % du montant dû est appliquée en cas de réduction de la durée du contrat , sans que le montant n'excède le niveau de prise en charge annuel. 
Une convention tripartite de réduction de la durée du contrat est jointe à l’Opco pour identifier ce type de situation.

La formation prévue dans le cadre du contrat, si elle ne bénéficie pas au moment de l’instruction du contrat d’un niveau de prise en charge défini par la CPNE de votre entreprise, est engagée selon un montant forfaitaire annuel dit coût d’amorçage, fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. 

Dès lors que le niveau de prise en charge est défini par la CPNE de la branche et publié sur la référentiel de France compétences, nous procédons au nouveau calcul du montant pris en charge.
Ce mécanisme aboutit soit à une régularisation, soit à la récupération des sommes avancées.
Atlas vous communiquera un nouveau courrier d'accord de prise en charge et l'échéancier de règlement sera revu.

Le montant de la prise en charge permet de couvrir les frais pédagogiques de la formation. Le CFA sera réglé à hauteur du coût affiché sur la convention de formation, le reliquat ne sera pas versé à votre entreprise.

Non, les fonds versés à Atlas au titre du versement volontaire ne peuvent pas être mobilisés pour régler le montant restant à charge au titre des frais pédagogiques (la règlementation ne le permet pas).  

Non, le dispositif plan de formation ne peut pas être mobilisé pour régler le montant restant à charge au titre des frais pédagogiques.

C'est l'entreprise qui règle le montant restant à charge, les modalités sont définies dans la convention de formation.
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti.

Les aides de l'Etat sont versées par l'agence des Services de Paiement (ASP) à partir des données transmises par l'Opco lors du dépôt du contrat auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle. Vous n'avez pas de démarches complémentaires à effectuer pour les informer de la conclusion d'un contrat.

L'ASP instruit ensuite le dossier et sera amené, le cas échéant, à prendre contact avec vous principalement par courriel. Une fois le dossier validé et tous les éléments nécessaires collectés (notamment les coordonnées bancaires pour paiement), l'ASP notifie à votre entreprise la décision d'attribution de l'aide et vous informe de l'échéancier de ses versements.
 

Depuis 2019, l’employeur reçoit une seule aide, au lieu de quatre auparavant.

L'aide unique est versée :

  • Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 ;
  • Dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • Pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac ; elle remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.

Montants :

  • 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat
  • 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat
  • 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat

A noter que si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.
L’aide est attribuée par l’Agence de Services de Paiement.

➜    L’aide unique devient l’aide exceptionnelle avec le plan de relance de l’Etat 
Cette aide de 5 000 € pour les mineurs et 8 000 € pour les majeurs se substitue, pour la première année de contrat, à l’aide unique.

Elle concerne :

  • Les diplômes ou titres à finalité professionnelle équivalents au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit de niveau master 2 et ingénieur ;
  • Les contrats conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021 ;
  • Les entreprises de moins de 250 salariés sans condition et les entreprises de 250 salariés et plus à condition qu'elles s'engagent à respecter un seuil d'alternants en 2021, selon les modalités définies par le décret n°2020-1085 du 24 août 2020.

L'aide est allouée sous conditions, vérifiez que le contrat est éligible et que les informations communiquées sur le contrat sont correctes, notamment sur l'effectif de l'entreprise et le niveau de formation visée.
Elle est instruite à l'issue du dépôt par Atlas auprès des services en charge de la formation professionnelle. Vous recevez une confirmation par l'Opco au moment de ce dépôt.
 

L’aide au permis de conduire doit être demandée au centre de formation d’apprentis (CFA). Le CFA communiquera à l’apprenti la démarche à suivre et le contenu du dossier :

  • La demande d’aide complétée et signée par l’apprenti ;
  • Une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
  • Une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de douze mois avant la demande d’aide.

L'Opco n'intervient pas dans la gestion de cette aide.

 

Le financement de la mobilité est éligible pour les contrats signés à partir de janvier 2019, tout statut confondu.
Les modalités de financement sont celles valides à la date de transmission d’une convention de mobilité qu’il appartient à l’entreprise de nous faire suivre afin que le financement soit ajusté en fonction.

Quelles sont les particularités en termes de rémunération ?

Au titre de sa progression dans les cycles de formation, l’apprenti bénéficie d’une rémunération au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre dans le cadre de son précédent contrat, lorsque celui-ci a permis l’obtention du diplôme ou titre préparé.

Ainsi, lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, les règles suivantes sont applicables (pour plus de précisions, se reporter à la circulaire du 24 janvier 2007 citée en référence et aux articles D6222-26 et suivants du Code du Travail) : quand ce nouveau contrat d’apprentissage est conclu avec le même employeur ou un employeur différent, la rémunération de l’apprenti est au moins égale à celle qu’il percevait réglementairement lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, lorsque celui-ci a permis l’obtention du diplôme ou titre préparé, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n’ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n’appartient pas au même secteur ou à la même branche.

Dans ce cas, le salaire de l’année précédente est maintenu (pas de progression).

L’apprenti est considéré comme ayant déjà effectué une première année d’apprentissage et sa rémunération minimale est calculée de la même façon.

Par exemple, un master suivi en apprentissage seulement en deuxième année ouvre droit à une rémunération minimale de deuxième année.

La même règle s’applique aux DUT ou aux cycles d’ingénieurs lorsque l’apprentissage n’a lieu que sur la dernière partie du cursus.

La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise concerne l’ensemble des salariés, y compris les apprentis, avec toutefois plusieurs exceptions concernant ces derniers. Les bénéficiaires d’un contrat d'apprentissage peuvent comme les autres salariés avoir recours à des dispenses d’affiliation qui diffèrent notamment en fonction de la durée du contrat.

Il n’y a aucune obligation de fournir des tickets restaurant pour les jours pendant lesquels l'apprenti est en formation.

L’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du SMIC sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables. 
Pour connaître les dispositions applicables dans votre branche professionnelle, rendez-vous sur la grille de rémunération (accessible sur cette page).

En cas de dispositions conventionnelles plus favorables, le salaire applicable est déterminé en fonction de la fonction occupée dans l'entreprise au même titre que les contrats de droits communs, salaire sur lequel est ensuite appliqué un pourcentage.
 

Le critère principal est celui de l’année d’exécution du contrat.
Ce taux varie selon l'évolution de l'apprenti dans le cycle de  formation suivi, en fonction de l’âge de l’apprenti au moment de l’embauche et son évolution dans le temps.
Lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er du mois qui suit son anniversaire.
Le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). 

Des règles particulières s'appliquent dans les cas suivants :

  • Succession de contrats d'apprentissage ;
  • Réduction ou allongement de la durée de parcours ;
  • Licences professionnelles.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à contacter votre conseiller.

Comment le CFA est-il financé ?

Atlas règle directement le CFA à hauteur du montant pris en charge. Le réglement est versé par acomptes sur la base d'un échéancier fixé par décret.
Si le montant pris en charge ne couvre pas l'ensemble des frais pédagogiques, vous réglez le montant restant à charge au CFA.

Le CFA nous transmet un certificat de réalisation qui confirme que l’apprenti est bien présent dans les effectifs du CFA à l'échéance de l'acompte. 
Il doit être joint à la facture pour la période écoulée, soit à partir de la deuxième facture.

Mon contrat évolue, que dois-je faire ?

Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant à transmettre à Atlas. L'avenant établi sur le formulaire Cerfa doit être signé par les parties et transmis dans le dossier du contrat initial sur votre espace MyAtlas.
A réception de l’avenant, Atlas statue soit sur la prise en charge financière (s’il l’avait refusée initialement), soit sur le maintien de cette prise en charge.
L'information est ensuite déposée auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle.

Nous vous invitons à déposer un courrier précisant la demande d'annulation sur votre espace MyAtlas. 

L'avenant établi sur le formulaire Cerfa doit être signé par les parties et déposé dans le dossier du contrat initial sur votre espace MyAtlas.

L'avenant établi sur le formulaire Cerfa doit être complètement renseigné et signé.

Non, seul le formulaire Cerfa est recevable.

Oui, toute modification d'une information renseignée sur le Cerfa doit être signalée à Atlas, car il peut impacter l'éligibilité du contrat ou le versement des aides.

Il est nécessaire d'établir un avenant au contrat et une nouvelle convention de formation. 
Atlas instruira l'avenant, ajustera l'engagement et informera les services de l'Etat en charge de la formation professionnelle.

Les élements modifiés sur le Cerfa sont instruits par l'Opco et déposés par nos soins auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle.
Une nouvelle notification de dépôt vous est communiquée avec l'attribution d'un numéro d’avenant.

Les contrats d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6221-1 du Code du Travail et les contrats de professionnalisation mentionnés à l’article L.6325-, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12/03/2020 et le 31/07/2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation, en raison de reports de session de formation ou d’examen, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation.

Que dois-je faire en cas de rupture du contrat ?

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou par l’employeur jusqu’à la fin des 45 premiers jours de pratique en entreprise (consécutifs ou non). Passé ce délai, la rupture du contrat est possible si le salarié et l’employeur trouvent un accord. 

Après la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut être rompu d'un commun accord, formalisé par un écrit signé par l’apprenti et l’entreprise.

À défaut d’accord, pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2019, le contrat d’apprentissage peut être rompu :

  • Par l’entreprise, pour force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ;
  • Par l’entreprise lorsque l’apprenti est définitivement exclu du CFA (le CFA ou l’apprenti peuvent saisir le médiateur de l’apprentissage auprès de la CCI). Si l’apprenti ne s’est pas inscrit dans un nouvel établissement dans les 2 mois, son maintien dans l’entreprise suppose la conclusion d’un contrat de travail de droit commun, ou d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage (dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée) ;
  • Par l’apprenti (au-delà des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise), après respect d’un préavis et après avoir sollicité le médiateur de l’apprentissage auprès de la CCI (l’apprenti informe son employeur au moins 5 jours après avoir saisi le médiateur et la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours calendaires après information de l’employeur par l’apprenti).

À noter qu’en cas de rupture du contrat (hors du cas d’exclusion du CFA), l’apprenti pourra désormais suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans son CFA, lequel devra l’aider à trouver un nouvel employeur.

Le versement de l’aide unique est interrompu à compter du mois suivant la date de rupture du contrat.
S’agissant de la prime à l’apprentissage (versée dans le cadre des contrats conclus avant le 1er janvier 2019),
elle doit être remboursée dans certains cas (rupture de la période d’essai, résiliation du contrat par le juge…).

La rupture (en dehors des cas d’accord des parties ou de liquidation judiciaire) ne peut intervenir qu’en cas de faute grave, de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer et doit être prononcée par le conseil de prud’hommes (selon la procédure accélérée du référé).

Toute rupture anticipée du contrat ou de la période d’apprentissage doit faire l’objet d’un document écrit, notifié au directeur du CFA et à Atlas. 
Ce document est à transmettre sur votre espace MyAtlas.

Vous pouvez nous transmettre la copie de la rupture du contrat ou un courrier de votre entreprise.
Le document est attaché au dossier sur MyAtlas par la fonction joindre des fichiers accessibles dans le détail du dossier.

Les informations nécessaires sont :

  • Le numéro de dossier ;
  • Les nom et prénom de l’apprenti ;
  • La date effective de la rupture ;
  • Le motif de la rupture.

Après la prise en compte de l'évenement par nos services, le dossier dans votre espace MyAtlas indiquera le statut "rupture". Cette information sera également transmise aux services du Ministère en charge de Formation Professionnelle. 

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou par l’employeur jusqu’à la fin des 45 premiers jours de pratique en entreprise. Passé ce délai, la rupture du contrat est possible si le salarié et l’employeur trouvent un accord. 

Un modèle est disponible sur le site du Ministère du travail.

Oui, la formation est financée jusqu'à maximum six mois après la rupture du contrat.

Comment sont gérés les contrats antérieurs à 2020 ?

Les contrats repris sont ceux signés avant le 31/12/2019 dans le cadre des conventions régionales, par des entreprises relevant du champ de compétence de l’Opco, et dont le parcours se poursuit au-delà du 1er janvier 2020.

Pour les contrats repris, le financement par Atlas porte sur la période de contrat se déroulant après le 1er janvier 2020. Aucun financement au titre de 2019 ne sera réalisé par l’Opco.

Non, ce fonctionnement ne vaut que pour les contrats signés dans le cadre de conventions régionales et repris à l’issue de l’enregistrement par les chambres consulaires. 

Les contrats signés en 2019 dans le cadre de conventions régionales mais non enregistrés par les chambres consulaires, pour lesquels le dépôt sera réalisé par l’Opco, relèveront bien des mêmes modalités de chiffrage mais d’une facturation individuelle, sur la base du courrier de prise en charge adressé par Atlas. 
Les contrats signés hors convention régionale relèvent eux :

  • D’un chiffrage spécifique fondé exclusivement sur les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles ;
  • D’une facturation individuelle, sur la base du courrier de prise en charge adressé par l’Opco. 

Le financement est calculé au prorata de la durée de contrat, au nombre de mois, chaque mois engagé étant dû.

Ainsi pour un contrat dont la durée restante à partir du 1er janvier 2020 est de 8 mois, le montant financé correspond à 8/12e du coût utilisé comme base de calcul, qu’il s’agisse d’un coût publié par la préfecture de région ou d’un niveau de prise en charge fixé par la branche professionnelle.

Exemple : pour un contrat dont le coût annuel est de 12 000 € et qui se termine au 05/09/2019, le montant financé est de 12 000 € / 12 X 9 = 9 000 €.

À compter du 1er janvier 2020, Atlas reprend l'engagement des contrats conclus avant cette date et enregistrés par les chambres consulaires. 
Le règlement est versé au CFA sur la base de factures pro forma émises par l'Opco. 

Le courrier d'accord de prise en charge n'est pas édité pour ces contrats. Ces contrats sont cependant visibles sur votre espace MyAtlas. 

Vérifiez que l'établissement le cas échéant est bien accessible dans votre espace MyAtlas.
Si l'établissement est bien identifié, nous vous invitons à nous transmettre une copie du Cerfa par voie postale.

Conformément au cadre légal, la base de calcul utilisée dépend de la date de signature du contrat :

  • Contrat signé jusqu’au 30 août 2019 :
    • Coût publié par la préfecture de région au 31/12/2018 ;
    • Si aucun coût n’est identifié, un montant forfaitaire de 5 000 € est affecté.
  • Contrat signé entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 :
    • Par défaut la base de calcul pris en compte est le niveau de prise en charge annuel défini par la branche d’appartenance de l’entreprise signataire ;
    • Si le coût publié en préfecture est plus favorable, c’est celui-ci qui est proposé au CFA ;
    • Si aucun coût préfecture ni aucun niveau de prise en charge n’est identifié, le coût d’amorçage fixé par le décret de carence est affecté.

Comme prévu par le cadre légal, le financement des contrats repris par l’Opco est assuré sur l’échéancier suivant :

  • 1er versement : 50% du coût annuel au 1er février 2020 ;

Attention ! Si la durée restante est inférieure à 6 mois, alors le premier versement correspond au versement du solde coût annuel / 12 X Nb de mois restants ; il n’y a pas d’autre versement à l’issue de celui-ci.

 

  • 2ème versement : dans la limite de 25% du coût annuel, au 7ème mois ;
  • Puis tous les 3 mois, nouveau versement dans la limite de 25% du coût annuel jusqu’à la fin du contrat.

Il est impératif que les CFA adressent une facture à l’Opco pour qu’il puisse les régler. Afin de faciliter le traitement rapide de cette facturation, il a été convenu avec les services de l’Etat qu’Atlas édite des factures pro forma pour chaque CFA, à lui renvoyer datée, signée, cachetée et munie d’un numéro de facture interne.

Chacun de ces pro forma regroupe jusqu’à 100 contrats. Ainsi un CFA pour lequel 400 contrats ont été identifiés recevra 4 factures pro forma pour la première échéance de paiement.

Afin d’accélérer le règlement, il est prévu de procéder par virement bancaire. Les CFA ont été sollicités pour fournir leurs coordonnées bancaires, il est préférable de joindre au pro forma un RIB permettant de garantir la bonne réalisation du virement après vérification des données correspondantes.

Les CFA peuvent facturer des frais de repas et hébergement pour la période à partir du 1er janvier 2020.
Ils doivent les facturer à partir du second versement en faisant une facture distincte de celle pour les frais pédagogiques.