Votre entreprise ne relève d’aucune convention collective de branche ? Vous êtes une entreprise "à statut" ? Vous pouvez adhérer à Atlas sous réserve de remplir certaines conditions.

Entreprises ne relevant d’aucune convention collective de branche

Si votre entreprise relève du droit privé et que vos activités et métiers sont proches ou similaires à ceux de l’une des 15 branches professionnelles représentées par Atlas, vous pouvez nous adresser une demande d’adhésion.

Comment adhérer ?

Adressez votre demande d’adhésion à Atlas. Après vérification de la nature de votre activité principale, nous vous proposerons un rattachement à la branche professionnelle la plus proche de celle-ci et aux critères de prise en charge associés. Vous recevrez un courrier accompagné d’une attestation de confirmation d’adhésion et de rattachement que vous devrez nous retourner par courrier dûment signé pour valoir acceptation du rattachement volontaire à la branche professionnelle proposée.

Après réception de votre courrier d'accord et validation par nos services, vous bénéficierez des critères de prise en charge de votre branche professionnelle de rattachement. En contrepartie, vous vous engagez à respecter les règles et obligations conventionnelles au titre des contributions formation de ladite branche professionnelle.     

En cas de refus ou d’absence de réponse de votre part, vous bénéficierez des forfaits légaux de prise en charge sur chaque dispositif hors apprentissage. Concernant les contrats d’apprentissage, Atlas applique les niveaux de prise en charge prévus dans le Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019

Forfaits légaux de prise en charge

Pictogramme téléchargement

Téléchargez les forfaits légaux appliqués par Atlas par dispositif (hors apprentissage)

Critères légaux

 

Entreprises « à statut »

Les entreprises dites « à statut » peuvent adhérer à Atlas.  

Compte-tenu de leur statut particulier (soumission à une règlementation particulière ; emploi de fonctionnaires et de contractuels…), et en application de l’article 12-2 alinéa 7 de l’accord de constitution d’Atlas, le conseil d’administration d’Atlas a mandaté la commission paritaire transverse « Contrôle financier et conformité », pour déterminer les règles de prise en charge applicables à ces entreprises.