Actualité des contributions chez l'Opco-atlas :

Les contributions conventionnelles de branches professionnelles

Branche des Economistes de la construction, des Agents Généraux d’assurances, du Courtage en assurance et en réassurance, des Experts-comptables et commissaire aux comptes, des Bureaux d’études techniques

Tous les mois via télétransmission de sa DSN (déclaration sociale nominative) à l’URSSAF, l’entreprise s’acquitte de sa contribution légale sur la formation professionnelle et l’apprentissage (Article L6131-2 du code du travail).

Au-delà de cette contribution légale, certaines branches attendent une contribution conventionnelle en fonction de la taille de l’entreprise (L6332-1-2 du code du travail).

Ces contributions restent appelées et gérées par l’Opco. Chez Atlas, 5 branches ont prévu une contribution conventionnelle à verser avant le 1er mars de chaque année via myAtlas Entreprise :

  • Les Economistes de la construction, IDCC 3213, arrêté du 4 mars 2019 portant extension de la CCN des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs
  • Les Bureaux d’études techniques, IDCC 1486, accord national étendu du 31 octobre 2019
  • Les Experts-Comptables et commissaires aux comptes, IDCC 0787/1237, accord national étendu du 1er décembre 2022
  • Le Courtage d’assurances et de réassurances, IDCC 2247, accord national étendu du 23 novembre 2017
  • Les Agents Généraux d’assurances, IDCC 2335, Avenant n°6 du 5 juillet 2022, à l’accord du 26 novembre 2015

Ce qui a changé depuis janvier 2022:

  • Un collecteur unique pour toutes les entreprises quelle que soit la branche concernée : l’URSSAF, pour la déclaration mensuelle via transmission de la DSN et le règlement des cotisations.
  • Les cotisations formation professionnelle et CPF-CDD ne sont plus soumises à la TVA (la taxe d’apprentissage ne l’était pas)
  • Un outil de déclaration unique : à partir de janvier 2022 (déclaration rétroactive au plus tard le 15 février 2022), les déclarations de chaque établissement des entreprises verseuses par transmission mensuelle de la DSN. 
  • Une déclaration mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF, CPF-CDD (si CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage.
  • Un recouvrement annuel pour les contributions CSA et le solde de la taxe d’apprentissage :

Pour les salaires 2022, la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sera à régler au plus tard le 15 avril 2023, et le solde de la TA sera à répartir via la caisse des dépôts et consignations.

  • Les taux de la taxe d’apprentissage sont désormais arrondis : 0.59% pour la part principale et 0.09% pour la part du solde à reverser aux écoles

Pour toutes les entreprises

Déclaration et versement mensuel des contributions : formation professionnelle, CPF-CDD (si CDD) et taxe d'apprentissage (part principale), au plus tard le 15 de chaque mois

Versement annuel de la CSA pour les 250 salariés et plus (au plus tard le 15 avril 2023 pour la masse salariale 2022)

Versement (et répartition) annuel du solde de la taxe d'apprentissage du 28 août 2023 au 5 octobre 2023 pour la masse salariale 2022.

Versement à l'URSSAF via transmission de la DSN

    Webinaire du mercredi 20 avril 2023 sur l'actualité du solde de la taxe d'apprentissage sur salaires 2022

    Suite à un problème technique nous n'avons pas pu accueillir tous les inscrits (nombre de participants limité à 1 000 personnes). Nous nous excusons pour la gêne occasionnée et nous vous convions à une nouvelle session qui aura lieu le 20 avril prochain de 11h à 12h. (communication à venir) 

    Nous remercions notre intervenante Sabrina Dougados, avocat associé au cabinet LITTLER France et spécialiste du droit de la formation professionnelle. 

    Visionnez le replay du webinaire : cliquez-ici

    Téléchargez le support de présentation : cliquez-ici 

    Accédez à la FAQ du webinaire : cliquez-ici

    Pour toute question vous pouvez contacter Arnaud Syllard à l'adresse suivante : asyllard@opco-atlas.fr. 

    Le lundi 12 décembre 2022 avait lieu le webinaire sur le solde de la taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA de la Caisse des dépôts et Consignation chez Atlas.

    Attention les dates d'ouverture annoncées dans le webinaire et le support ci-dessous sont décalées d'avril à mai 2023 : 5 mai 2023 ouverture prévisionnelle pour les établissements d'enseignements habilités, et 25 mai 2023 pour les entreprises déclarantes. 

    Les intervenants :

    • URSSAF
    • Caisse des Dépôts et consignation
    • Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
    • Ministère de l’éducation nationale

    Visionnez le replay du webinaire : cliquez-ici

    Téléchargez le support de présentation : cliquez- ici 

    Pour toute question vous pouvez contacter Arnaud Syllard à l'adresse suivante : asyllard@opco-atlas.fr.