Collecte de vos contributions

Actualité des contributions chez l'Opco-atlas :

Les contributions conventionnelles de branches professionnelles

Branche des Economistes de la construction, des Agents Généraux d’assurances, du Courtage en assurance et en réassurance, des Experts-comptables et commissaire aux comptes, des Bureaux d’études techniques

Tous les mois via télétransmission de sa DSN (déclaration sociale nominative) à l’URSSAF, l’entreprise s’acquitte de sa contribution légale sur la formation professionnelle et l’apprentissage (Article L6131-2 du code du travail).

Au-delà de cette contribution légale, certaines branches attendent une contribution conventionnelle en fonction de la taille de l’entreprise (L6332-1-2 du code du travail).

Ces contributions restent appelées et gérées par l’Opco. Chez Atlas, 5 branches ont prévu une contribution conventionnelle à verser avant le 1er mars de chaque année via myAtlas Entreprise :

Les Economistes de la construction, IDCC 3213, arrêté du 4 mars 2019 portant extension de la CCN des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs
Les Bureaux d’études techniques, IDCC 1486, accord national étendu du 31 octobre 2019
Les Experts-Comptables et commissaires aux comptes, IDCC 0787/1237, accord national étendu du 1er décembre 2022
Le Courtage d’assurances et de réassurances, IDCC 2247, accord national étendu du 23 novembre 2017
Les Agents Généraux d’assurances, IDCC 2335, Avenant n°6 du 5 juillet 2022, à l’accord du 26 novembre 2015

Ce qui a changé depuis janvier 2022:

Un collecteur unique pour toutes les entreprises quelle que soit la branche concernée : l’URSSAF, pour la déclaration mensuelle via transmission de la DSN et le règlement des cotisations.
Les cotisations formation professionnelle et CPF-CDD ne sont plus soumises à la TVA (la taxe d’apprentissage ne l’était pas)
Un outil de déclaration unique : à partir de janvier 2022 (déclaration rétroactive au plus tard le 15 février 2022), les déclarations de chaque établissement des entreprises verseuses par transmission mensuelle de la DSN.
Une déclaration mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF, CPF-CDD (si CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage.
Un recouvrement annuel pour les contributions CSA et le solde de la taxe d’apprentissage :

Pour les salaires 2022, la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sera à régler au plus tard le 15 avril 2023, et le solde de la TA sera à répartir via la caisse des dépôts et consignations.

Les taux de la taxe d’apprentissage sont désormais arrondis : 0.59% pour la part principale et 0.09% pour la part du solde à reverser aux écoles

Pour toutes les entreprises

Déclaration et versement mensuel des contributions : formation professionnelle, CPF-CDD (si CDD) et taxe d'apprentissage (part principale), au plus tard le 15 de chaque mois

Versement annuel de la CSA pour les 250 salariés et plus (au plus tard le 15 avril 2023 pour la masse salariale 2022)

Versement (et répartition) annuel du solde de la taxe d'apprentissage du 1er avril 2023 au 7 septembre 2023 pour la masse salariale 2022.

Versement à l'URSSAF via transmission de la DSN

Le lundi 12 décembre 2022 avait lieu le webinaire sur le solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA de la Caisse des dépôts et Consignation chez Atlas.

Attention les dates d'ouverture annoncées dans le webinaire et le support ci-dessous sont décalées d'avril à mai 2023 : 5 mai 2023 ouverture prévisionnelle pour les établissements d'enseignements habilités, et 25 mai 2023 pour les entreprises déclarantes.

Les intervenants :

URSSAF
Caisse des Dépôts et consignation
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de l’éducation nationale

Visionnez le replay du webinaire : cliquez-ici

Téléchargez le support de présentation : cliquez- ici

Pour toute question vous pouvez contacter Arnaud Syllard à l'adresse suivante : asyllard@opco-atlas.fr.

Grille des contributions conventionnelles de branche

Toutes les branches professionnelles relevant d'Atlas

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Collecte de vos contributions conventionnelles de branche professionnelle

Comment calculer son effectif ?

Comment sont calculés les effectifs ?

L’effectif de l’entreprise est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée indéterminée ?

Ils sont comptés pour une unité chacun à temps plein.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée déterminée ?

Ils sont comptés au prorata de leur temps de présence sur 12 mois (ex. nombre de mois divisé par 12), exclus CDD pour remplacement d'un salarié absent ou parti.

Comment sont comptabilisés les contrats à temps partiel ?

Les contrats à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail, (ex. nombre d’heures divisé par 151,67 équivalent temps plein aux 35h).

Quels sont les exclus du calcul de l'effectif ?

Les CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (cette exclusion s'applique également aux employeurs publics et aux remplacements des agents absents
Les volontaires en service civique
Les bénéficiaires de contrats aidés CUI CIE et CAE (et CAE Dom), les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation
Les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail
Les stagiaires de la formation professionnelle continue
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs de l'entreprise d'accueil et demeurent décomptés dans leur entreprise d'origine, quelle que soit la durée de leur contrat de travail et de la mise à disposition
Les agents publics mis à disposition et détachés dans une autre structure, ces agents étant décomptés dans la structure d'accueil
Les volontaires en service civique
Les élus
Les travailleurs handicapés des Esat
Les mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2020 (moyenne des effectifs de chaque mois de l'année 2019) :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée
- Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Comment calculer sa masse salariale ?

Quel montant est à prendre en compte ?

La masse salariale brute selon la base sécurité sociale est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc

Quelle année de référence ?

N -1 (masse salariale 2022 pour la collecte 2023)

Les éléments à prendre en compte

Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations tels que :

Salaires, rémunérations, pourboires et avantages assimilés,
Paiement des heures supplémentaires ou complémentaires,
Indemnités (compensatrice de congés payés, de précarité…),
Primes (salissure, rendement, treizième mois…),
Revenus de remplacement complémentaires aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail,
Prestations « extra-légales » car complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche…),
Avantages en espèces servis par le comité d’entreprise,
Avantages en nature…

Certains éléments ne sont pas soumis à cotisations. Il peut s’agir des :

Indemnités journalières de Sécurité sociale,
Primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un accord collectif,
Gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base,
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts compensant un préjudice,
Frais professionnels pouvant être justifiés,
Frais d’entreprise,
Epargne salariale,
Retraite et prévoyance,
Indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire,
Prestations versées par le comité d’entreprise, ou l'employeur sous certaines conditions,
Rémunérations versées par des tiers,
Revenus de remplacement,
Compte personnel de formation.

Que faire lorsque la masse salariale est égale à zéro ?

Effectuer la déclaration en ligne.

Comment dois-je procéder lorsque j'ai plusieurs établissements avec un même siège et qui portent le même n° Siren ?

La déclaration de contribution conventionnelle doit être consolidée sur l'établissement siège. Ainsi, vous devez additionner vos masses salariales et vos effectifs de tous vos établissements.

Comment calculer la contribution conventionnelle de branche professionnelle?

Si vous appartenez aux branches professionnelles suivantes : Bureaux d’études, experts-comptables et CAC, Courtiers en assurances, Agents généraux d’assurances, Economistes de la construction,

Vous dépendez d’un accord de branche national étendu qui vous oblige à concourir à la contribution conventionnelle. Sauf pour les entreprises étrangères sans établissements en France.

Je suis dans les DROM, dois-je régler ma contribution à ATLAS?

Les entreprises du champ d’application d’Atlas ayant leur siège social basé dans les DROM appartenant aux branches professionnelles suivantes : Bureaux d’études, experts-comptables et CAC, Courtiers en assurances, Agents généraux d’assurances, Economistes de la construction doivent contribuer à la contribution conventionnelle.

Quel sont les taux légaux applicables ?

Se référer au tableau des contributions conventionnelles.

Quels taux appliqués en cas de franchissement de seuil des 11 salariés ?

Cela dépend de l’accord national de branche étendu. Pour les 5 branches concernées chez Atlas par la contribution conventionnelle, les taux sont appliqués sur la taille réelle des entreprises et non la taille fiscale. Le lissage ne s’applique donc pas aux taux conventionnels chez Atlas.

Comment régler ma contribution ?

Dois-je payer la TVA alors même que je n'y suis pas assujetti ?

L’Opco Atlas est soumis au régime de la T.V.A. sur les encaissements.
La TVA est appliquée obligatoirement sur le HT, en cas de non assujettissement ou d’assujettissement partiel, Atlas applique la TVA dite « en dedans ».

A quelle date dois-je retourner mon bordereau accompagné de mon règlement ?

La date limite de règlement est le 28 février 2023 au plus tard.

Puis-je recevoir une facture de votre part ?

Les reçus ou attestations de versement sont à présent dématérialisés dans votre espace particulier sur les services en ligne d’Atlas.