Tout savoir sur les contributions conventionnelles de branches professionnelles.
Contributions conventionnelles de branche
Tous les mois via télétransmission de sa DSN (déclaration sociale nominative) à l’URSSAF, l’entreprise s’acquitte de sa contribution légale sur la formation professionnelle et l’apprentissage (Article L6131-2 du code du travail).
Au-delà de cette contribution légale, certaines branches attendent une contribution conventionnelle en fonction de la taille de l’entreprise (L6332-1-2 du code du travail).
Ces contributions restent appelées et gérées par l’Opco. Chez Atlas, 5 branches ont prévu une contribution conventionnelle à verser avant le 1er mars de chaque année via myAtlas Entreprise :
- Les Economistes de la construction, IDCC 3213, arrêté du 4 mars 2019 portant extension de la CCN des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs
- Les Experts-Comptables et commissaires aux comptes, IDCC 0787/1237, accord national étendu du 1er décembre 2022
- Le Courtage d’assurances et de réassurances, IDCC 2247, accord national étendu du 1er décembre 2022
- Les Agents Généraux d’assurances, IDCC 2335, avenant n°6 du 5 juillet 2022, à l’accord du 26 novembre 2015
- Les Bureaux d’études techniques, IDCC 1486, accord national étendu du 31 octobre 2019
Nouveauté 2024 : pour la branche bureaux d’études techniques, IDCC 1486, le taux des entreprises de moins de 50 salariés = 0.05%, et si la masse salariale ≤ = 50 000€, alors le montant HT = 25€ à minima. (avenant n°3 du 27/10/2022 à l’accord national de branche étendu du 31 octobre 2019)