Cette directive européenne est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle vise à renforcer et à harmoniser les obligations de reporting en matière de durabilité pour les entreprises cotées sur les marchés européens.
Plus de transparence environnementale, sociale et de gouvernance (ESG)
La CSRD élargit le champ d'application de la directive précédente sur le reporting ESG, introduit des normes plus détaillées et exige que les informations sur la durabilité soient traitées de manière aussi importantes que celles portant sur les aspects financiers dans les rapports annuels des entreprises.
Trois critères d’évaluations :
- Environnementaux : atténuation et adaptation au changement climatique, biodiversité, utilisation des ressources...
- Sociaux : égalité des chances, conditions de travail et respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
- Gouvernance : rôle des organes d'administration, activités de lobbying, gestion des relations avec les partenaires commerciaux...
Mon entreprise est-elle concernée ?
La CSRD étend l’obligation de reporting extra-financier à de nouvelles entreprises :
- Plus de 250 salariés
- Chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros
- Bilan total supérieur à 25 millions d’euros
Les PME cotées sur un marché réglementé européen (hors micro-entreprises de moins de 10 employés) sont également concernées par la publication d’informations en matière de durabilité, dès lors qu'elles réunissent deux des trois conditions suivantes :
- Plus de 10 salariés
- Chiffre d'affaires net supérieur à 900 000 euros
- Bilan total supérieur à 450 000 euros
La loi entrera progressivement en vigueur. Les entreprises de plus de 500 salariés publieront un rapport en 2025 sur l’année 2024. L’année suivante, ce sera au tour des sociétés de plus de 250 salariés puis les PME européennes et non européennes cotées.
À terme, près de 50 000 entreprises devront informer le public de l’impact de leurs activités (contre 11 700 actuellement).
Grâce à l’élaboration de normes communes, la fiabilité et l’évaluation des informations extra-financières seront renforcées.
Solliciter l’expertise des commissaires aux comptes
Les informations communiquées par l'entreprise devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.
Les commissaires aux comptes inscrits avant le 1er janvier 2026, doivent au préalable suivre un parcours de formation de 90h homologué par la Haute Autorité de l’Audit.
Pour les autres, il faudra être inscrit sur une liste spécifique aux missions de durabilité tenue par la Haute autorité de l'audit, réussir une épreuve écrite et accomplir un stage de 8 mois chez un professionnel habilité à exercer ce type de mission.