Quelles sont les principales caractéristiques de l’apprentissage ?

C’est un contrat de travail de type particulier – en CDD ou CDI –, conclu entre un apprenti (ou son représentant légal le cas échéant), un employeur et un Centre de Formation d’Apprentis (CFA). Il associe formation théorique et formation pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

À noter : lorsqu’il est conclu dans le cadre d’un CDI, le contrat commence par une "période d’apprentissage" d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie. Au terme de celle-ci, l'apprenti bénéficie d'un CDI de droit commun, sans période d'essai.

La loi du 5 septembre 2018 "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a fait sensiblement évoluer le dispositif de l’apprentissage afin de démultiplier l’accès à la formation en alternance et d’accroître son attractivité. Le rôle des branches professionnelles et des Opérateurs de compétences (Opco) - qui ont succédé, en 2019, aux Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) – est sensiblement renforcé.

Si "l’esprit" du contrat d’apprentissage n’est pas modifié, plusieurs changements sont intervenus pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 :

  • simplification des modalités d’exécution (limite d’âge portée de 25 à 29 ans, abaissement de la durée minimale du contrat de 12 à 6 mois afin de tenir compte des acquis de l’apprenti, possibilité de démarrer le contrat à tout moment de l’année, assouplissement des règles en matière de rupture du contrat…) ;
  • possibilités élargies d'effectuer des périodes de mobilité internationale ;
  • libéralisation de l’offre de formation en apprentissage pour une meilleure adéquation avec les besoins des entreprises et alignement progressif des règles de fonctionnement des CFA sur celles des organismes de formation (déclaration d’activité, conventionnement avec l’entreprise, respect des critères de qualité…) ;
  • remise à plat des aides financières, avec la création d’une aide unique aux employeurs d'apprentis réservée aux TPE-PME (moins de 250 salariés) et aux premiers niveaux de qualification.

D'autres évolutions sont entrées en vigueur en 2020 :

  • prise en charge financière du contrat d’apprentissage par l’Opco au niveau défini par la branche professionnelle pour le diplôme ou le titre visé ;
  • transmission du contrat à l’Opco (en lieu et place de l’enregistrement auprès des chambres consulaires), qui en assure le dépôt auprès des services du ministère du Travail ;
  • redéfinition des rôles des régions (renforcement de la prérogative "orientation", révision des enveloppes budgétaires dédiées à l'apprentissage) et des CCI (accompagnement des entreprises pour la préparation des contrats d’apprentissage préalablement à leur dépôt, médiation concernant l’exécution ou la rupture du contrat, participation à la formation des maîtres d’apprentissage) ;
  • réforme de la taxe d’apprentissage due par les entreprises à compter de 2020, désormais intégrée dans la nouvelle Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA). Voir la FAQ d'Atlas sur le sujet.

Ces deux contrats reposent sur l'alternance entre des cours théoriques dispensés par un organisme de formation et des périodes en entreprise (sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage ou d'un tuteur). Mais ils n'ont pas tout à fait la même finalité, le contrat pro visant à favoriser l’insertion ou le retour à l’emploi durable des jeunes et des demandeurs d’emploi, alors que l’apprentissage s’inscrit toujours dans la poursuite d’un cursus de formation professionnalisante en vue de l’obtention d’une certification.

Plusieurs paramètres distinguent le contrat d'apprentissage, qui relève de la formation initiale, du contrat de professionnalisation qui, lui, relève de la formation continue :

  • les conditions d'éligibilité : la cible des bénéficiaires est élargie, dans le cas du contrat pro, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de minima sociaux, quel que soit leur âge ;
  • le statut des bénéficiaires : les apprentis cumulent statut de salarié et statut scolaire, les titulaires d'un contrat pro sont uniquement des salariés ;
  • les qualifications et certifications visées : le contrat d'apprentissage ne concerne que les diplômes ou titres professionnels enregistrés au RNCP. Le contrat pro peut viser l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel, mais aussi d'un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou d'une qualification professionnelle reconnue par une convention collective nationale de branche ;
  • la durée de la formation et le temps passé en entreprise ;
  • la rémunération des bénéficiaires ;
  • les coûts de la formation ;
  • les aides financières.

Plus de détails sur la fiche comparative d'Atlas.

À noter : Un contrat de professionnalisation "expérimental" est proposé jusqu’au 28 décembre 2023. Il s'agit d'un dispositif sur mesure permettant l'acquisition, non pas d'une qualification professionnelle complète, mais d'un ou plusieurs blocs de compétences. Il peut viser une partie d'une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, ou une partie d'une qualification reconnue par une convention collective de branche ou d'une action de pré-qualification ou de pré-formation. 

Quels avantages pour l'entreprise ?

L’apprentissage permet notamment :

  • d'accéder à une offre de formation tout à la fois adaptée à ses besoins et ancrée dans la réalité professionnelle de son organisation : l'apprenti acquiert des compétences en apprenant un métier ;
  • de se doter d'un vivier de professionnels directement opérationnels ;
  • de bénéficier d'avantages administratifs et financiers attractifs (aides, exonérations, allégements de cotisations sociales), dont "l'aide exceptionnelle" de l'État de 5 000 à 8 000 € la première année pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, prolongée par "l'aide unique" à partir de la 2e année du contrat (voir la rubrique "Quelles aides et quels financements ?") ;
  • d'adopter une démarche citoyenne : recruter des apprentis, c’est contribuer à l’insertion professionnelle durable des jeunes.

Quels avantages pour l'apprenti ?

Le signataire d’un contrat d’apprentissage :

  • acquiert un diplôme ou un titre professionnel, du CAP au Master 2, couplé à une solide expérience métier valorisable sur le marché de l’emploi (d'autant que le contrat peut en partie être exécuté à l'étranger) ;
  • bénéficie de la gratuité des frais de scolarité et d’un accompagnement personnalisé au sein du CFA et de l’entreprise qui l'accueillent ;
  • perçoit un salaire fixé a minima en pourcentage du Smic (de 27 % à 100 %) ou des minima éventuels de branche ("salaire minimum conventionnel"), qui varie en fonction de son âge, de l'année d’apprentissage (1re année, 2e année, etc.), voire du cycle de formation, du type de qualification visée et de la durée du contrat. (Plus de détails dans la rubrique "Comment déterminer la rémunération de l'apprenti ?")

Cette rémunération est exonérée :

  • de cotisations salariales dans la limite de 79 % du Smic ;
  • de CSG et de CRDS ;
  • de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Par l'intermédiaire de son CFA, l'apprenti peut également bénéficier :

  • d'une aide au premier équipement, dans la limite 500 €, qui peut aussi être utilisée pour l'achat de matériel informatique ;
  • d'une aide au permis B de 500 € (destinée aux majeurs) ;
  • de la prise en charge des frais de repas, d'hébergement et de transport.

(voir les modalités dans la rubrique "Quelles aides et quels financements ?").

À noter : le CFA délivre à l’apprenti une carte d’étudiant des métiers qui ouvre droit à des avantages sociaux et tarifaires similaires à ceux dont bénéficient les étudiants.

Dès lors qu'il dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'apprenti bénéficie d'un "contrat d’apprentissage aménagé" :

  • la durée maximale du contrat peut être portée de 3 à 4 ans ;
  • les modalités de rémunération sont les mêmes que pour tout apprenti, mais en cas de prolongation d'une année du contrat initial, et sous certaines conditions, la rémunération peut être majorée de 15 points, sans pouvoir être supérieure au Smic (voir la rubrique "Quel est le droit du travail applicable aux apprentis ?") ;
  • le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail ;
  • la formation peut se dérouler dans un CFA adapté aux personnes en situation de handicap ou comporter certains aménagements, en termes de pédagogie, de modalités et de temps de formation (au regard des prescriptions du médecin de travail).

Quelles aides pour l'employeur ?

Pour les contrats prenant effet au plus tard le 31 décembre 2021, le recrutement d'une personne en situation de handicap donne droit à une aide majorée de l'Agefiph de 4 000 €, cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et avec l'aide exceptionnelle de l'État en vigueur pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 (voir la rubrique "Quelles aides et quels financements ?").

D'autres aides financières relatives à l'adaptation éventuelle du poste de travail ou aux difficultés rencontrées durant la crise sanitaire sont proposées aux employeurs. Plus d'informations sur le site de l'Agefiph.

Les employeurs bénéficient par ailleurs d'un accompagnement des organismes de placement spécialisés "Cap emploi" pour faciliter le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et le parcours professionnel de travailleurs handicapés au sein de l'entreprise.

Quelles aides pour le CFA ?

Depuis le 1er janvier 2021, la loi prévoit une majoration du niveau de prise en charge des contrats des apprentis en situation de handicap, plafonnée à 4 000 €, afin d'effectuer les aménagements nécessaires à la sécurisation du parcours. Le montant de cette majoration dépend du type et du nombre d'aides demandés parmi 6 modules : évaluation des besoins de compensation ; adaptation pédagogique et aménagements des épreuves ; équipement technique ; soutien à la formation en entreprise ; accès aux droit ; accès à l’autonomie de l'apprenti. Le CFA doit adresser la demande de majoration à Atlas.

L'Agefiph met également à la disposition des CFA, dans toutes les régions, des Ressources Handicap Formation (RHF) pour les aider à identifier, à mettre en place et à financer les aménagements nécessaires à la compensation des conséquences du handicap des apprentis concernés : adapter le rythme de la formation, revoir les supports pédagogiques, aménager les épreuves... (voir les modalités sur le site de l'Agefiph).

L'embauche d'un apprenti implique un certain nombre d'obligations :

  • inscrire l'apprenti dans un CFA ;
  • assurer la formation pratique de l'apprenti au sein de l'entreprise en lui confiant des tâches lui permettant d’exécuter des travaux conformes à une progression annuelle, déterminée d'un commun accord avec le CFA ;
  • désigner au sein de ses effectifs un maître d'apprentissage, qui doit bénéficier du temps nécessaire pour remplir sa mission (voir la rubrique "Quelle mise en œuvre opérationnelle du contrat ?") ;
  • prendre part à la coordination des activités de l'apprenti dans l'entreprise et au CFA ;
  • verser un salaire à l'apprenti et lui octroyer les mêmes droits que les autres salariés (sauf dispositions légales et/ou réglementaires relatives aux mineurs) ;
  • veiller à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.

À noter : le temps consacré par l'apprenti à la formation en CFA est compris dans l'horaire de travail.

La durée du contrat d’apprentissage correspond généralement à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet de la contractualisation.

Quelle est la durée minimale d’un contrat d’apprentissage ?

La durée minimale est de 6 mois.

En cas de rupture du contrat d'apprentissage, l'apprenti peut signer un nouveau contrat avec un autre employeur afin d’achever son cycle de formation. Dans ce cas, il peut être dérogé à cette durée minimale.

Quelle est la durée maximale ?

La durée maximale est de 3 ans.

Quelles sont les dérogations à la durée maximale ?

Le contrat d'apprentissage peut être prolongé jusqu'à 4 ans si l'apprenti :

  • a échoué à l'examen ;
  • est reconnu travailleur handicapé ;
  • est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau.

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut-elle être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation ?

La durée du contrat, ou de la période d’apprentissage (dans le cas d'un CDI), peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat.

Notamment dans les cas suivants : personnes en situation de handicap, sportifs de haut niveau, échec à l'examen de l'apprenti, cycle de formation entamé sans contrat d'apprentissage, nouveau contrat signé après la rupture d'un premier contrat.

La durée du contrat peut être abaissée pour tenir compte :

  • du niveau initial de compétences de l’apprenti ;
  • des compétences acquises dans les cas suivants :
    • mobilité à l’étranger ;
    • activité militaire dans la réserve opérationnelle ;
    • service civique ;
    • volontariat militaire ;
    • engagement comme sapeur-pompier volontaire.

Ces cas de figure nécessitent une convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage.

Quelle est la durée minimale de la formation ? Comment est-elle calculée ?

La durée de la formation en CFA ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat (sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre professionnel visé).

Le respect de la règle des 25 % est apprécié sur la base d’une durée annuelle de travail de 1 607 heures. Pour un contrat de 12 mois, par exemple, la durée de la formation ne devra pas être inférieure à 402 heures. Dans tous les cas de figure, le CFA doit s’assurer auprès du certificateur que la durée minimale prévue au contrat correspond au référentiel de la formation et aux modalités d’évaluation et de passage des examens.

Lorsque la formation en CFA a commencé avant la conclusion du contrat avec l'employeur, les heures de formation suivies dans ce cadre peuvent être comptabilisées sous certaines conditions dans les 25 %. Idem lors de la signature d’un nouveau contrat après une rupture : les périodes de formation du 1er contrat, et entre les deux contrats, peuvent être comptabilisées.

À noter : si la réglementation définit une durée minimale de formation, elle ne fixe pas de durée maximale.

Quel est l'âge minimum ?

L'âge minimum est de 16 ans, correspondant à la fin de la scolarité obligatoire. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils ont accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire (jusqu'à la fin de 3e).

Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent s'inscrire, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou un CFA pour commencer leur formation en apprentissage dès lors qu'ils ont achevé leur scolarité au collège.

Quel est l’âge maximum ?

L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de début du contrat.

Toutefois, deux dérogations sont possibles jusqu'à 34 ans inclus :

  • lorsque le contrat fait suite à un 1er contrat et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ;
  • lorsque le contrat fait suite à une rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, inaptitude physique et temporaire de l'apprenti).

Dans ces deux cas, le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.

Quatre autres dérogations sont prévues sans limite d'âge, lorsque le contrat est conclu par une personne :

  • reconnue travailleur handicapé ;
  • ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
  • inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des Sports ;
  • qui a échoué à l'examen du diplôme ou du titre professionnel visé : dans ce cas, le contrat initial peut être prorogé pour 1 an maximum ou un nouveau contrat peut être conclu avec un autre employeur pour 1 an maximum.

Pour déterminer l’âge de l’apprenti, faut-il prendre en compte la date de conclusion du contrat ou la date de début du contrat ?

C'est la date d'exécution du contrat (début du contrat) qui est prise en compte, et non la date de conclusion (signature).

L'objectif du contrat d'apprentissage est l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle du CAP au Bac +5, enregistré au RNCP. Ce qui permet de répondre à la plupart des besoins des 15 branches professionnelles couvertes par Atlas dans les domaines banque, finance, assurance et conseil, pour des activités "cœur de métier" ou pour des fonctions support.

Si la certification est présente dans le RNCP, sa fiche doit être active au moment de la signature du contrat et la case "éligible à l’apprentissage" est cochée. Si la case n’est pas renseignée, la certification n’est alors pas reconnue comme éligible et entraîne donc un refus de prise en charge, conformément à l’un des 4 points de contrôle légaux vérifié par Atlas lors de la phase d’instruction du dossier.

Pour mettre à jour sa fiche, et mentionner l'éligibilité éventuelle de la formation à l'apprentissage, l'organisme certificateur doit se connecter à son compte (ou le créer) et cocher la case apprentissage.

Un délai de carence est-il requis entre deux contrats d'apprentissage ?

Non, il n’y a pas de délai de carence entre deux contrats d’apprentissage en CDD successifs avec le même employeur.

Un délai de carence est-il requis entre un contrat de professionnalisation et un contrat d'apprentissage ?

Non, il n'y a pas de délai de carence à respecter.

Est-il possible de suspendre un CDI pour mettre en place un contrat d'apprentissage en CDI ?

Oui, lorsqu'un salarié est titulaire d'un CDI, son contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.

Il n'existe pas de règle directe en la matière, toutefois :

  • il faut un maître d’apprentissage pour chaque apprenti ;
  • un maître d’apprentissage ne peut prendre en charge simultanément plus de 2 apprentis et, le cas échéant, 1 redoublant.

À noter : la fonction peut être partagée entre plusieurs salariés de l’entreprise au sein d’une équipe tutorale. Un maître d’apprentissage référent est alors désigné.

Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, pour une durée qui ne peut excéder un an. La durée d’exécution du contrat en France doit néanmoins être d’au moins 6 mois. C'est une opportunité à saisir dans les groupes de dimension internationale ou pour enrichir les savoir-faire et la culture professionnelle de l’apprenti.

Pour plus de détails, se référer à la fiche descriptive du ministère du Travail.

Quel sont les impacts sur le contrat de travail ?

Pendant la période de mobilité :

  • le principe de l’alternance CFA/entreprise n'est pas obligatoire : l'apprenti peut réaliser uniquement de la formation en entreprise ou uniquement des enseignements en organisme de formation.
  • la responsabilité de l'employeur français varie selon la durée de la période de mobilité :
      • en cas de mobilité courte (moins de 4 semaines), l'employeur peut procéder à la mise à disposition temporaire de son apprenti auprès de l'entreprise ou de l'organisme de formation situé à l’étranger : il reste responsable des conditions d'exécution de la formation et le contrat se poursuit normalement ;
      • en cas de mobilité longue (au moins 4 semaines), le contrat est mis en veille : c’est l’organisme de formation ou l’entreprise du pays d’accueil qui devient seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’intéressé (déterminées par la réglementation du pays).

Dans les deux cas, il est souhaitable d’établir une convention de mobilité entre les parties prenantes, mais la mise en veille du contrat fait l'objet d'une convention spécifique.

Quelles aides et quels financements ?

Quels sont les montants de l'aide exceptionnelle, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 ?

Pour favoriser l'embauche des apprentis dans le contexte de crise sanitaire, les contrats préparant à un diplôme ou un titre professionnel jusqu'au niveau master (bac+5 ou niveau 7 du RNCP) conclus jusqu'au 31 décembre 2021 bénéficient d'une aide exceptionnelle de l'État (plan "1 jeune, 1 solution"), même si le contrat commence ultérieurement.

Son montant est de :

  • 5 000 € pour un apprenti mineur ;
  • 8 000 € pour un apprenti majeur (ce montant s'applique à compter du premier jour du mois qui suit les 18 ans de l'apprenti concerné). L'aide concerne tous les alternants majeurs : ceux de moins de 30 ans, ceux en situation de handicap quel que soit leur âge, ainsi que ceux de 30 ans et plus qui bénéficient d'une dérogation pour entrer en apprentissage en raison de situations spécifiques (se reporter à la rubrique "Quelles sont les principales caractéristiques de l'apprentissage" et à la question sur l'âge maximum).

Cette aide exceptionnelle (non cumulable avec l'aide à l'embauche d'un jeune) ne concerne que la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Elle s'applique sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés, sous conditions pour les autres.

Quelle est la date à prendre en compte pour déterminer l'éligibilité du contrat à l'aide exceptionnelle ?

C’est la date de conclusion du contrat qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide exceptionnelle : elle concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021. 

Deux exemples :

  • un contrat signé (conclu) le 28 juin 2020 qui a démarré le 1er juillet 2020 n'ouvre pas droit à l'aide exceptionnelle, car c'est la date de signature qui compte ;
  • un contrat signé (conclu) le 31 décembre 2021 qui démarre le 1er février 2022 ouvre droit à l'aide exceptionnelle.

Un 2e contrat signé par l'entreprise avec le même apprenti est-il éligible à l'aide exceptionnelle ?

Oui, il est éligible à l'aide exceptionnelle, sous réserve que toutes les conditions soient réunies.

À noter : l’ASP et le ministère en charge de la Formation professionnelle auront une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à l’aide exceptionnelle, notamment dans le cas d’une conclusion de contrat d’apprentissage consécutive à une rupture de contrat.

Un contrat signé avec un apprenti à la suite de la rupture d'un 1er contrat avec une autre entreprise est-il éligible à l'aide exceptionnelle ?

Oui, le nouveau contrat bénéficie de l’aide exceptionnelle s’il est signé dans la période d’éligibilité, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

À noter : l’ASP et le ministère en charge de la Formation professionnelle auront une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à l’aide exceptionnelle, notamment dans le cas d’une conclusion de contrat d’apprentissage consécutive à une rupture de contrat.

Comment bénéficier de l’aide exceptionnelle de l'État ?

Il convient de transmettre le contrat d'apprentissage auprès d'Atlas (via l'espace MyAtlas), qui va instruire le dossier et le déposer, si les conditions de validation sont réunies, auprès des services de l'État en charge de la formation professionnelle. Ces derniers vérifient à leur tour l'éligibilité du contrat à l'aide exceptionnelle et le transfèrent à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

À noter : Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'instruction du dossier comporte plusieurs spécificités (voir ci-dessous).

  • Pour les échanges avec l'Agence de Services et de Paiement, l'entreprise doit se créer un compte sur SYLAé, le portail de l’ASP dédié aux employeurs. Si le dossier est complet, l'ASP notifie alors à l'entreprise la décision d'attribution de l'aide, lui envoie un échéancier des versements et un avis de paiement chaque mois.

Pour en savoir plus sur l’instruction des demandes et le versement, consultez la rubrique dédiée de la FAQ : « Quelles sont les conditions de validation et les délais de financement ? ».

Quelles conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle pour les entreprises de 250 salariés et plus ?

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis au respect de certaines conditions. Elles doivent s'engager :

  • soit à avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage ; contrat de professionnalisation ; alternants embauchés en CDI à l'issue de ces contrats ; CIFRE – Convention Industrielle de Formation par la Recherche ; VIE – Volontariat International en Entreprise) dans l’effectif salarié annuel moyen :
  • au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 ;
  • au 31 décembre 2022, pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
  • soit à avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) dans l’effectif salarié annuel moyen au 31 décembre de l'année de référence (2021 ou 2022) et, dans le même temps, avoir fait progresser l'effectif d'alternants d’au moins 10 % – ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant – par rapport à l'année précédente.

Les entreprises qui ne sont pas soumises à la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, due par les entreprises comptant moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion) sont considérées comme remplissant d'office ces conditions.

Le seuil de 250 salariés s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage, et non pas en fin d'année : une entreprise de 250 salariés ou plus dont l'effectif descend sous ce seuil au 31 décembre de l'année de référence, devra justifier de l'atteinte des quotas cités précédemment.

Pour formaliser ses engagements et percevoir l'aide exceptionnelle, l'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement, transmis par l'ASP après réception du dossier. Elle doit le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de signature du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP (le ministère du Travail propose 6 exemples sur son site).

Les associations sont-elles concernées par l’aide exceptionnelle ?

Oui, les employeurs sous statut associatif sont également concernés par l’aide exceptionnelle.

Un groupement d’employeurs (GE) mettant à disposition d’une collectivité territoriale un apprenti peut-il percevoir l’aide exceptionnelle ?

Non, il ne peut pas percevoir l'aide exceptionnelle. En effet, la loi dispose qu’un groupement d'employeurs ne peut bénéficier d’aides financières que si l’entreprise adhérente en a elle-même bénéficié en recrutant directement. Or, les contrats d’apprentissage dans une collectivité territoriale (secteur public non industriel et commercial) ne sont pas éligibles à cette aide.

L’aide exceptionnelle de l’État remplace-t-elle l’aide unique ?

L'aide exceptionnelle se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis de droit commun durant la première année d'exécution du contrat d'apprentissage – mais, à la différence de l'aide unique, elle s'applique pour tous les contrats jusqu'au niveau Bac+5. À l'issue de cette période, les entreprises éligibles à l'aide exceptionnelle peuvent à nouveau bénéficier de l'aide unique jusqu’à la fin du contrat.

Destinée aux entreprises de moins de 250 salariés, l’aide unique est réservée au recrutement d'apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au Bac. Cette aide unique, versée par l'ASP, s'élève à :

  • 4 125 € maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
  • 2 000 € maximum pour la 2e année ;
  • 1 200 € maximum pour la 3e année.

Exemple : si une entreprise de moins de 250 salariés signe un contrat d'apprentissage de 2 ans (pour la préparation d'un diplôme inférieur ou égal au bac) avant le 1er janvier 2022, elle bénéficiera de l'aide exceptionnelle de l'État la 1re année du contrat (au lieu de l'aide unique). La 2e année, elle bénéficiera de l'aide unique pour un montant de 2 000 €.

À noter : si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à 3 ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour l'année suivante.

Recrutement d'un apprenti en situation de handicap : pour les contrats prenant effet au plus tard le 31 décembre 2021, le recrutement en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap donne droit à une aide majorée de l'Agefiph. La durée du contrat doit être au minimum de 6 mois et la durée hebdomadaire de travail au moins égale à 24 heures (16 heures en cas de dérogation légale ou conventionnelle). Le montant maximum de cette aide, proratisé en fonction de la durée du contrat et versé à compter du 6e mois, est de 4 000 €. Cette aide est cumulable avec les autres aides de l’Agefiph et avec l'aide exceptionnelle de l'État.

Bonus alternants : les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en alternance dépasse, au titre d'une année, le seuil de 5 % de l’effectif annuel moyen, bénéficient d’un "bonus alternants" – indépendamment de l'aide exceptionnelle – sous la forme d’une créance à déduire de leur taxe d’apprentissage.

Exonération de la CSA : les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être exonérées de la contribution Supplémentaire à l’Apprentissage si elles comptent au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs, sous réserve d'une progression de 10 % des effectifs en alternance par rapport à l'année précédente (dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans la branche).

Dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage : toutes les entreprises peuvent également bénéficier de déductions fiscales (les entreprises employant au moins un apprenti et dont la base annuelle d’imposition à la taxe ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel sont complètement exonérées de la taxe d’apprentissage). Il est ainsi possible de déduire des 87 % de la taxe d’apprentissage, dans la limite de 10 % de son montant :

  • dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose ;
  • versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place, par le CFA, d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.

NB : les frais de stages organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.

Quels sont les allégements de cotisations sociales qui s’appliquent au contrat d’apprentissage ?

Pour l'entreprise : elle bénéficie des allègements généraux de cotisations patronales de Sécurité sociale s'appliquant aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic (régime de droit commun) ;

Pour l'apprenti : il est exonéré de la totalité des cotisations salariales (sur les minima légaux ou de branche) pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré. La part de rémunération au-delà de ce taux reste soumise à cotisations. Le salaire de l'apprenti est également exonéré de CSG et de CRDS, ainsi que de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Atlas prend en charge plusieurs types de frais engagés par les CFA :

  • les frais pédagogiques, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles et validés par France Compétences (voir les questions ci-dessous) ;
  • les frais annexes de repas, d'hébergement et de premier équipement lié au CFA (notamment pour favoriser l'enseignement à distance) ;
  • les frais de mobilité internationale (voir les questions ci-dessous).

Atlas attribue deux types d'aides aux entreprises au titre de la fonction de maître d'apprentissage :

  • la prise en charge du coût de la formation ;
  • l'aide à la fonction de maître d'apprentissage.

À noter : Les critères de prise en charge d'Atlas pour chaque branche professionnelle sont ceux définis par les partenaires sociaux de chaque branche et validés avec eux.

Les apprentis peuvent également bénéficier de deux aides, qui transitent par le CFA :

  • une aide forfaitaire au financement du permis de conduire d’un montant de 500 € pour les apprentis majeurs (voir question ci-dessous), versée par le CFA (lequel se fait rembourser par l'ASP) ;
  • un forfait premier équipement versé par Atlas, plafonné à 500 €, lorsque la formation requiert un équipement spécifique. Ce forfait peut aussi être utilisé pour l’achat de matériel informatique (voir question ci-dessous).

Comment est déterminée la prise en charge par Atlas ? Qu’est-ce que le "coût-contrat" ?

Le niveau de prise en charge (NPEC) du contrat d’apprentissage – appelé aussi "coût-contrat" –, est fixé par la branche professionnelle et validé par France Compétences. Il est déterminé en fonction du domaine d’activité de l'entreprise, et du titre professionnel ou du diplôme visé.

Atlas verse au CFA le montant de prise en charge tel qu'il a été validé, au prorata du nombre de mois concernés.

À noter : les niveaux de prise en charge par certification et par branche professionnelle (identifiée à partir de sa convention collective, ou IDCC) sont recensés sur le site d'Atlas. Un référentiel unique des coûts-contrats par diplôme ou titre et par branche professionnelle est également disponible sur le site de France Compétences.

Le "niveau de prise en charge" de la formation ne figure pas dans le moteur de recherche d’Atlas : le contrat sera-t-il financé ?

Les certifications préparées par la voie de l’apprentissage ont un code à 8 positions (différent du code RNCP) : si la recherche sur le site d'Atlas par le code diplôme ne renvoie pas de résultat, il faut d'abord vérifier que le code est correct.

Lorsqu'il s'agit d'une nouvelle formation qui n'a pas encore de niveau de prise en charge (NPEC) défini, la recherche sur le site d'Atlas ne fait pas apparaître de résultat. Dans ce cas, le CFA reçoit un montant forfaitaire annuel (appelé "coût d'amorçage"), fixé entre 6 100 € et 7 500 € selon le niveau de la certification visée. Dès que le niveau de prise en charge est validé, Atlas procède à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement qui suit la publication du NPEC sur le référentiel de France compétences.

À noter : Lorsque la branche professionnelle n'a pas défini de niveau de prise en charge, ou n'a pas suivi les recommandations de France compétences, le montant de la prise en charge, fixé par le code identifiant le titre professionnel ou le diplôme, est déterminé par l'arrêté de carence.

Si l'entreprise n'est pas rattachée à une convention collective, comment Atlas détermine-t-il le niveau de prise en charge ?

Atlas propose à l'entreprise un rattachement à la branche professionnelle la plus proche de son activité principale (code NAF) et aux critères de prise en charge associés :

  • si l'entreprise accepte cette option : le niveau de prise en charge de la branche professionnelle de rattachement s'applique ;
  • si l'entreprise refuse cette option : le montant de la prise en charge, fixé par le code identifiant le titre professionnel ou le diplôme, est déterminé selon un arrêté de carence.

Les heures de formation qui ne sont pas suivies en CFA sont-elles financées par Atlas ?

Oui, Atlas finance les heures de formation non réalisées en CFA, mais l'apprenti doit être présent dans les effectifs du CFA au moment de l'échéance du versement pour le règlement de la facture émise par le CFA.

La formation en CFA antérieure à la signature d’un contrat d’apprentissage est-elle financée ?

Atlas prend en charge la période passée en CFA préalable à la signature du contrat, lorsque le jeune est accueilli au CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, sous la condition suivante : le contrat doit débuter dans la période de 3 mois laissée au jeune pour trouver un employeur (ce délai avait été porté à 6 mois du fait de la pandémie pour les parcours débutés entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020).

Si le contrat commence après ce délai, Atlas ne pourra assurer la prise en charge financière de cette période.

En cas de réduction de la durée du contrat, le montant pris en charge par Atlas est-il revalorisé ?

L’apprenti peut bénéficier d’une réduction de la durée du contrat, compte tenu de son niveau initial de compétences ou des compétences acquises, lors d’une mobilité à l’étranger, lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, lors d’un service civique, lors d’un volontariat militaire ou encore lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette réduction est actée au sein d’une convention tripartite conclue avec le CFA mentionnant l’aménagement pédagogique proposé.

Lorsque le contrat a une durée inférieure à un an, le niveau de prise en charge annuel est proratisé et majoré de 10% (dans la limite toutefois du niveau de prise en charge annuel).

À noter : cette majoration ne s’applique pas à la préparation de certifications qui ont une durée inférieure à 12 mois par voie réglementaire.

L'accord de prise en charge précise que le montant engagé peut être revu à la baisse : pourquoi ?

Si la formation prévue ne bénéficie pas, au moment de l’instruction du contrat, d’un niveau de prise en charge défini par votre branche professionnelle, Atlas applique un montant forfaitaire annuel de prise en charge, appelé "coût d’amorçage".

Dès lors que le niveau de prise en charge est défini par la branche et publié sur le référentiel de France Compétences, Atlas procède à un nouveau calcul du montant, qui aboutit soit à une régularisation au profit du CFA, soit à la récupération d'une partie des sommes avancées. Atlas communique alors un nouveau courrier d'accord de prise en charge et procède à une révision de l'échéancier de règlement.

Si le niveau de prise en charge est supérieur au coût réellement facturé par le CFA, l’entreprise perçoit-elle le reliquat ?

Le CFA perçoit un paiement par Atlas à hauteur du coût affiché sur la convention de formation. Si ce coût est inférieur au niveau de prise en charge, le reliquat n'est pas versé à l'entreprise.

Si le montant pris en charge par Atlas ne couvre pas le coût réellement facturé par le CFA, qui règle le reste à charge ?

Le prix de la prestation de l’action de formation en apprentissage peut faire l’objet d’une participation financière de l’entreprise si le montant de prise en charge par Atlas ne couvre pas la totalité du prix librement déterminé par le CFA. Toutes les dispositions financières sont définies dans la convention de formation.

À noter : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti (ou à son représentant légal).

L'entreprise peut-elle utiliser les fonds versés au titre des "versements volontaires" pour régler le montant non pris en charge par Atlas ?

Non, la réglementation ne permet pas que les fonds versés par l'entreprise à Atlas au titre des versements volontaires soient mobilisés pour régler le reste à charge.

L'entreprise peut-elle utiliser l'enveloppe du Plan de développement des compétences pour régler le montant non pris en charge par Atlas ?

Non, l'enveloppe financière du Plan de développement des compétences ne peut pas être mobilisée pour régler le reste à charge

Quels frais sont pris en charge dans le cadre d'une mobilité à l'international ?

Atlas verse au CFA :

  • un forfait de 500 € visant à couvrir des frais engagés pour le référent mobilité du CFA (voir la fiche « Mission d'un(e) référent(e) mobilité européenne et internationale dans un centre de formation d'apprentis ») ;
  • un forfait pour les frais supportés par l'apprenti pendant sa période de mobilité internationale (perte de rémunération, protection sociale…), en fonction de la durée de cette période, dont le montant est de :
  • 1 800 € pour une mobilité "courte", jusqu’à 4 semaines (mise à disposition de l'apprenti) ;
  • 2 500 € pour une mobilité "longue", jusqu'à un an maximum (mise en veille du contrat).

Le contrat conclu en 2019, avant l’instauration du système de "coût-contrat", est-il éligible à l'aide à la mobilité internationale ?

Oui, les contrats signés à partir de janvier 2019 sont éligibles à l'aide à la mobilité internationale, quel que soit le mode de financement des contrats. Les modalités de financement sont celles en vigueur à la date à laquelle la convention de mobilité est transmise par l'entreprise à Atlas.

Atlas accompagne l'entreprise pour financer la formation du maître d'apprentissage, selon des modalités propres à chaque branche professionnelle (voir les critères de financement). La demande de prise en charge est à formuler sur l’espace MyAtlas.

L'apprenti, qui doit être majeur, sollicite son CFA, qui lui communique le contenu du dossier à constituer :

  • la demande d’aide, à compléter et à signer ;
  • une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
  • une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de 12 mois avant la demande d’aide.

Atlas n'intervient pas dans la gestion de cette aide, versée par le CFA, qui se fait ensuite rembourser par l'ASP

Ce forfait, plafonné à 500 €, est versé par Atlas au CFA.

Il y a deux cas de figure :

  1. le CFA acquiert un premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation de l'apprenti, lorsque celle-ci requiert un équipement professionnel spécifique. Il peut s'agir de matériel informatique (ordinateur portable, tablette, clé 4G…).

À noter : les achats de contenu pédagogique (livres scolaires, contenus accessibles à distance…) ne sont pas éligibles au forfait premier équipement.

Le CFA en cédera la propriété à l’apprenti à l’issue de la formation ou selon les modalités définies.

  1. le CFA acquiert un équipement informatique destiné à favoriser l'enseignement à distance : il en conserve la propriété pour le mettre à la disposition des apprentis.

Davantage de précisions sur la FAQ du ministère en charge de la Formation professionnelle.

Comment remplir le contrat (formulaire Cerfa) ?

Quelles sont les principales formalités ?

Pour l'embauche d'un apprenti, l'entreprise doit effectuer les démarches suivantes :

  • faire la déclaration préalable à l’embauche ;
  • conclure (signer) le contrat d'apprentissage au plus tard le 1er jour où il commence (date de début d'exécution) ;
  • transmettre le contrat d’apprentissage via l'espace MyAtlas au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat (date de début d'exécution) ;
  • disposer de l’ensemble de pièces justificatives nécessaires, susceptibles d’être demandées par Atlas et/ou les services de l'État en charge de la formation professionnelle, en cas de contrôle.  
  • affilier l’apprenti à la caisse de retraite complémentaire de l'entreprise ;
  • prévoir la visite médicale d’embauche ;
  • contractualiser la convention de formation avec le CFA.

Comment le contrat et sa demande de prise en charge doivent-ils être formalisés ? Où trouver le formulaire Cerfa ?

La demande de prise en charge du contrat d'apprentissage est à saisir sur l'espace MyAtlas de l'entreprise, rubrique "nouvelle demande". La saisie est facilitée par des "infobulles" qui indiquent les informations attendues dans les différents champs à remplir, alertent sur une information non conforme ou incohérente pour le dépôt du contrat ou mettent l'accent sur une disposition réglementaire importante.

Une fois les données saisies sur myAtlas, les contrôles mis en place servent à guider l’entreprise. L’entreprise s’engage sur la conformité des informations saisies.

À l'issue de la saisie, le contrat peut être édité (cliquer sur "imprimer Cerfa"). Il doit alors être proposé par l'entreprise à la signature des autres parties prenantes.

Le CFA peut-il saisir le contrat pour le compte de l'entreprise ?

Oui, le CFA peut saisir le contrat pour le compte de l'entreprise, s'il a créé son compte sur myAtlas. Un espace est en effet ouvert à tout CFA ayant été expressément mandaté par l'entreprise pour transmettre les éléments du Cerfa à Atlas. Le CFA porte alors la responsabilité de l'exactitude des données saisies.

Un mode d'emploi est disponible pour faciliter la saisie et la transmission du contrat par le CFA à Atlas. À l'issue de cette saisie, un mail de notification est adressé par Atlas au CFA et à l'entreprise signataire du contrat, pour acter la transmission des informations. En cas de besoin d'informations complémentaires, Atlas contactera directement l'entreprise et devrait (dans les prochaines semaines) également envoyer au CFA un courrier explicatif (par voie postale ou dans son espace myAtlas, s'il est abonné au système de notifications). L'entreprise et le CFA seront informés simultanément de la décision prise par Atlas, à l'issue de l'instruction du dossier, dans leur espace MyAtlas.

Les CFA peuvent s'abonner au système de notifications mis en place par Atlas, pour recevoir directement les informations sur un rythme quotidien, hebdomadaire ou mensuel, sans avoir besoin d'aller voir si une notification a été déposée dans leur espace MyAtlas.

À noter : si le CFA ne connaît pas (ou pas avec certitude) l'opérateur de compétences dont relève le contrat, il peut consulter le CFAdock. En renseignant le numéro de Siret de l'entreprise, le CFA obtient le nom de l'Opco compétent et ses coordonnées.

Concernant l'adresse à indiquer, est-il possible de mentionner celle du siège ?

Non. L'adresse à indiquer est celle du lieu d'exécution du contrat. Elle doit nécessairement correspondre à celle mentionnée sur la DSN.

Si l'entreprise ne voit pas apparaître dans son espace MyAtlas son établissement qui emploie l'apprenti, elle doit prendre contact avec un conseiller Atlas pour que l'établissement puisse être ajouté.

À noter : une erreur sur l'adresse retarde le traitement du contrat et le versement des aides. 

Si le lieu d’exécution du contrat n’a pas de Siret (un bureau distant, par exemple), quelle adresse faut-il indiquer sur le contrat ?

L'adresse à indiquer est celle de l’établissement de rattachement.
Si le lieu d'exécution du contrat dispose d'un Siret, il est nécessaire de le renseigner. Si l'établissement ne l'a pas encore fait, il doit créer un compte et renseigner un certain nombre de données sur myAtlas.

Comment se calcule l'effectif total de l’entreprise ?

Il s'agit de l'effectif salarié annuel : il correspond à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Les personnes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs :

  • salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent ;
  • alternants en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
  • personnes en Contrat unique d'insertion (CUI) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;
  • stagiaires (étudiants ou en formation professionnelle) ;
  • dirigeants (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS) ;

Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice. Mais ils ne sont pas comptés dans l'entreprise utilisatrice lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou lorsqu'ils ont été liés par contrat de travail temporaire pendant une durée totale de 3 mois (au moins 455 heures) au cours de la dernière année civile.

À noter : les entreprises de 250 salariés et plus sont éligibles à l'aide exceptionnelle de l'État sous certaines conditions, et ne sont pas éligibles à l'aide unique aux employeurs d'apprentis (voir la rubrique "Quelles aides et quels financements ?").

Si l’apprenti ne dispose pas d’un NIR (n° de Sécurité sociale), que faut-il indiquer ?

Lorsque l'apprenti ne dispose pas encore d'un NIR (Numéro d'inscription au répertoire, qui correspond au numéro de Sécurité Sociale), dans le cas d'un apprenti étranger par exemple, il faut indiquer un numéro transitoire sur le Cerfa. Il existe deux types de numéros transitoires :

  • le Numéro d'Immatriculation d'Attente (NIA), commençant par "7" pour un homme ou par "8" pour une femme ; le NIA est attribué par un organisme de Sécurité sociale ;
  • le Numéro Technique Temporaire (NTT), en l'absence de NIA : ce NTT commence par "1" (pour un homme) ou "2" (pour une femme) : il est suivi du SIREN de l'entreprise, puis d'un identifiant unique défini par l'employeur. Le NTT, au global, ne doit pas comporter plus de 15 caractères (sans espace entre les chiffres).

Lorsque l’apprenti n’a pas encore obtenu les résultats de son examen, comment renseigner le “diplôme ou titre le plus élevé obtenu” ?

Il convient d'indiquer le diplôme ou le titre obtenu précédemment. Dès lors que l'apprenti aura obtenu sa nouvelle certification, il conviendra de la mentionner sur MyAtlas en établissant un avenant.

Pour les apprentis hors Union européenne, faut-il joindre l’autorisation de travail au Cerfa ?

Non, ce n'est pas nécessaire.

La désignation du maître d'apprentissage est-elle obligatoire ? 

Oui, la désignation d'un maître d'apprentissage est obligatoire pour accompagner l'apprenti. 
Un 2nd maître d'apprentissage peut être désigné. La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés, mais l’un d’entre eux doit être désigné comme référent.

Qui peut être maître d’apprentissage ?

Le maître d’apprentissage doit être un salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.

Le maître d'apprentissage doit remplir les conditions de compétences professionnelles suivantes :

  • soit être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du même domaine professionnel que celui de l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti, et justifier également d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification visée par l'apprenti ;
  • soit justifier de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification visée par l'apprenti.

Un accord de branche peut fixer des conditions différentes.

Combien d’apprentis un maître d’apprentissage peut-il encadrer ?

Un maître d'apprentissage peut encadrer simultanément deux apprentis au maximum, ainsi qu'un "redoublant" ayant échoué à son examen.

L'apprenti a signé un précédent contrat : comment obtenir son numéro ?

Cette information peut être obtenue auprès de l'apprenti ou du CFA : elle est indispensable à la validation du contrat par les services de l'État. L'absence de cette information peut conduire à un rejet provisoire du dossier, allonger les délais de traitement et retarder le versement de l'aide de l'État (exceptionnelle ou unique).

L’apprenti a signé un précédent contrat, qui n'a pas été validé et n'a donc pas de numéro. Que faut-il indiquer ?

Si le précédent contrat n'a pas été validé, il n'est pas officiellement reconnu comme un contrat d'apprentissage. Le "nouveau" contrat" est donc considéré comme un contrat initial.

Si le précédent contrat est entretemps validé, l'entreprise doit établir un avenant pour le nouveau contrat et le transmettre dans l'espace MyAtlas.

À quoi correspond la "date de conclusion" ?

La "date de conclusion" correspond à la date de signature du contrat entre les différentes parties prenantes. C’est cette date qui conditionne l’éligibilité à l’aide exceptionnelle et à l'aide unique (voir la rubrique "Quelles aides et quels financements ?").

À noter : la date de conclusion ne peut être postérieure à la date de début d’exécution du contrat.

Si le contrat démarre par une période de formation en CFA, faut-il en tenir compte ou uniquement retenir le début de la période en entreprise ?

La date à renseigner est celle du 1er jour de réalisation de la prestation de travail de l'apprenti, que ce soit en entreprise ou au CFA.  

Dans la partie rémunération, faut-il indiquer les dates de début et de fin de contrat, ou de début et de fin de formation ?

Les dates à indiquer pour la rémunération doivent correspondre aux dates de début et de fin du contrat.

Plus de détails sur la rémunération à appliquer dans la rubrique "Comment déterminer la rémunération de l'apprenti ?".

Si le lieu principal de la formation n’est pas le CFA responsable, quel établissement faut-il renseigner ?

Il faut mentionner le CFA responsable. L'information complémentaire sur le lieu principal de formation sera précisée dans la convention de formation.

Où trouver le code diplôme de la formation visée ?

Chaque diplôme ou titre professionnel ouvert à l’apprentissage est identifié par un "code diplôme" à huit positions, qui permet de déterminer le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques par Atlas. L'entreprise peut contacter le CFA pour obtenir ce "code diplôme" si elle ne le connaît pas. 

À noter : le code diplôme est différent du code RNCP.

Si la formation visée ne dispose pas de code diplôme, que faut-il mentionner ?

Le code diplôme est une information obligatoire à fournir, pour qu'Atlas puisse instruire le contrat, le valider et le déposer auprès des services de l'État en charge de la formation professionnelle.

Si une formation ouverte à l'apprentissage ne dispose pas encore de code diplôme, le CFA peut demander au certificateur (du diplôme ou du titre concerné) d'effectuer une démarche pour en obtenir un. Le certificateur formalise la demande à l’adresse suivante : diplome.apprentissage@education.gouv.fr, en indiquant l’intitulé et le numéro de la fiche RNCP du diplôme ou du titre concerné. Si le diplôme ou le titre concerné est bien enregistré au RNCP (à l'exception des diplômes et titres d’ingénieur qui constituent des cas particuliers), le code diplôme sera fourni à l'entreprise dans les meilleurs délais.

En attendant de recevoir ce code diplôme et de le communiquer à Atlas, l'entreprise (ou le CFA pour le compte de l'entreprise) peut indiquer le code à huit chiffres : 99999999 sur le Cerfa, dans le champ dédié.

À quoi correspond la date de début du cycle de formation ?

La date de début du cycle de formation correspond à la date d’entrée de l'apprenti dans la formation, même si le début de la formation a été réalisé sous un autre statut ou à la suite d'un précédent contrat d’apprentissage.

Si l'apprenti est entré en formation avant la signature du présent contrat, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, il faut indiquer les mentions suivantes :

  • "date de début du cycle de formation" : indiquer la date d’entrée dans le cycle de formation démarré sous le statut précédent de stagiaire de la formation professionnelle ;
  • rubrique "l'apprenti" (page 1 du Cerfa), "situation avant ce contrat" : mentionner le chiffre 7 ("en formation au CFA avant signature d’un contrat d’apprentissage").

Si le contrat d'apprentissage a été rompu avec l'employeur, mais que l'apprenti poursuit sa formation au CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, il faut indiquer les mentions suivantes :  

  • "date de début du cycle de formation" : indiquer la date d’entrée en formation dans le cycle de formation démarré lors du contrat d’apprentissage qui a été rompu ; 
  • rubrique "l'apprenti" (page 1 du Cerfa), "situation avant ce contrat" : mentionner le chiffre 8 ("en formation au CFA, sans contrat d’apprentissage, suite à rupture").

Combien de temps après la conclusion du contrat, le cycle de formation peut-il débuter ?

Le contrat d'apprentissage porte mention de plusieurs dates : le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, la fin du contrat, le début du cycle de formation.

Le début de la période de formation au CFA ne peut intervenir plus de trois mois après le début d'exécution du contrat.

De la même façon, le début de la période en entreprise ne peut intervenir plus de trois mois après le début d'exécution du contrat.

Le contrat d’apprentissage peut-il se poursuivre après la fin des examens ?

Oui.

La date de fin de contrat intervient :

  • au plus tôt le dernier jour de la dernière épreuve nécessaire à l’obtention du titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;
  • au plus tard dans les deux mois après la dernière épreuve sanctionnant le cycle, ou à la veille du début du cycle de formation suivant.

La durée du contrat d’apprentissage peut-elle être plus courte ou plus longue que celle du cycle de formation ?

En principe, la durée du contrat est égale à la durée du cycle de formation. Mais la durée du contrat, ou de la période d’apprentissage (dans le cas d'un CDI), peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat. Notamment dans les cas suivants : personnes en situation de handicap, sportifs de haut niveau, échec à l'examen de l'apprenti, cycle de formation entamé sans contrat d'apprentissage, nouveau contrat signé après la rupture d'un premier contrat.

La durée du contrat peut également être abaissée pour tenir compte :

  • du niveau initial de compétences de l’apprenti ;
  • des compétences acquises dans les cas suivants :
    • mobilité à l’étranger ;
    • activité militaire dans la réserve opérationnelle ;
    • service civique ;
    • volontariat militaire ;
    • engagement comme sapeur-pompier volontaire.

Ces cas de figure nécessitent une convention tripartite signée par le CFA, l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur), annexée au contrat d’apprentissage.

Au moment de la transmission du contrat, via l'espace myAtlas (mais pas sur le Cerfa lui-même), il convient d'indiquer qu'une période de mobilité est organisée dans le champ "mobilité internationale" (cocher la réponse "oui"), ce qui permet d'activer une prise en charge complémentaire (dans la rubrique "Quelles aides et quels financements ?", voir la question "Quelles sont les aides à la mobilité internationale versées par Atlas ?")    

Une convention de mobilité doit être conclue, associant les différentes parties prenantes :

  • l’alternant ;
  • l’employeur en France ; 
  • le CFA en France ; 
  • l’employeur à l’étranger ; 
  • le cas échéant, l'organisme de formation à l’étranger.

Dès lors que la convention de mobilité est conclue, l'entreprise doit la déposer sur son espace myAtlas.

Comment déterminer la rémunération de l’apprenti ?

Comment déterminer le niveau de rémunération applicable ?

L’apprenti perçoit un salaire déterminé :

  • soit en pourcentage du Smic ;
  • soit en pourcentage d'un salaire minimum plus élevé, déterminé par la branche pour le poste occupé (Salaire Minimum Conventionnel ou SMC). Les minima salariaux des branches sont consultables sur le site d'Atlas ; 

À noter : l'entreprise peut appliquer une rémunération supérieure.

Comment déterminer le pourcentage de la rémunération à appliquer ?

Il y a 2 critères principaux pour déterminer le pourcentage de rémunération (Smic ou SMC) à appliquer : 

  • l'âge de l'apprenti : moins de 18 ans ; 18-20 ans ; 21-25 ans ; 26 ans et plus ;
  • l’année d’exécution du contrat (1re année d'apprentissage, 2e année…)

À noter :

  • lorsque l’apprenti change de tranche d’âge, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit son anniversaire ;
  • le passage d’un niveau de rémunération à un autre s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs). 

Quelles sont les grilles de rémunération, légales ou de branche, applicables aux apprentis ?

Plusieurs branches professionnelles appliquent des montants ou des pourcentages de rémunérations conventionnelles supérieurs aux minima ou pourcentages légaux : ces rémunérations propres aux branches sont consultables sur le site d'Atlas.

Lorsqu'il n'y a pas de disposition spécifique à la branche, la grille de rémunération légale interprofessionnelle s'applique.

Non, la rémunération d'un alternant en contrat pro est, dans la majorité des cas, supérieure à celle d'un apprenti. A minima, elle s'établit à 55 % du Smic, contre 27 % pour l'apprenti. Mais un apprenti peut être parfois mieux rémunéré qu'un alternant en contrat pro, notamment dans le cas d'un contrat long, d'une succession de contrats d'apprentissage, ou encore de minima de branche ou d'entreprise supérieurs aux minima légaux.

La détermination de la rémunération applicable au contrat pro dépend également de paramètres différents de ceux applicables au contrat d'apprentissage. Ces paramètres spécifiques au contrat pro sont les suivants : 

  • l'âge : moins de 21 ans ; 21 à 25 ans ; 26 ans et plus ;
  • le niveau de qualification déjà détenu : inférieur au Bac ; équivalent ou supérieur au Bac.

En cas de succession de contrats d'apprentissage, quelle rémunération faut-il verser à l'apprenti ?

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues par le Code du travail en fonction de l’âge est plus favorable.
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent (c'est-à-dire la rémunération minimum légale ou la rémunération conventionnelle si le nouvel employeur relève de la même branche), lorsque le contrat précédent a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l’application des rémunérations prévues par le Code du travail en fonction de l’âge est plus favorable.

S'il change de catégorie d'âge (18, 21 ou 26 ans) dans le cadre de ce nouveau contrat, le niveau de rémunération qui lui est applicable doit évoluer en conséquence.

À noter : les éventuels avantages conventionnels (de branche) ou contractuels (d'entreprise) dont bénéficiait l'apprenti dans le cadre de son ancien contrat n’ont pas à être repris par le nouvel employeur, si ce dernier n’appartient pas au même secteur ou à la même branche.

Quelle rémunération s’applique en cas d'échec à l'examen ?

En cas d'échec à l'examen de l'apprenti, l'entreprise maintient le salaire de l’année précédente (du fait de l'absence de progression).

Quelle rémunération s’applique pour un contrat qui commence directement par la 2e année d’un cycle de formation ? Ou par la 3e année ?

L’apprenti qui commence directement en 2e année d'un cycle de formation est considéré comme ayant déjà effectué une 1re année d’apprentissage : sa rémunération minimale est donc calculée sur le barème d'une 2nde année.

Exemple : un master suivi en apprentissage à partir de la deuxième année ouvre droit à une rémunération minimale de deuxième année.

La même règle s’applique aux cursus sur trois ans, tels que les BUT (Bachelor universitaire de technologie, ex-DUT) et les écoles d’ingénieurs, lorsque l’apprentissage n’a lieu que sur la 3e année du cursus : la rémunération minimale est alors calculée sur le barème d'une 3e année.

Quelle rémunération s’applique en licence professionnelle ?

L’apprenti en licence professionnelle perçoit, pendant toute la durée de son contrat, un pourcentage de 2e année d'apprentissage.

Quelle rémunération appliquer sur un contrat visant une licence générale (cycle de trois ans) et réduit à un an en apprentissage ?

La rémunération minimale est calculée sur le barème d'une 3e année.

Lorsque la grille de minima salariaux d’une branche change, faut-il modifier le salaire de l’apprenti ?

Si l’apprenti perçoit un pourcentage du Smic, le changement de la grille conventionnelle est sans incidence.

Si l’apprenti perçoit un pourcentage du Salaire Minimum Conventionnel de la branche (SMC), son salaire devra tenir compte de la nouvelle grille.

 

Quelles sont les exonérations pour l'employeur ?

L'entreprise bénéficie d'une réduction générale des cotisations patronales (également appelée "Réduction Fillon") pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic. Le régime applicable aux apprentis est identique à celui des salariés de droit commun (voir le simulateur de l'Urssaf).

Quelles sont les exonérations pour l'apprenti ?

L'apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales (sur les minima légaux ou de branche) pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré. La part de rémunération au-delà de ce taux reste soumise à cotisations. Le salaire de l'apprenti est également exonéré de CSG et de CRDS, ainsi que de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Comment transmettre le contrat et la demande de financement à Atlas ?

Parmi les données à renseigner sur le Cerfa, certaines doivent faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'entreprise : une erreur pourrait générer un rejet du contrat ou un allongement des délais de traitement et de versement des aides. Plus de détails dans la rubrique "Quels sont les conditions de validation et les délais de financement ?". 

Pour finaliser le contrat, l'entreprise (ou le CFA, pour le compte de l'entreprise) doit suivre les étapes suivantes :

  • saisie des informations demandées sur le formulaire ;
  • ajout des pièces obligatoires (voir ci-dessous) ;
  • vérification des données renseignées à l’étape "récapitulatif et génération du formulaire" ;
  • sauvegarde du dossier sur MyAtlas dans les brouillons ;
  • recueil du visa du CFA sur la partie "La formation" ;
  • édition du contrat en deux exemplaires originaux et signature par l'entreprise et l'apprenti (voire son représentant légal, s'il est mineur) au plus tard le jour où le contrat démarre. Chaque partie en conserve un exemplaire ;
  • validation de l’envoi du contrat sur MyAtlas.

À noter : l'entreprise doit penser à mentionner une adresse mail de contact sur le Cerfa, car après la validation du contrat par Atlas et sa vérification par les services de l'État, c'est à cette adresse que l'ASP enverra une confirmation de réception du contrat.

Si l'entreprise n'a pas encore créé de compte sur la plateforme Sylaé (où se dérouleront tous les échanges avec l'ASP sur le versement des aides), l'ASP lui enverra un code pour créer son compte.

La demande de prise en charge du contrat d'apprentissage est à saisir sur l'espace myAtlas de l'entreprise, rubrique "nouvelle demande".

Le contrat doit-il être envoyé signé à Atlas ? Peut-il être envoyé par voie postale ?

Non, le contrat ne doit pas être envoyé par voie postale à Atlas : il doit être obligatoirement transmis en ligne, sur l'espace MyAtlas. Il n'est pas nécessaire de transmettre à Atlas le contrat signé : les informations transmises sur myAtlas sont réputées conformes au contrat conclu avec l’apprenti.

À noter : l'entreprise doit éviter de remplir à la fois un contrat en ligne (obligatoire) et un contrat en version papier (qu'elle déposerait sur myAtlas). En effet, les deux formes de contrat pourraient comporter des mentions différentes, ce qui compliquerait et retarderait le traitement et la validation par Atlas, l'examen de l'éligibilité par les services de l'État, puis le paiement par l'ASP.

Quand le CFA doit-il signer le Cerfa ?

Lorsque l'entreprise a saisi le contrat sur myAtlas puis l'a imprimé, elle demande au CFA d'apposer son visa dans la partie "La formation".

Faut-il le signer à nouveau lorsque le "cadre réservé" à Atlas est rempli ?

Non. Atlas remplit le "cadre réservé", puis dépose le contrat auprès des services de l'État en charge de la formation professionnelle, via la plateforme DECA. Le Cerfa est alors édité par Atlas : l'Opco envoie alors à l'entreprise une notification de dépôt du contrat, ainsi que le contrat avec le cadre réservé à Atlas dûment rempli.

Quel est le délai maximum pour transmettre le contrat à Atlas ?

L'entreprise doit transmettre le contrat à Atlas au plus tard cinq jours après le début du contrat.

Quels documents faut-il joindre lors de la transmission du contrat ?

L'entreprise doit joindre obligatoirement :

  • la convention de formation, signée par l'entreprise et le CFA ; dans le cas d'un CFA d'entreprise (interne), l'employeur doit joindre l'annexe édagogique et financière) ;
  • l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) ;
  • l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire).

Le cas échéant, l'entreprise doit également fournir :

un justificatif de dérogation pour les apprentis de 30 ans et plus (ce justificatif n'est pas dû pour les apprentis en situation de handicap et pour les sportifs de haut niveau).

En cas d'erreur de saisie du contrat, comment la signaler aux services d’Atlas ?

Il convient de joindre un avenant dans l'espace myAtlas.

La date d'effet de l'avenant doit correspondre à la date de début du contrat, s'il s'agit d'une correction. La date de conclusion à renseigner correspond à la date de signature de l'avenant.

Comment transmettre des documents complémentaires à Atlas ?

Il suffit de déposer les pièces complémentaires dans le dossier concerné, sur l'espace myAtlas.

Une convention de réduction de la durée du contrat doit être signée par l'entreprise, le CFA et l'apprenti (voire son représentant légal, s'il est mineur), pour tenir compte :

    • soit du niveau initial de compétences de l'apprenti ; 
    • soit des compétences acquises, le cas échéant, lors d'une mobilité à l'étranger, d'une activité militaire dans la réserve, d'un service civique, d'un volontariat militaire ou d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire.

Dans ces deux situations, si la durée du contrat est inférieure à 1 an, Atlas majorera de 10 % le montant pris en charge.

Une convention d'allongement de la durée du contrat doit être signée par l'entreprise, le CFA et l'apprenti (voire son représentant légal, s'il est mineur), en cas de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti.

Aucune convention de réduction ou d'allongement de la durée du contrat n'est requise dans les situations suivantes :

  • conclusion d'un nouveau contrat, après la rupture d'un précédent contrat ;
  • prolongation d’un contrat d’apprentissage en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou du titre professionnel visé ;
  • démarrage d'un cycle de formation en apprentissage sans avoir signé un contrat d’apprentissage ;
  • aménagement de la durée du contrat pour un apprenti en situation de handicap ;
  • aménagement de la durée du contrat pour un sportif de haut niveau.

Pour les cas où une convention tripartite est nécessaire et pour les autres cas d’aménagement de durée (allongement et réduction) ne nécessitant pas de convention, il sera fait mention de cet aménagement, dans la partie "contrat" du Cerfa, en indiquant soit qu’il s’agit d’une réduction de durée, soit d’un allongement de durée (code 2.1 et 2.2).

L'entreprise peut demander la prise en charge d'une formation de maître d'apprentissage sur le formulaire spécifique "formation maître d'apprentissage" dans l'espace MyAtlas, au moment du dépôt du contrat ou après le début du contrat.

Quels sont les conditions de validation et les délais de financement ?

Quel est le délai de traitement du contrat par Atlas ?

Atlas dispose théoriquement d’un délai de 20 jours calendaires (de date à date) pour rendre sa décision, à compter de la transmission par l'entreprise du dossier complet via l'espace MyAtlas. En l'absence de réponse dans ce délai (en cas d'engorgement ou d'autres difficultés rencontrées), l'Opco s'efforce de finaliser l'instruction du dossier dans les meilleurs délais.

Quels critères Atlas applique-t-il pour valider ou non le contrat ?

Atlas doit vérifier plusieurs points-clés, conformément à ses obligations légales : 

  • l'éligibilité de la formation à l'apprentissage et l'inscription de la certification visée au RNCP ;
  • l’âge d’entrée en apprentissage (dans la rubrique "Quelles caractéristiques de l'apprentissage ?", voir la question "Quel est l'âge minimum d'un apprenti et l'âge maximum ?") ;
  • la qualité et l'âge du maître d'apprentissage (dans la rubrique "Quelle mise en œuvre opérationnelle du contrat d'apprentissage, voir la question "Quelles sont les règles relatives au maître d'apprentissage ?") ;
  • la rémunération l’apprenti (qui doit être au minimum égale à la rémunération réglementaire à laquelle l’apprenti peut prétendre au regard de son niveau de formation et de son âge notamment, en référence à l’article D.6222-26 du Code du travail). 

À noter : la date de conclusion du contrat (date de signature) ne peut être postérieure au début du contrat.

Un dossier est considéré comme incomplet lorsque :

  • l’entreprise ne transmet pas l’un des documents obligatoires (voir la rubrique "Comment transmettre le contrat et la demande de financement à Atlas ?") ;
  • le contrat d’apprentissage n’est pas dûment rempli ou ne comporte pas les mentions nécessaires, pour finaliser l’instruction par Atlas et/ou la vérification par les services de l'État en charge de la formation professionnelle et/ou le versement par l'ASP des aides financières ;
  • la convention de formation transmise ne correspond pas au jeune concerné au contrat, ou n’est pas signée, ou ne comporte pas les mentions nécessaires à l’instruction financière du dossier.

Par ailleurs, Atlas peut indiquer certains points de non-conformité à l'entreprise (qui ne bloquent pas le dépôt du contrat), à charge pour elle­­­­­ de rectifier ensuite les points non conformes.  

Atlas renvoie-t-il à l'entreprise le Cerfa complété avec le cadre réservé à l'Opco ?

Atlas remplit le "cadre réservé" à l'Opco et dépose le contrat auprès des services de l'État (sur la plateforme DECA), s'il est jugé conforme. L'entreprise et le CFA reçoivent alors une notification du dépôt du contrat (par courriel, s'ils sont abonnés au système de notifications automatiques d'Atlas ; sinon, dans leur espace MyAtlas).

Le dépôt du contrat par Atlas auprès des services de l'État garantit-il sa conformité ?

Le dépôt du contrat par Atlas garantit que l'Opco a vérifié les points de contrôle (voir ci-dessus).

À noter : dans un 2e temps, les services de l'État en charge de la formation professionnelle vérifient l'éligibilité du contrat à l'aide exceptionnelle et/ou unique (voir ci-dessous). Ensuite, ils transmettent le dossier à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) pour paiement de l'aide (voir ci-dessous). 

Après le dépôt par Atlas du contrat auprès des services de l'État en charge de la formation professionnelle (par voie dématérialisée sur la plateforme DECA), l'Opco reçoit un numéro de dépôt, qui est notifié à l'entreprise et au CFA (par courriel, s'ils sont abonnés au système de notifications automatiques d'Atlas ; sinon, dans leur espace MyAtlas) ;

Quelles informations les services de l'État vérifient-ils ?

Lorsque les services de l'État reçoivent le contrat déposé par l'Opco par voie dématérialisée, ils vérifient l'éligibilité du contrat à l'aide exceptionnelle ou à l'aide unique (notamment le statut juridique de l'entreprise, son effectif, la date de conclusion du contrat, le niveau de la certification visée), avant de le transmettre par voie dématérialisée à l'ASP afin que cette dernière verse l'aide.

Ultérieurement, pendant la vie du contrat, l'entreprise doit pouvoir produire plusieurs pièces justificatives, à la demande des services d’enregistrement ou des services d'inspection régionaux et/ou en cas de litige avec l'apprenti ou le CFA :

  • le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification
  • visée par l’apprenti ;
  • les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;
  • pour un apprenti mineur employé par un ascendant, l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire avec la précision du lien de parenté.

Quels peuvent-être les points bloquants pour les services de l'État et/ou pour l'ASP ?

La transmission du contrat pour paiement peut être entravée par plusieurs facteurs :

  • transmission d’un contrat avec un n° de Siret qui n’est plus actif ou une adresse erronée ;
  • données DSN non transmises par l’employeur ou en incohérence avec les données présentes sur le Cerfa (l’établissement de l’entreprise doit correspondre strictement au lieu d’exécution du contrat et à la DSN de l’entreprise) ;
  • RIB non renseigné ou ne correspondant pas à la dénomination de l'employeur ;
  • erreur de saisie par l’employeur lors de la transmission du contrat (effectif, date de conclusion…). 

Quel est le rôle de l'ASP ?

L'ASP est l'organisme chargé par l'État, entre autres missions, de verser aux entreprises les aides éventuelles au recrutement d'alternants.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission à l'ASP du contrat par les services de l'État en charge de la formation professionnelle vaut décision d’attribution des aides (exceptionnelle ou unique), sous réserve que le dossier soit complet :

  1. l'ASP envoie un courriel de validation du dossier à l’employeur :
    • elle l'invite par mail à se connecter au portail en ligne Sylaé (que l'entreprise doit avoir créé ; voir ci-dessous), afin qu'il puisse vérifier, transmettre ou modifier ses coordonnées bancaires ;
    • elle lui transmet un échéancier prévisionnel des paiements ;
  2. l'ASP dépose sur le portail Sylaé un courrier pour informer l'entreprise du 1er paiement de l'aide ;
  3. tous les mois, l'ASP dépose un avis de paiement sur le portail Sylaé.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide exceptionnelle est conditionné à l'envoi à l'ASP d’un formulaire d'engagement, par lequel les entreprises s'engagent à compter une certaine proportion d'alternants dans leurs effectifs (tous les détails sur ces conditions dans la rubrique "Quelles aides et quels financements ?", à la question "Quelles conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle pour les entreprises de 250 salariés et plus ?")

Concrètement, l’ASP met à la disposition des entreprises un formulaire d’engagement à compléter. Elles doivent le renvoyer dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements.

À noter : l'effectif à renseigner sur le Cerfa est celui de l'entreprise et non pas celui de l'établissement. Si une entreprise de 250 salariés ou plus a indiqué moins de 250 salariés en référence à son établissement concerné, elle va recevoir l'aide directement, mais elle devra ensuite la rembourser et remplir les conditions applicables à sa taille, avec un circuit de traitement différent de la part de l'ASP.

Comment l'entreprise peut-elle créer un compte sur Sylaé, pour recevoir les informations de l'ASP ?

Pour créer un compte sur Sylaé, l'entreprise doit se rendre sur le portail dédié et renseigner le code d'inscription transmis par l'ASP à la suite de la validation du dossier.

À noter : pour recevoir le premier courriel de l'ASP l'informant de la validation de son dossier et lui communiquant un code pour créer un compte sur Sylaé, l'entreprise doit impérativement avoir mentionné une adresse mail sur le Cerfa transmis à Atlas.

Quand et comment recevoir l’aide exceptionnelle ou l'aide unique ?

La date de 1er versement de l'aide exceptionnelle de l'État ou de l'aide unique aux employeurs d'apprentis dépend de plusieurs paramètres (voir ci-dessus). Il est tout d'abord indispensable que les coordonnées bancaires de l'entreprise soient transmises à l'ASP via le portail Sylaé. 

L'ASP a 2 séries de paiement par mois. 

Si le contrat est éligible à l'aide (exceptionnelle ou unique), cette dernière est versée rétroactivement à compter de la date de début d’exécution du contrat, que l’apprenti commence par une période en entreprise ou en CFA. Ensuite, l'aide est versée mensuellement.

L’aide (exceptionnelle ou unique) est versée chaque mois avant le paiement de la rémunération de l'apprenti par l’employeur. Mais dès lors qu'il a versé le salaire à l'apprenti, l'employeur doit transmettre chaque mois la DSN à l'ASP pour permettre la vérification - a posteriori pour le mois concerné - de la poursuite et de la bonne exécution du contrat d'apprentissage. Faute de transmission de la DSN, l’aide est suspendue le mois suivant.

À noter : dans le cas d'un contrat de moins de 12 mois, l’aide qui est due au titre de chaque mois commencé est versée au prorata de cette durée.

Que faire en cas d'absence de versement des aides, si le contrat a bien été déposé auprès des services de l'État (via la plateforme DECA) ?

L’ASP met à la disposition des employeurs, bénéficiaires de l’aide ou susceptibles de l’être, un numéro unique employeur d’assistance pour la métropole : 0809 549 549. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures et de 13h30 à 17 heures.

Pour joindre l'ASP dans la zone Océan indien : 0 809 540 541
Pour joindre l'ASP dans la zone Antilles Guyane : 0 809 540 640

Quels événements suspendent ou stoppent le versement de l'aide exceptionnelle ?

L’aide exceptionnelle de l'État n'est plus versée dans les cas suivants :

  • à la fin de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage. Les entreprises éligibles à l’aide unique aux employeurs d'apprentis percevront, pour la suite du contrat, les montants relatifs à cette aide (dans la rubrique "Quelles aides et quels financements ?", voir la question sur les modalités de l'aide exceptionnelle et de l'aide unique) ;
  • en cas de rupture anticipée du contrat ou de suspension du contrat, entrainant une interruption du versement de la rémunération. Si le contrat est rompu avant la fin de la 1re année d’exécution, l’aide exceptionnelle n’est plus due à partir du mois suivant la rupture du contrat. Le montant de l’aide sera proportionnel à la durée du contrat.

Dès lors qu’aucune rémunération brute n’est versée à l’apprenti par l’employeur au cours du mois concerné (information présente dans la DSN), l’aide exceptionnelle n’est pas due pour les mois où le contrat d’apprentissage est suspendu, quel que soit le motif de la suspension.

Quelle mise en œuvre opérationnelle du contrat entre l’entreprise, le CFA et l’apprenti ?

La réussite d'une formation en apprentissage est l’affaire de toutes les parties prenantes : alternant, entreprise d'accueil et CFA. Chacun collabore de façon étroite.

L'apprenti :

  • choisit sa formation en alternance. Il peut :
    • soit se "préinscrire" auprès d'un CFA qui la délivre et chercher ensuite un employeur pour assurer le volet pratique de sa formation. Toutefois, son inscription ne sera validée qu'après la signature effective d'un contrat d'apprentissage ;
    • soit répondre directement à une offre d'emploi en apprentissage correspondant à son projet professionnel. Dans ce cas, l'employeur concerné peut lui proposer de rejoindre un CFA partenaire ;
    • soit participer aux opérations régulièrement organisées par Atlas pour rapprocher alternants, entreprises et CFA, intitulées "cojobing" ou à des salons de l'alternance.
  • suit les enseignements et activités pédagogiques dispensés par le CFA et effectue les tâches qui lui sont confiées par son maître d'apprentissage, dans le respect du règlement intérieur de l'entreprise.

L’employeur :

  • désigne un maître d'apprentissage qui :
    • assure la formation pratique de l’apprenti en lien avec le CFA ;
    • participe aux réunions organisées par le CFA ;
    • est l’interlocuteur du formateur référent désigné par le CFA ;
    • collabore avec le formateur à l’organisation, à la planification du parcours de formation de l’apprenti et à l'évaluation des compétences acquises ;
    • ajuste la formation qu’il dispense, si nécessaire ;
  • prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de l’apprentissage (organisation, techniques utilisées, équipement…) ;
  • confie à l’apprenti, en lien avec le maître d'apprentissage, les activités professionnelles conformes à la progression pédagogique convenue ;
  • favorise les visites pédagogiques des formateurs du CFA dans l’entreprise.

Le CFA :

  • organise, au bénéfice de l’entreprise et du maître d’apprentissage, des actions d’information sur l’apprentissage et toute action nécessaire à la coordination de la formation entre le CFA et l'entreprise ;
  • désigne un formateur référent chargé de :
    • suivre la formation de l’apprenti ;
    • vérifier son assiduité ;
    • assurer la liaison avec le maître d’apprentissage, en mettant à sa disposition les documents pédagogiques nécessaires ;
  • organise l’entretien d’évaluation de la formation dans les 2 premiers mois du contrat, ainsi que les évaluations ultérieures ;
  • inscrit l'apprenti aux examens.

Quel est le rôle du maître d'apprentissage ?

Le maître d'apprentissage est un acteur clé qui contribue activement à la réussite de la formation de l'apprenti.

En coordination avec le CFA, il participe à l’acquisition par l’apprenti des compétences pratiques nécessaires à l’obtention du diplôme ou du titre visé ;

Référent de l’apprenti dans l’entreprise, il accompagne, guide et conseille celui-ci tout au long de son parcours. Il lui transmet non seulement des savoir-faire et des pratiques professionnelles (notamment comportementales), mais aussi la culture et les valeurs de l’entreprise.

Dans le cadre de sa mission, il doit :

  • préparer et organiser l’intégration de l’apprenti (associer l’équipe à son accueil, préparer son poste de travail, lui expliquer le rôle du maître d'apprentissage, lui présenter l’entreprise, le service qui va l'accueillir, etc.) ;
  • le mettre en situation "d’apprendre" : lui montrer, lui expliquer et lui faire-faire toute activité en relation directe avec le diplôme ou le titre préparé ;
  • favoriser son autonomie afin qu’il devienne un professionnel à part entière : lui dire ce qu’il doit faire, le laisser faire, analyser avec lui ce qui a été fait ;
  • le motiver : doser les difficultés des tâches qui lui sont confiées, reconnaître le travail accompli et l'encourager ;
  • le faire progresser : planifier son travail, lui donner des objectifs (résultats attendus), et lui fournir des repères sur ce qui est acquis et ce qu’il reste à acquérir ;
  • participer aux évaluations de la formation organisées régulièrement par le CFA, ainsi qu'au jury pour la validation finale.

Choisir le "bon" maître d’apprentissage et lui donner les moyens de remplir efficacement sa mission est donc fondamental (voir aussi la question : "Qui peut être maître d'apprentissage ?" dans la rubrique "Comment remplir le contrat ?").

Combien d'apprentis un maître d’apprentissage peut-il encadrer ?

Un maître d'apprentissage peut encadrer simultanément deux apprentis au maximum ainsi qu'un "redoublant" ayant échoué à son examen.

À quoi sert le carnet de liaison ?

Indispensable à la coordination des volets théorique et pratique de la formation en apprentissage, le carnet de liaison favorise la circulation de l’information entre l’entreprise (le maître d’apprentissage) et le CFA.

Il permet de rendre compte des réussites et difficultés éventuelles de l’apprenti et de s’assurer de la cohérence des formations dispensées par le CFA et dans l'entreprise.

Le carnet de liaison retrace notamment :

  • la progression pédagogique prévue ;
  • les retards et absences de l’apprenti.

Le maître d’apprentissage consulte le carnet de liaison chaque fois que l’apprenti revient du CFA et le renseigne avant qu’il y retourne.

Si l'apprenti déménage, faut-il en informer Atlas ?

Oui, toute modification d'une information renseignée sur le contrat (formulaire Cerfa) doit être signalée à Atlas, car elle peut impacter l'éligibilité du contrat ou le versement des aides.

Si l'apprenti change de formation et/ou d'école, faut-il rédiger un avenant ?

Si l'apprenti change d'école, il est nécessaire d'établir un avenant au contrat et une nouvelle convention de formation. Dans ce cas, Atlas instruit l'avenant, ajuste l'engagement et informe les parties prenantes du nouveau contrat, ainsi que les services de l'État en charge de la Formation professionnelle.

Si l'apprenti change de formation, il est nécessaire de rompre le précédent contrat et d'en signer un nouveau.

Si l'apprenti échoue à son examen, l'entreprise doit-elle prolonger le contrat ?

Ce n'est pas une obligation, mais en cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un redoublement ou une réorientation.

En cas d’exclusion du CFA, y-a-t-il rupture du contrat ?

L’exclusion de l’apprenti de son CFA constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement qui, si l'employeur en décide ainsi, est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

Si l'employeur souhaite conserver son apprenti, celui-ci doit s’inscrire dans un nouveau CFA dans les 2 mois suivant son exclusion. À défaut, l'employeur doit établir un contrat de travail (s'il s'agit d’un contrat d’apprentissage en CDI, un avenant doit formaliser la rupture de la période d’apprentissage).

En cas de rupture amiable du contrat entre l'entreprise et l'apprenti, faut-il respecter un préavis ?

Une fois passée la "période d’essai" correspondant aux 45 premiers jours de présence en entreprise, la réglementation ne prévoit pas de préavis dans le cas où le contrat est rompu à l'amiable par un accord écrit signé par l'employeur et l'apprenti.

En cas de rupture du contrat entre l'entreprise et l'apprenti, Atlas continue-t-il à financer la formation de l'apprenti ?

Après la rupture de son contrat, l’apprenti poursuit sa formation en CFA en tant que stagiaire de la formation professionnelle (il bénéficie, en tant que tel, d'une rémunération spécifique). Atlas continue de financer la formation pendant au maximum 6 mois, dans la limite de la date de fin de contrat avec l'entreprise.

Pendant cette période, le CFA aide l'apprenti à rechercher un nouvel employeur.

Atlas verse directement au CFA le montant de la prise en charge des frais pédagogiques, fixé par la branche professionnelle et validé par France Compétences. Le coût de la formation peut toutefois faire l’objet d’une participation financière de l’entreprise dès lors que le montant de la prise en charge ne couvre pas la totalité du prix librement déterminé par le CFA (plus de précisions dans la rubrique : "Quelles aides et quels financements ?" et à la question "Quelles sont les modalités de prise en charge des coûts pédagogiques par Atlas ?").

Quel est le droit du travail applicable aux apprentis ?

L’apprenti est un salarié à part entière de l'entreprise. À ce titre, toutes les dispositions légales et conventionnelles et les usages en vigueur lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés (sauf dispositions légales et/ou réglementaires relatives aux mineurs).

Il ne s'agit pas à proprement parler d'une "période d'essai", mais plutôt d'une "période probatoire", assimilée à une période d'essai. Durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise – même si le contrat n'a pas été encore enregistré, le contrat peut ainsi être librement rompu unilatéralement par l'employeur ou l'apprenti (et son représentant légal, s'il est mineur) sans préavis ni indemnité (voir la rubrique "Comment un contrat peut-il être modifié ou rompu ?)

À noter : la période de 45 jours est suspendue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Elle est prolongée d'autant par la suite.

Oui, l’apprenti doit bénéficier d’une Visite d’Information et de Prévention (VIP) :

  • au plus tard dans les deux mois qui suivent son recrutement, s'il est majeur ;
  • avant l’embauche, s'il est mineur ou s'il travaille de nuit.

À l'issue de la visite, le professionnel de santé délivre une attestation de suivi à l'apprenti et à l’employeur.

Si le service de santé au travail dont dépend l’entreprise n’est pas en mesure de réaliser cette visite dans le délai imparti, l'entreprise peut, pour les contrats d'apprentissage signés jusqu'au 31 octobre 2021, faire appel à un autre professionnel de santé : soit un praticien figurant sur une liste transmise par le service de santé au travail ; soit, si aucun n'est disponible, tout autre praticien (il peut s'agir du médecin traitant).

Lorsque l’apprenti est affecté à un poste l’exposant à des risques particuliers (amiante ; plomb ; agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques ; risque hyperbare ; risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudage…) ou qu’il a moins de 18 ans et qu’il est affecté à des travaux dangereux (uniquement dans le cadre de dérogations), il doit bénéficier d’un examen médical d’aptitude, plus poussé que la visite d'information et de prévention. Cet examen est réalisé par le médecin du travail, au plus tard dans les 2 mois suivant son embauche pour un apprenti majeur, et avant son embauche pour un apprenti mineur.

Un contrat d'apprentissage peut être conclu avec un travailleur en situation de handicap à partir de 16 ans, sans limite d'âge maximum (voir aussi la rubrique "quelles sont les dispositions applicables pour un apprenti en situation de handicap ?")

Dès lors qu'il dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'apprenti bénéficie d'un "contrat d’apprentissage aménagé" :

  • la durée maximale du contrat peut être portée de 3 à 4 ans ;
  • les modalités de rémunération sont les mêmes que pour tout apprenti, mais en cas de prolongation d'une année du contrat initial, et sous certaines conditions, la rémunération peut être majorée de 15 points par rapport à celle appliquée avant cette période, sans pouvoir être supérieure au Smic (ou au salaire minimum conventionnel) ;
  • le médecin du travail peut proposer un aménagement du temps de travail ;
  • la formation peut se dérouler dans un CFA adapté aux personnes en situation de handicap ou comporter certains aménagements en termes de pédagogie, de modalités et de temps de formation (au regard des prescriptions du médecin de travail) ;
  • l'employeur bénéficie d'aides à l'embauche et relatives à l'adaptation éventuelle du poste de travail. Des aides exceptionnelles sont actuellement proposées par l'Agefiph et l'État pour tenir compte des difficultés des entreprises durant la crise sanitaire (voir la rubrique "Quelles aides et quels financements ?").

Non, la préfecture n’a pas besoin de l’accord de l’OPCO pour délivrer le titre de séjour.

Quelle est la durée du travail applicable à l’apprenti ?

La durée du travail d'un apprenti âgé d'au moins 16 ans est celle applicable aux autres salariés (durée légale ou conventionnelle), avec une particularité : le temps de la formation suivie en CFA est compris dans l’horaire de travail (sauf lorsqu’il s’agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l’apprenti et acceptés par le CFA).

Pour les apprentis mineurs, le temps de pause quotidien est de 30 minutes pour 4h30 de travail consécutives. Pour les apprentis majeurs, le temps de pause est au minimum de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives, soit les mêmes modalités que pour les salariés de droit commun.

À noter : les apprentis reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'un aménagement du temps de travail sur recommandation du médecin du travail.

Un apprenti mineur peut-il faire des heures supplémentaires ?

La durée de travail effectif d’un apprenti mineur ne peut excéder 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

Depuis le 1er janvier 2019, des dérogations sont toutefois possibles dans trois secteurs d’activité : chantiers de bâtiment, de travaux publics, espaces paysagers. Pour les autres activités, des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l’inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’apprenti.

Ainsi, lorsque l'organisation collective du travail le justifie, les apprentis mineurs peuvent travailler au-delà de la durée légale, dans la limite de 2 heures supplémentaires par jour (soit jusqu'à 10 heures de travail au total) et de 5 heures supplémentaires par semaine (soit jusqu'à 40 heures).

Ces heures supplémentaires doivent respecter le temps de repos quotidien de l'apprenti mineur, soit 12 heures consécutives minimum entre deux journées de travail pour les apprentis de 16 et 17 ans, ou 14 heures pour les mineurs de moins de 16 ans.

Un apprenti mineur peut-il travailler de nuit ?

Le travail de nuit est interdit :

  • entre 20 heures et 6 heures pour les apprentis de moins de 16 ans ;
  • entre 22 heures et 6 heures pour les apprentis de 16 à 18 ans.

Toutefois, des dérogations à ce principe peuvent être accordées par l’inspecteur du travail pour les établissements commerciaux et ceux du spectacle, ainsi que dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient (boulangerie, restauration, hôtellerie...).

À noter : une convention (un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement) peut définir les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée.

​​​​​​​​​​​​​​Un apprenti mineur peut-il travailler le dimanche ?

Les salariés ont droit à un repos hebdomadaire accordé, en principe, le dimanche. Le travail dominical est par conséquent interdit aux apprentis mineurs, sauf lorsqu'ils sont employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.

Dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour-là, sans remettre en cause l'obligation d'accorder 2 jours de repos consécutifs aux mineurs. Ces jours peuvent être accordés pendant la semaine, mais avec une attention particulière en ce qui concerne les week-ends encadrant les semaines d'apprentissage en CFA.

Toutefois, des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être fixées (par convention ou accord collectif) si les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Dans ce cas, la période minimale de repos s'établit à 36 heures consécutives.

L'apprenti peut-il être en télétravail pour ses périodes en entreprise ?

En tant que salarié de l'entreprise, l’apprenti bénéficie des mêmes dispositions que les autres salariés en termes de télétravail (mais aussi d'activité partielle ou de garde d’enfant).

Le télétravail pour un apprenti constitue l'exception plutôt que la règle. Dans certaines situations (télétravail dans le service ou télétravail du maître d'apprentissage, mouvement social, aléa climatique, épidémie…), le télétravail peut être mise en œuvre, s'il est compatible avec la nature des activités de l'apprenti et avec l'équipement informatique dont il dispose. Le maître d’apprentissage doit alors veiller à maintenir un lien avec l’apprenti par tout moyen (sms, échange téléphonique, visioconférence, mails…).

À noter : l'Anact (Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail) a publié une "check-list des bonnes pratiques" pour organiser le télétravail des apprentis.

 

Les "vacances" de l’apprenti n’obéissent pas au régime des congés scolaires mais à celui des congés payés. Comme tout salarié, il a droit à 2,5 jours ouvrables ou 2 jours ouvrés (selon les usages de l’entreprise) par mois travaillé – soit 30 jours ouvrables (25 jours ouvrés ou 5 semaines) de congés payés par an.

À noter : le temps passé en centre de formation est considéré comme du temps de travail effectif et doit donc être pris en compte pour le calcul du droit à congé payé. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

Les dispositions prévues en matière de congés dans la convention ou les accords collectifs de l'entreprise s'appliquent aussi à l'apprenti. Il en va de même des congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, décès...) et du congé maternité ou paternité.

S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour doit lui être octroyé pour participer, le cas échéant, à la Journée Défense et Citoyenneté, sans perte de salaire.

En lien avec sa formation, l'apprenti bénéficie en outre d’un congé supplémentaire rémunéré de 5 jours ouvrables pour la préparation de ses épreuves dans le mois qui les précède.

À noter : l’apprenti est soumis, pour toutes ses absences, aux règles habituellement applicables dans l’entreprise (délai de prévenance et justificatifs par exemple, retenue sur salaire le cas échéant…). En cas de manquement, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées.

L’apprenti bénéficie des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise en matière de protection sociale. Il est donc affilié à une caisse de retraite Arrco et, s'il occupe un emploi cadre, à une caisse Agirc.

La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise concerne l’ensemble des salariés, y compris les apprentis, avec des exceptions.

L'apprenti peut en effet être dispensé de s'affilier à la complémentaire d'entreprise dans les situations suivantes :

  • en fonction de la durée du contrat d'apprentissage, si celle-ci est :
  • supérieure ou égale à un an : la dispense d’affiliation n'est possible que si l'apprenti bénéficie d’une autre complémentaire santé, y compris en tant qu’ayant droit ;
  • inférieure à un an : la dispense peut être réalisée, même si le salarié ne dispose pas d’une autre complémentaire ;
  • si la cotisation de la complémentaire santé équivaut à au moins 10 % de son salaire ET que l'acte juridique instituant le dispositif au sein de l'entreprise prévoit cette possibilité de dispense ;

Quel document atteste de la présence de l'apprenti au CFA ?

Le CFA transmet à Atlas un certificat de réalisation qui confirme que l’apprenti est bien présent dans les effectifs du CFA à l'échéance de l'acompte. Le certificat doit être joint à la facture pour la période écoulée, soit à partir de la deuxième facture.

L'apprenti peut-il suivre une formation à distance dans le cadre du contrat d’apprentissage ?

Oui, tout ou partie des enseignements dispensés par le CFA peut être effectué à distance.

Lorsque l'entreprise attribue des titres-restaurant aux salariés, doit-elle en attribuer aux apprentis lorsqu'ils sont en centre de formation ?

Oui. L'entreprise qui attribue des titres-restaurant aux salariés doit aussi en attribuer aux apprentis, aussi bien pour les périodes en entreprise que pour les périodes au CFA (cf. le Questions-Réponses de la Commission nationale des titres-restaurant).

Lorsque l’apprenti a un accident au CFA, s'agit-il d'un accident du travail ?

Oui, car l’apprenti est un salarié. En tant que tel, il est couvert lorsqu'un accident survient au CFA, au sein de l'entreprise ou lors d'un trajet entre le domicile et l'un des lieux de l'apprentissage.

Il appartient à l’employeur de déclarer l'accident du travail dès qu’il en a connaissance. Si besoin, il peut formuler des réserves.

Le redoublement sur une année de formation intermédiaire est-il possible ?

Non. Seule la dernière année peut être redoublée en cas d'échec à l'examen (à condition que l'entreprise accepte de prolonger le contrat d'apprentissage ou que l'apprenti change d'employeur). Il n'est donc pas possible de prévoir le redoublement dans la convention de formation.

Comment un contrat peut-il être modifié ou rompu ?

Le contrat d'apprentissage peut être annulé dans l'espace MyAtlas s'il n'a pas commencé.

Il convient alors de déposer, sur l'espace MyAtlas (dans le dossier du contrat), un courrier précisant la demande d'annulation.

Si le contrat a commencé, il peut être rompu, mais pas annulé : voir la question ci-dessous "Quelles sont les modalités de rupture d'un contrat d'apprentissage ?".

Comment modifier un contrat d’apprentissage ?

Toute modification d’un élément essentiel du contrat (situation juridique de l’employeur, échec aux examens, prolongation pour cause de handicap, changement du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage ou d'une condition de travail) fait l’objet d’un avenant transmis à Atlas.

L'avenant, établi sur le formulaire Cerfa, doit être signé par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal, s'il est mineur) et déposé sur l'espace myAtlas dans le dossier du contrat initial. La date de conclusion à renseigner est la date de l’avenant ; il est essentiel de renseigner la date d’effet de l’avenant (1er jour d'application).

À réception, Atlas statue :

  • soit sur l'acceptation de la prise en charge financière (s’il l’avait refusée initialement) ;
  • soit sur le maintien de cette prise en charge.

L'information est ensuite déposée par Atlas auprès des services de l’État en charge de la Formation professionnelle.

Comment transmettre un avenant au contrat d’apprentissage ? 

L'avenant, établi sur le formulaire Cerfa et signé par les parties prenantes, doit être déposé auprès d'Atlas dans le dossier du contrat initial sur l'espace myAtlas.

Faut-il remplir la totalité du Cerfa ou simplement les mentions modifiées par l'avenant ? 

L'avenant doit être complètement renseigné et signé. La date de conclusion à renseigner est la date de l’avenant ; il est essentiel de renseigner la date d’effet de l’avenant (1er jour d'application).

Est-il possible de rédiger un avenant sur papier à en-tête de l'entreprise ?

Non, seul le formulaire Cerfa est recevable.

Faut-il informer les services de l'État des modifications du contrat ?

Atlas instruit les éléments modifiés sur le Cerfa et se charge de les déposer auprès des services de l'État en charge de la Formation professionnelle. Une nouvelle notification de dépôt est communiquée à l'entreprise avec, le cas échéant, l'attribution d'un numéro d’avenant.

Un contrat d’apprentissage peut-il être prolongé si l’accueil des apprentis par le CFA est suspendu (pandémie, etc.) ?

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités de réalisation de la formation à distance ont été facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu.

Dans quelles conditions le contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?

Jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise, l’employeur comme l’apprenti (ou son représentant légal) peuvent, par écrit, mettre unilatéralement fin au contrat, sans préavis ni motivation.

Passé ce délai, une rupture amiable nécessitant un accord écrit signé par l’apprenti et l’entreprise est toujours possible.

En dehors de ces cas, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a assoupli les conditions de rupture des contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Après la "période d'essai", le contrat peut donc être rompu :

  • par l’entreprise :
    • pour force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ;
    • lorsque l’apprenti est définitivement exclu du CFA (c'est une cause réelle et sérieuse de licenciement).
       

À noter : en cas d'exclusion du CFA, si l'apprenti ne s’est pas inscrit dans un nouvel établissement de formation dans les 2 mois, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun ou d’un avenant mettant fin à la "période d’apprentissage" (dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée).

  • par l’apprenti :
    • en cas d'obtention du titre ou diplôme préparé (l'apprenti notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins 1 mois avant la date de résiliation souhaitée) ;
    • dans les autres cas, l'apprenti doit au préalable solliciter le médiateur de l'apprentissage et respecter un préavis : il informe son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins 5 jours après avoir saisi le médiateur ; une fois l'employeur informé, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours calendaires.

À noter : après la rupture de son contrat (hors cas d’exclusion du CFA), l’apprenti peut poursuivre sa formation en CFA avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant au maximum 6 mois. Le CFA est tenu de l’aider à trouver un nouvel employeur.

Il existe deux autres possibilités de rupture en cas de :

  • risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti. Le contrat peut alors être suspendu (avec maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti) et éventuellement rompu en fonction de la décision de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Dans ce cas, l’employeur verse à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme ;
  • liquidation judiciaire de l'entreprise.

Toute rupture anticipée du contrat ou de la période d’apprentissage doit faire l’objet d’un document écrit, et être notifiée au directeur du CFA et à Atlas (via l'espace MyAtlas).

Quelles sont les conditions de rupture pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019 ?

En dehors de la "période d'essai" (les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise), d'un accord amiable ou d'une liquidation judiciaire, la rupture d'un contrat conclu avant le 1er janvier 2019 (date d'entrée en vigueur des nouvelles règles) ne peut intervenir qu’en cas de faute grave, de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Elle doit être prononcée par le conseil de prud’hommes (selon la procédure accélérée du référé).

Le contrat peut également être résilié si l'apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement (il doit en informer son employeur par écrit un mois à l'avance).

Y a-t-il un document-type pour notifier une rupture d'un commun accord ?

Passé le délai des 45 premiers jours de pratique en entreprise, la rupture du contrat est possible si le salarié et l’employeur trouvent un accord. Un modèle de rupture amiable est disponible sur le site du ministère du Travail. La rupture doit être notifiée au CFA et à Atlas, via l'espace MyAtlas.

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat sur le versement des aides de l’État (exceptionnelle, unique) ?

Le versement de l’aide exceptionnelle ou de l'aide unique est interrompu à compter du mois suivant la date de rupture du contrat.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019, la prime à l’apprentissage doit être remboursée dans certains cas (rupture de la période d’essai, résiliation du contrat par le juge…).

Est-il nécessaire d’informer Atlas d'une rupture de contrat ?

Toute rupture anticipée du contrat ou de la période d’apprentissage doit faire l’objet d’un document écrit, notifié au directeur du CFA et à Atlas. Pour informer Atlas, l'entreprise transmet (via l'espace myAtlas, fonction "ajouter une pièce") :

  • soit la copie de la rupture du contrat ;
  • soit un courrier mentionnant nécessairement les informations suivantes :
  • le numéro de dossier ;
  • les nom et prénom de l’apprenti ;
  • la date effective de la rupture ;
  • les conditions de la rupture (voir ci-dessus).

Comment la rupture est-elle notifiée aux parties prenantes au contrat ?

Après la prise en compte de l'événement par Atlas, le dossier correspondant dans l'espace myAtlas indiquera le statut "rupture". Cette information sera également transmise par Atlas aux services du ministère en charge de la Formation professionnelle.

Mais c'est à employeur de notifier la rupture au CFA.

Comment les contrats signés avant 2020 sont-ils gérés ?

C'est une conséquence de la loi Avenir professionnel, qui confie aux Opco la gestion de tous les contrats d'apprentissage à partir du 1er janvier 2020. Atlas reprend ainsi, sur son périmètre, les contrats auparavant enregistrés auprès des chambres consulaires (en l’occurrence, les CCI) dans le cadre de conventions régionales et qui se poursuivent au-delà du 31 décembre 2019.

Quelle période est financée dans le cadre de la reprise ?

Le financement porte sur la période de contrat se déroulant après le 31 décembre 2019. Atlas n’assure aucun financement au titre de 2019.

La reprise des contrats s'applique-t-elle à tous les contrats conclus avant le 1er janvier 2020 ?

Non. Ce fonctionnement ne vaut que pour les contrats signés dans le cadre de conventions régionales et repris par Atlas à l’issue de l’enregistrement par les chambres consulaires.

Les contrats signés en 2019 dans le cadre de conventions régionales mais dont l’enregistrement n’a pas été effectué par l’intermédiaire des chambres consulaires et pour lesquels le dépôt est réalisé par Atlas, relèvent des mêmes modalités de chiffrage, mais avec une facturation individuelle, sur la base du courrier de prise en charge adressé par Atlas. 

Les contrats signés hors convention régionale relèvent pour leur part :

  • d’un chiffrage spécifique fondé exclusivement sur les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles ;
  • d’une facturation individuelle, sur la base du courrier de prise en charge adressé par Atlas. 

Sur quelle base le financement d’un contrat enregistré par la chambre consulaire est-il calculé ?

Le financement est calculé au prorata de la durée de contrat, chaque mois engagé étant dû.

Dans le cas d'un contrat dont la durée restante est, par exemple, de 23 mois à partir du 1er janvier 2020 (donc jusqu'au 30 novembre 2021), le montant financé correspondra à 23/12e du coût utilisé comme base de calcul. Qu’il s’agisse d’un coût publié par la préfecture de région et/ou d’un niveau de prise en charge fixé par la branche professionnelle. Si le coût annuel dû est de12 000 €, le montant financé sera de 12 000 € x 23/12 = 23 000 € (soit 12 000 € pour les 12 mois de 2020 et 11 000 € pour les 11 mois de 2021).

Quel est le montant versé par Atlas, selon la durée du contrat ?

La base de calcul utilisée dépend de la date de signature du contrat.

  • Pour les contrats signés jusqu’au 30 août 2019 :
    • c'est le coût publié par la préfecture de région au 31 décembre 2018 qui est pris en compte ;
    • si aucun coût n’a été publié sur la liste préfectorale au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 € pour 12 mois de contrat est versé au CFA.
  • Pour les contrats signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 :
    • par défaut, c'est le niveau de prise en charge annuel défini par la branche d’appartenance de l’entreprise signataire qui est retenu ;
    • si le coût publié en préfecture est plus favorable, c’est ce dernier qui est proposé au CFA ;
    • si aucun "coût préfecture" ni aucun niveau de prise en charge n’est identifié, un "coût d’amorçage" est appliqué par décret (voir le chapitre "Quelles aides et quels financements ?").

Est-il possible de recevoir un courrier d'accord de prise en charge pour un contrat enregistré par la chambre consulaire et repris par Atlas ?

Depuis le 1er janvier 2020, Atlas reprend l'engagement des contrats conclus avant cette date et enregistrés par les chambres consulaires. Le règlement est versé au CFA sur la base de factures pro forma émises par Atlas. 

Le courrier d'accord de prise en charge n'est pas édité pour ces contrats, mais ces derniers sont visibles sur l'espace MyAtlas.

Si le contrat de l'apprenti n'apparaît pas sur myAtlas, que faut-il faire ?

Si le contrat n'apparaît pas sur MyAtlas, l'entreprise peut transmettre une copie du Cerfa à Atlas par voie postale.

Que doit faire le CFA pour être payé ?

Les CFA doivent impérativement adresser une facture à Atlas. Afin de faciliter le traitement rapide de cette facturation, en accord avec les services de l’État, Atlas édite des factures pro forma pour chaque CFA. Celles-ci doivent lui être renvoyées datées, signées, cachetées et munies d’un numéro de facture interne.

Chacune de ces factures pro forma regroupe jusqu’à 100 contrats. Ainsi, un CFA pour lequel 400 contrats ont été identifiés recevra 4 factures pro forma pour la première échéance de paiement.

À quelle(s) échéance(s) le CFA est-il payé ?

Le financement des contrats repris par l’Opco est assuré selon l’échéancier suivant :

  • Un 1er versement correspondant à 50 % du coût annuel a eu lieu au plus tard le 1er février 2020 ;

À noter : dès lors que la durée restante du contrat signé avant 2020 est inférieure à 6 mois, le premier versement correspond au versement du solde (coût annuel / 12 x nombre de mois restants). Il n’y a pas d’autre versement à l’issue de celui-ci.

  • un 2e versement a été effectué, dans la limite de 25 % du coût annuel, au plus tard le 1er juillet 2020 ;
  • un versement est ensuite effectué tous les 3 mois, dans la limite de 25 % du coût annuel jusqu’à la fin du contrat.

Quel est le mode de règlement d'Atlas au CFA ?

Afin d’accélérer le règlement, il a été prévu de procéder par virement bancaire en invitant les CFA à fournir leurs coordonnées bancaires. Un RIB joint à la facture pro forma permet de garantir la bonne réalisation du virement après vérification des données correspondantes.

Des frais annexes (repas + hébergement) peuvent-ils être versés pour des contrats conclus en 2019 dans le cadre d'une convention régionale ?

Les CFA peuvent facturer des frais de repas et d’hébergement pour la période du contrat restant à effectuer depuis le 1er janvier 2020 : ils établissent, à partir du deuxième versement, une facture distincte de celle destinée aux frais pédagogiques.