Sélectionnez la branche professionnelle de votre choix et découvrez les critères de financement associés

Les critères de financement définis par les partenaires sociaux peuvent évoluer en cours d’année en fonction de la consommation des fonds attribués par France Compétences.

Cliquez sur le dispositif de votre choix pour connaître les critères associés, applicables. 

 

Votre entreprise est domiciliée en Guyane, Guadeloupe, Martinique, la Réunion ? Atlas vous accompagne par l’intermédiaire de son partenaire Akto.

Nouveauté 2023 : Ouverture de MyAtlas pour vos demandes de prise en charge

 

** Vos nouveaux critères 2023 sont en ligne, consultez les ci-dessous **

Note politique 2023 à venir

Des prestations d'appui conseil RH sur-mesure pour votre entreprise, découvrez-les

Coûts

Prestation Durée Coût moyen / jour*

Structurer et développer les pratiques RH

6 jours 1 250 € / HT

Mobiliser l’AFEST et de nouvelles approches de formation

2 à 6 jours 1 250 € / HT

Renforcer les dynamiques professionnelles

3 jours 1 250 € / HT

Accompagner la transformation digitale des entreprises

4 jours 1 250 € / HT

2 prestations maximum par entreprise et par année civile.

Prise en charge classique

Entreprises de moins de 50 salariés

2 prestations maximum par entreprise et par année civile.

  • 80% du coût de la prestation est pris en charge par Atlas

Le solde de 20% est financé par l’entreprise dans le cadre d’un versement volontaire auprès d’Atlas 

Entreprises de 50 à 249 salariés

2 prestations maximum par entreprise et par année civile.

  • 50% du coût de la prestation est pris en charge par Atlas.
  • 50% du coût est financé par l’entreprise dans le cadre d’un versement volontaire auprès d’Atlas 

Entreprises de 250 salariés et +

Financement intégral de l’entreprise dans le cadre d’un versement volontaire auprès d’Atlas.

Sauf pour les accompagnements AFEST de la prestation « Mobiliser l’AFEST et de nouvelles approches de formation » dont 50% du coût est pris en charge par Atlas dans la limite de deux prestations maximum par entreprise et par année civile et le solde sur le budget versement volontaire.

Prise en charge exceptionnelle

Abondement exceptionnel de votre branche professionnelle permettant, pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, une prise en charge à 100% de votre prestation. Ce financement est conditionné à la mise en œuvre d’un accompagnement sur l’un des enjeux suivants :  

  • Recrutement
  • Fidélisation
  • Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
  • Télétravail
  • Accompagnement des actions de Formation En Situation de Travail  (AFEST)
  • Appui RH transition numérique
  • Appui RH transition écologique

 

Seront prises en charge les actions de formation dites « prioritaires » mises en place à l’initiative de l’employeur, en lien avec sa stratégie et l’évolution de son marché auxquelles l’entreprise est confrontée.

Prise en charge uniquement des coûts pédagogiques pour les formations courtes d’une durée maximum de 35 heures (au-delà de 35 heures, d’autres critères peuvent s’appliquer : voir « bonus innovation » et « plan TPE/PME »)

Sont exclues des prises en charge toutes les formations à l’anglais, les permis de conduire et la bureautique (Excel, Word, Powerpoint, One note, Access, Outlook).

Entreprises de moins de 300 salariés

  • Moins de 11 salariés : 2 quotas* par an
  • De 11 à 299 salariés : 3 quotas* par an

* 1 quota = une formation pour un salarié en inter (plafonné à 50€ HT / heure) ou une formation en intra (groupe de 2 personnes minimum pour une entreprise de moins de 11 salariés ou de 3 personnes minimum pour une entreprise de plus de 11 salariés ) plafonnée à 140 € HT /heure )

La formation intra entreprise : formation existante au catalogue d'un organisme de formation, délivrée exclusivement à un groupe ciblé de collaborateurs d'une même entreprise.

La formation inter-entreprises : réunit plusieurs participants, salariés de plusieurs entreprises, dans les locaux d'un même organisme de formation,

Bonus Innovation

  • Pour les formations supérieures à 35h traitant des thématiques "climat / biodiversité" ou préparant aux certifications de Branche (enregistrées ou non au RS/RNCP) attribution d’un « bonus innovation » plafonné à 1 500 €, s’ajoutant à la prise en charge des actions prioritaires dans le cadre des quotas indiqués ci-dessus, permettant de couvrir un éventuel reste à charge.

Hors quotas:  prise en charge des Actions de formation en situation de travail (AFEST) à hauteur de 40 € HT/h limitée à 150 heures par formation


Entreprises de 300 à 999 salariés

  • Pour les parcours de formation supérieures à 35h traitant des thématiques "climat / biodiversité" ou préparant aux certifications de Branche (enregistrées ou non au RS/RNCP) attribution d’un bonus innovation » plafonné à 1 500€ par salarié (3 salariés différents par entreprise maximum)

  • Prise en charge des Actions de formation en situation de travail (AFEST) à hauteur de 40 € HT/h limitée à 150 heures par formation et à 6 000€ HT/an au total


Entreprises de plus de 1 000 salariés

  • Pour les parcours de formation supérieures à 35h traitant des thématiques "climat / biodiversité" ou préparant aux certifications de Branche (enregistrées ou non au RS/RNCP) attribution d’un bonus innovation » plafonné à 1 500€ par salarié (3 salariés différents par entreprise maximum)
  • Prise en charge des Actions de formation en situation de travail (AFEST) à hauteur de 40 € HT/h limitée à 150 heures par formation et à 9 000€ HT/an au total

 

Portées par les partenaires sociaux, les actions collectives sont des formations financées jusqu’à 100% et élaborées pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés de la branche.

Pour consulter le catalogue des actions collectives, rendez-vous sur campusAtlas.

Ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise :

  • Toute action collective suivie par un salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Formation « fondamentaux pour tuteur et maître d’apprentissage » 
  • Toute action collective relevant de la thématique « sensibilisation à la transition écologique » : fresque du climat

Coûts pédagogiques

Entreprises de moins de 11 salariés

  • Plafond annuel par entreprise : 100% des coûts pédagogiques dans la limite de 3 salariés

Entreprises de 11 à 49 salariés

  • Plafond annuel par entreprise : 100% des coûts pédagogiques dans la limite de 5 salariés

Entreprises de 50 à 299 salariés

  • Plafond annuel par entreprise : 100% des coûts pédagogiques dans la limite de 6 salariés

Entreprises de plus de 300 salariés

  • Plafond annuel par entreprise : 100% des coûts pédagogiques dans la limite de 2,6% de l'effectif


CAS SPECIFIQUE :

En l’absence d'offre Action Collective Nationale anglais, nous vous proposons de sélectionner un organisme de formation de votre choix.
Cette formation sera déduite de votre quota ACN annuel.
La demande de prise en charge se fera sous le dispositif « plan de développement des compétences » de MyAtlasEntreprise.
En saisissant votre dossier, une fois arrivé dans la rubrique formation, vous devrez choisir le contexte spécifique (en bas de page):  « OP ANGLAIS BE»

Conditions à respecter :

  • Formation démarrant entre le 1er janvier et le 31 mars 2023
  • Maximum de 45 h/an/salarié dans la limite d’un coût horaire de 35 € HT/h ( plafonnement en cas de formation plus longue ou plus coûteuse)

Coûts pédagogiques

Entreprises de 49 salariés et moins

Prise en charge pour tout parcours de formation :

  • d’au moins 35 heures par personne
  • plafonné à 15 000€ HT (75% dans limite de 11 250€ HT et 25% sur le budget de l'entreprise ou en VV)
  • Une prise en charge par entreprise tous les deux ans.

Quel que soit l'effectif de l'entreprise :

 

  • Forfait de 3 000€ HT couvrant le parcours (du positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité)
  • Pour les certifications de la branche jusqu’à 500 € HT supplémentaires (plafonnés à 100€/heure) en fonction du coût réel s’ajoutant à la mesure exceptionnelle de financement sur l’alternance.

Prolongation du financement exceptionnel jusqu’au  30 avril 2023 dans le cadre de Ordonnance  2020-387 du 1er avril 2020

 

Participation aux coûts pédagogiques ou d'accompagnement : 

  • Tout ou partie des frais pédagogiques et du salaire brut chargé au prorata du temps de formation effectué pendant le préavis.

Plafond de financement : 

  • de 120 à 160h par stagiaire
  • Dans la limite de 60€ HT par heure pour toute formation, à l'exception des formations préconisées par un jury VAE limitées au maximum aux coûts moyens de formation observés par Atlas sur les domaines concernés

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

Participation aux coûts pédagogiques ou d'accompagnement

  • Participation pour tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de compétences ou de VAE

Plafond

  • Dans la limite de prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l'appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNEFP PSE de la branche.

Atlas met à votre disposition une plateforme de certification en ligne C-certif. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à la certification.

7 certifications sur la thématique du « Management de projet » sont proposées :

  • Gestion opérationnelle de projet
  • Gestion avancée de projet qualité, coûts, délais et risques
  • Management des acteurs de projet
  • Gestion d’un projet numérique
  • Gestion d’un projet d’ingénierie
  • Gestion commerciale et contractuelle d’un projet
  • Gestion de programme et de portefeuille de projets

Et 2 autres certifications autour de la thématique « transmission des compétences » sont également disponibles sur C-certif :

  • Accompagner la montée en compétences en entreprise (tutorat, apprentissage, AFEST) dans les secteurs des services financiers et du conseil
  • Concevoir et déployer un projet d’Action de Formation en Situation de Travail (AFEST) au sein des entreprises des secteurs des services financiers et du conseil

Ces certifications peuvent être suivies et validées indépendamment et s’inscrire dans un ou plusieurs parcours certifiants.

Prise en charge

Ces certifications sont éligibles au plan de développement des compétences (sur le temps de travail).

Prise en charge de 100% du coût de la certification

L'intégralité des coûts (hors salaires et frais) est prise en charge par Atlas sur le fonds mutualisés.

Publics 

  • De 16 à 25 ans complétant une formation initiale
  • Demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus
  • Allocataires de minima sociaux

Prise en charge

La prise en charge dépend de la qualification préparée et du public : 

  • 11€ HT par heure pour : 
  • 10€ HT par heure pour toute autre qualification reconnue CCN et répertoire spécifique
  • 18 € HT par heure de coûts pédagogiques + 6€ HT pour les autres frais (y compris pour le contrat professionnalisation expérimental) pour les publics prioritaires
  • 30€ HT par heure pouvant couvrir les frais pédagogiques, les frais annexes et le salaire pour tous publics dans le cadre d’un  contrat de professionnalisation menant à une certification de la branche enregistrée ou en cours d’enregistrement au RNCP ou RS
En cas de rupture du contrat (licenciement économique, rupture anticipée, redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise), continuité du financement des frais de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation :
- Sur une durée ne pouvant excéder 6 mois
- A condition que le bénéficiaire ait déjà suivi au moins 150h de formation

Durée :

  • 6 à 18 mois pour :
    • Autre qualification reconnue
    • Répertoire spécifique
  • Jusqu'à 24 mois pour : 
    • Diplôme ou titre RNCP
    • Certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche
  • Jusqu'à 36 mois pour les publics prioritaires

Durée minimum de la formation 

  • 15% de la durée du contrat (sans être inférieur à 150h)

Durée maximum de la formation 

  • 25% de la durée du contrat pour :
    • Qualification Convention collective nationale ou reconnue dans le référentiel des métiers de la branche et répertoire spécifique
  • 50% de la durée du contrat pour :
    • Diplôme ou titre RNCP
    • Certificat de qualification professionnelle (CQP)
    • Publics prioritaires

Rémunération

Consultez la grille de rémunération

Tutorat

L’accompagnement du bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire.

Formation du tuteur

  • Durée maximale : 40h

  • Forfait : 15€ HT par heure

Aide à la fonction tutorale

Uniquement si le tuteur a suivi une formation tuteur ou s’il a exercé cette fonction durant les deux dernières années

  • Durée maximale : 6 mois

  • Forfait tuteur moins de 45 ans : 230€ HT par mois

  • Forfait tuteur 45 ans et plus : 345€ HT par mois

  • Forfait tuteur publics prioritaires : 345€ HT par mois

Frais de mobilité européenne et internationale

  • Prise en charge des frais supportés par l'alternant (perte de rémunération, protection sociale…) : l’aide est versée à l’OFA, qui rembourse ensuite l’alternant sur la base des justificatifs
    • Financement à hauteur de 1800€ dans le cas d’une mobilité courte (4 semaines ou moins) 
    • Financement à hauteur de 2500€ dans le cas d’une mobilité longue (plus de 4 semaines)  

Publics 

Le dispositif Pro-A est destiné :

  • aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
  • aux salariés placés en activité partielle

Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et correspondant au grade de la licence.

Prise en charge

Certifications éligibles : certificats CléA et CléA numérique (Certificats de connaissances et de compétences) / Certifications professionnelles définies au sein de l'accord collectif de branche du 30/01/2020 étendu le 06/11/2020. 

  • Forfait : 9,15€ HT par heure
  • Plafond : 410 heures

Tutorat

L'accompagnement du bénéficiaire d'une reconversion ou promotion par l'alternance par un tuteur est obligatoire.

Formation du tuteur

  • Durée maximale : 40h

  • Forfait : 15€ HT par heure

Aide à la fonction tutorale

Uniquement si le tuteur a suivi une formation tuteur ou s’il a exercé cette fonction durant les deux dernières années

  • Durée maximale : 6 mois

  • Forfait tuteur moins de 45 ans : 230€ HT par mois

  • Forfait tuteur 45 ans et plus : 345€ HT par mois

  • Forfait tuteur publics prioritaires : 345€ HT par mois

Coûts pédagogiques

Pour connaître le niveau de prise en charge des coûts pédagogiques, référez-vous aux niveaux de prise en charge prévus dans le Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019.

Pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés cf. arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. 

Pour les entreprises domiciliées dans les DROM : majoration de 20% des niveaux de prise en charge

Frais annexes engagés par le CFA

  • Restauration : forfait de 3€ net de taxe par repas
  • Hébergement : forfait de 6€ net de taxe par nuitée
  • Frais de 1er équipement : forfait de 500€ net de taxe
  • Frais de mobilité européenne et internationale : (consultez la fiche du référent mobilité CFA)
    • Forfait de 500€ couvrant les frais engagés par le CFA pour le référent mobilité
    • Prise en charge des frais supportés par l'apprenti (perte de rémunération, protection sociale…) :
      • Financement à hauteur de 1800€ dans le cas d’une mobilité courte (4 semaines ou moins) 
      • Financement à hauteur de 2500€ dans le cas d’une mobilité longue (plus de 4 semaines)  
    • Pour les entreprises domiciliées dans les DROM : prise en charge des frais supportés par l’apprenti à hauteur de 1000€ pour la mobilité vers la métropole ou vers d'autres territoires d'outre-mer sous condition (Attestation de non prise en charge des frais de transports par l'Agence De l'Outre -mer pour la Mobilité (LADOM))

Formation Maître d’apprentissage

L’accompagnement d’un apprenti dans l’entreprise par un maître d’apprentissage est obligatoire.

  • Durée maximale : 40h
  • Forfait : 15€ HT par heure

Aide à la fonction de maître d’apprentissage

Uniquement si le salarié a suivi une formation de maître d’apprentissage ou a exercé cette fonction durant les deux dernières années

  • Durée maximale : 3 mois
  • Forfait : 230€ HT par mois

Rémunération 

Consultez la grille de rémunération

La POEC a pour but de favoriser la réinsertion durable des demandeurs d’emploi par la formation et de répondre aux besoins de recrutement des entreprises.

Publics

  • Demandeurs d’emploi indemnisés ou non

Durée de la formation

  • 400 heures maximum 

Prenez connaissance des sessions de formation organisées par Atlas sur l’ensemble des régions et repérez les thématiques correspondant à vos besoins de recrutement. Vous pouvez contacter directement les organismes de formation pour connaître les profils des candidats potentiels et recueillir leurs CV. Votre conseiller formation est également joignable pour l’étude de votre projet.

Publics

  • Demandeurs d’emploi
  • Contrats uniques d'insertion
  • Certains CDD conclus par les Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE)

Conditions d'accès

  • 70 heures minimum de formation (ou 35 heures si la formation est suivie d'un contrat de professionnalisation)
  • 400 heures maximum de formation

Prise en charge

Depuis 2022 Pole Emploi mobilise ses financements pour la POEI pour accompagner la  reprise d’activité Post-COVID. 
Ainsi, la branche continue de bénéficier sur l’ensemble de l’année 2023, d’un accès à une enveloppe dédiée sous réserve de coûts horaires pédagogiques raisonnables. 
Nous invitons les entreprises à contacter directement leur Pôle emploi régional afin de connaître les conditions exactes de financement. 

 

Publics prioritaires

Sont considérés comme prioritaires les publics suivants :

  • Personnes âgées de moins de 26 ans qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire (infra Bac) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel (infra CAP/BEP)
  • Les demandeurs d’emplois inscrits depuis plus d'un an sur la liste tenue par Pôle emploi et n’ayant eu aucune activité professionnelle au cours des 12 derniers mois
  • Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI) en CDD ou CDI

source : Art. L. 6325-1 du code du travail