Conformément à la loi « Avenir professionnel » de 2018, la collecte de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage (CUFPA) est assurée depuis le 1er janvier 2022 par l’URSSAF qui est devenu le collecteur unique des entreprises.
Transfert de la collecte vers l'URSSAF
Cette démarche s’inscrit dans un projet de simplification des versements effectués par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. L’URSSAF collecte depuis janvier 2022 les contributions se rapportant à la masse salariale 2022, Atlas se chargeant de l’appel des contributions résiduelles sur la masse salariale 2021, ainsi que les contributions conventionnelles de branche et les versements volontaires (Stratégie+).
Vous pouvez retrouver toutes les informations pratiques sur le site d’Atlas, avec entre autres la possibilité de consulter des liens vers le guide du déclarant, le guide URSSAF pour la déclaration DSN, la présentation des grandes lignes du transfert, ses acteurs et la Foire aux questions sur le transfert des CFPTA.
En parallèle, vous pourrez aussi retrouver toutes ces informations sur le site de l’URSSAF.
A noter
En tant qu’entreprise adhérente d’Atlas, 3 données importantes seront à préciser dans le paramétrage de votre DSN :
- Le code NAF2 (ou APE) déterminant l’activité principale de l’entreprise,
- L’IDCC applicable (en fonction de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise),
- Le code OPCO d’appartenance. Pour ATLAS => code 03.
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Nos conseillers vous répondent du lundi au vendredi : 01 43 46 01 10