FAQ Apprentissage - Qui fait quoi ?

Quel est le montant de l’aide 2024, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 ? 

Pour favoriser l'embauche des apprentis, les contrats préparant à un diplôme ou un titre professionnel jusqu'au niveau master (bac+5 ou niveau 7 du RNCP) conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 bénéficient d'une aide de l'État, même si le contrat commence ultérieurement.

Depuis le 1er janvier 2023, son montant est de 6000€ quel que soit l’âge de l’apprenti.

Cette aide (non cumulable avec l'aide à l'embauche d'un jeune) ne concerne que la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.

Elle s'applique sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés, sous conditions pour les autres.

Quelle est la date à prendre en compte pour déterminer l'éligibilité du contrat à l'aide 2024 ?

C’est la date de conclusion (c’est à dire la date de signature) du contrat qui détermine l’éligibilité du contrat à l’aide de 6 000€ : elle concerne les contrats conclus avant le 31 décembre 2024.

Les contrats conclus (signés) entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 bénéficient des régimes d’aide antérieurs.

Un 2e contrat signé par l'entreprise avec le même apprenti est-il éligible à l'aide ?

Oui, il est éligible à l'aide, sous réserve que toutes les conditions soient réunies.

À noter : l’ASP et le ministère en charge de la Formation professionnelle auront une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à l’aide, notamment dans le cas d’une conclusion de contrat d’apprentissage consécutive à une rupture de contrat.

Un contrat signé avec un apprenti à la suite de la rupture d'un 1er contrat avec une autre entreprise est-il éligible à l'aide ?

Oui, le nouveau contrat bénéficie de l’aide.

À noter : l’ASP et le ministère en charge de la Formation professionnelle auront une vigilance particulière pour éviter tout recours abusif à l’aide, notamment dans le cas d’une conclusion de contrat d’apprentissage consécutive à une rupture de contrat.

Comment bénéficier de l’aide de l'État ?

Il convient de transmettre le contrat d'apprentissage auprès d'Atlas (via l'espace MyAtlas), qui va instruire le dossier et le déposer, si les conditions de validation sont réunies, auprès des services de l'État en charge de la formation professionnelle. Ces derniers vérifient à leur tour l'éligibilité du contrat à l'aide et le transfert à l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

À noter : Pour les entreprises de 250 salariés et plus, l'instruction du dossier comporte plusieurs spécificités (voir ci-dessous).

Pour les échanges avec l'Agence de Services et de Paiement, l'entreprise doit se créer un compte sur SYLAé, le portail de l’ASP dédié aux employeurs. Si le dossier est complet, l'ASP notifie alors à l'entreprise la décision d'attribution de l'aide, lui envoie un échéancier des versements et un avis de paiement chaque mois.

Pour en savoir plus sur l’instruction des demandes et le versement, consultez la rubrique dédiée de la FAQ : « Quelles sont les conditions de validation et les délais de financement ? ».

Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide pour les entreprises de 250 salariés et plus ?

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis au respect de certaines conditions. Elles doivent s'engager :

• soit à avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage ; contrat de professionnalisation ; alternants embauchés en CDI à l'issue de ces contrats ; CIFRE – Convention Industrielle de Formation par la Recherche ; VIE – Volontariat International en Entreprise) dans l’effectif salarié annuel moyen au 31 décembre 2025
• soit à avoir atteint au moins 3 % d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) dans l’effectif salarié annuel moyen au 31 décembre 2025 et, dans le même temps, avoir fait progresser l'effectif d'alternants d’au moins 10 % – ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant – par rapport à l'année précédente.

Les entreprises qui ne sont pas soumises à la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage, due par les entreprises comptant moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion) sont considérées comme remplissant d'office ces conditions.

Le seuil de 250 salariés s’apprécie au moment de la signature du contrat d’apprentissage, et non pas en fin d'année : une entreprise de 250 salariés ou plus dont l'effectif descend sous ce seuil au 31 décembre de l'année de référence, devra justifier de l'atteinte des quotas cités précédemment.

Pour formaliser ses engagements et percevoir l'aide, l'entreprise doit remplir un formulaire d'engagement, transmis par l'ASP après réception du dossier. Elle doit le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de signature du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP (le ministère du Travail propose 6 exemples sur son site).

Les associations sont-elles concernées par l’aide ?

Oui, les employeurs sous statut associatif sont également concernés par l’aide.

Un groupement d’employeurs (GE) mettant à disposition d’une collectivité territoriale un apprenti peut-il percevoir l’aide ?

Non, il ne peut pas percevoir l'aide. En effet, la loi dispose qu’un groupement d'employeurs ne peut bénéficier d’aides financières que si l’entreprise adhérente en a elle-même bénéficié en recrutant directement. Or, les contrats d’apprentissage dans une collectivité territoriale (secteur public non industriel et commercial) ne sont pas éligibles à cette aide.

L’aide de l’État remplace-t-elle l’aide unique ?

Oui, l’aide se substitue totalement à l’aide unique. 

Recrutement d'un apprenti en situation de handicap : le recrutement en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap donne droit à une aide de l'Agefiph. La durée du contrat doit être au minimum de 6 mois et la durée hebdomadaire de travail au moins égale à 24 heures (16 heures en cas de dérogation légale ou conventionnelle). Le montant maximum de cette aide, proratisé en fonction de la durée du contrat et versé à compter du 6e mois, est de 3 000 €. L'aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l'Agefiph.

Bonus alternants : les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de salariés en alternance dépasse, au titre d'une année, le seuil de 5 % de l’effectif annuel moyen, bénéficient d’un "bonus alternants" – indépendamment de l'aide exceptionnelle – sous la forme d’une créance à déduire de leur taxe d’apprentissage.

Exonération de la CSA : les entreprises de 250 salariés et plus peuvent être exonérées de la contribution Supplémentaire à l’Apprentissage si elles comptent au moins 3 % d'alternants dans leurs effectifs, sous réserve d'une progression de 10 % des effectifs en alternance par rapport à l'année précédente (dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans la branche).

Dépenses déductibles de la taxe d'apprentissage : toutes les entreprises peuvent également bénéficier de déductions fiscales (les entreprises employant au moins un apprenti et dont la base annuelle d’imposition à la taxe ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel sont complètement exonérées de la taxe d’apprentissage). Il est ainsi possible de déduire des 87 % de la taxe d’apprentissage, dans la limite de 10 % de son montant :

• dépenses des investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d'un ou plusieurs apprentis de l'entreprise au sein du centre de formation d'apprentis (CFA) dont celle-ci dispose ;
• versements concourant aux investissements destinés au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place, par le CFA, d'une offre nouvelle de formation par apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise.

NB : les frais de stages organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles.

Quels sont les allégements de cotisations sociales qui s’appliquent au contrat d’apprentissage ?

Pour l'entreprise : elle bénéficie des allègements généraux de cotisations patronales de Sécurité sociale s'appliquant aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic (régime de droit commun) ;

Pour l'apprenti : il est exonéré de la totalité des cotisations salariales (sur les minima légaux ou de branche) pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic en vigueur au titre du mois considéré. La part de rémunération au-delà de ce taux reste soumise à cotisations. Le salaire de l'apprenti est également exonéré de CSG et de CRDS, ainsi que de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Atlas prend en charge plusieurs types de frais engagés par les CFA :

• les frais pédagogiques, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles et validés par France Compétences (voir les questions ci-dessous) ;
• les frais annexes de repas, d'hébergement;
• les frais de premier équipement lié au CFA (notamment pour favoriser l'enseignement à distance) ;
• les frais de mobilité internationale (voir les questions ci-dessous).

Atlas attribue deux types d'aides aux entreprises au titre de la fonction de maître d'apprentissage :

• la prise en charge du coût de la formation ;
• l'aide à la fonction de maître d'apprentissage.

À noter :

• Entreprises de moins de 11 salariés : le dirigeant non salarié peut bénéficier de ces financements au titre de sa fonction de maître d’apprentissage  
• Entreprises de 11 salariés et + : seuls les salariés sont éligibles à ces financements 

Les critères de prise en charge d'Atlas pour chaque branche professionnelle sont ceux définis par les partenaires sociaux de chaque branche et validés avec eux.

Les apprentis peuvent également bénéficier de deux aides, qui transitent par le CFA :

• une aide forfaitaire au financement du permis de conduire d’un montant de 500 € pour les apprentis majeurs (voir question ci-dessous), versée par le CFA (lequel se fait rembourser par l'ASP) ;
• un forfait premier équipement versé par Atlas, plafonné à 500 €, lorsque la formation requiert un équipement spécifique. Ce forfait peut aussi être utilisé pour l’achat de matériel informatique (voir question ci-dessous).

Comment est déterminée la prise en charge par Atlas ? Qu’est-ce que le "niveau de prise en charge" ?

Le niveau de prise en charge (NPEC) du contrat d’apprentissage, est fixé par la branche professionnelle et validé par France Compétences. Il est déterminé en fonction du domaine d’activité de l'entreprise, et du titre professionnel ou du diplôme visé.

Atlas verse au CFA le montant de prise en charge tel qu'il a été validé, au prorata du nombre de mois concernés.

À noter : les niveaux de prise en charge par certification et par branche professionnelle (identifiée à partir de sa convention collective, ou IDCC) sont recensés sur le site d'Atlas. Un référentiel unique des NPEC par diplôme ou titre et par branche professionnelle est également disponible sur le site de France Compétences.

Le "niveau de prise en charge" de la formation ne figure pas dans le moteur de recherche d’Atlas : le contrat sera-t-il financé ?

Lorsqu'il s'agit d'une nouvelle formation qui n'a pas encore de niveau de prise en charge (NPEC) défini, la recherche sur le site d'Atlas ne fait pas apparaître de résultat. Dans ce cas, le CFA reçoit un montant forfaitaire annuel (appelé "coût d'amorçage"), fixé entre 5 470 et 7 000€ selon le niveau de la certification visée. Dès que le niveau de prise en charge est validé, Atlas procède à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement qui suit la publication du NPEC sur le référentiel de France compétences.

À noter : Lorsque la branche professionnelle n'a pas défini de niveau de prise en charge, ou n'a pas suivi les recommandations de France compétences, le montant de la prise en charge, fixé par le code identifiant le titre professionnel ou le diplôme, est déterminé par l'arrêté de carence.

Si l'entreprise n'est pas rattachée à une convention collective, comment Atlas détermine-t-il le niveau de prise en charge ?

Atlas propose à l'entreprise un rattachement à la branche professionnelle la plus proche de son activité principale (code NAF) et aux critères de prise en charge associés :

• si l'entreprise accepte cette option : le niveau de prise en charge de la branche professionnelle de rattachement s'applique ;
• si l'entreprise refuse cette option : le montant de la prise en charge, fixé par le code identifiant le titre professionnel ou le diplôme, est déterminé selon un arrêté de carence.

Les heures de formation qui ne sont pas suivies en CFA sont-elles financées par Atlas ?

Oui, Atlas finance les heures de formation non réalisées en CFA, mais l'apprenti doit être présent dans les effectifs du CFA au moment de l'échéance du versement pour le règlement de la facture émise par le CFA.

La formation en CFA antérieure à la signature d’un contrat d’apprentissage est-elle financée ?

Atlas prend en charge la période passée en CFA préalable à la signature du contrat, lorsque le jeune est accueilli au CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, sous la condition suivante : le contrat doit être conclu dans la période de 3 mois laissée au jeune pour trouver un employeur.

Si le contrat est conclu après ce délai, Atlas ne pourra assurer la prise en charge financière de cette période.

En cas de réduction de la durée du contrat, le montant pris en charge par Atlas est-il revalorisé ?

L’apprenti peut bénéficier d’une réduction de la durée du contrat, compte tenu de son niveau initial de compétences ou des compétences acquises, lors d’une mobilité à l’étranger, lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle, lors d’un service civique, lors d’un volontariat militaire ou encore lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire. Cette réduction est actée au sein d’une convention tripartite conclue avec le CFA mentionnant l’aménagement pédagogique proposé.

Lorsque le contrat a une durée inférieure à un an, le niveau de prise en charge annuel est proratisé et majoré de 10% (dans la limite toutefois du niveau de prise en charge annuel).

À noter : cette majoration ne s’applique pas à la préparation de certifications qui ont une durée inférieure à 12 mois par voie réglementaire.

L'accord de prise en charge précise que le montant engagé peut être revu à la baisse : pourquoi ?

Si la formation prévue ne bénéficie pas, au moment de l’instruction du contrat, d’un niveau de prise en charge défini par votre branche professionnelle, Atlas applique un montant forfaitaire annuel de prise en charge, appelé "coût d’amorçage".

Dès lors que le niveau de prise en charge est défini par la branche et publié sur le référentiel de France Compétences, Atlas procède à un nouveau calcul du montant, qui aboutit soit à une régularisation au profit du CFA, soit à la récupération d'une partie des sommes avancées. Atlas communique alors un nouveau courrier d'accord de prise en charge et procède à une révision de l'échéancier de règlement.

Si le niveau de prise en charge est supérieur au coût réellement facturé par le CFA, l’entreprise perçoit-elle le reliquat ?

Le CFA perçoit un paiement par Atlas à hauteur du coût affiché sur la convention de formation. Si ce coût est inférieur au niveau de prise en charge, le reliquat n'est pas versé à l'entreprise.

Si le montant pris en charge par Atlas ne couvre pas le coût réellement facturé par le CFA, qui règle le reste à charge ?

Le prix de la prestation de l’action de formation en apprentissage peut faire l’objet d’une participation financière de l’entreprise si le montant de prise en charge par Atlas ne couvre pas la totalité du prix librement déterminé par le CFA. Toutes les dispositions financières sont définies dans la convention de formation.

À noter : aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l’apprenti (ou à son représentant légal).

L'entreprise peut-elle utiliser les fonds versés au titre des "versements volontaires" pour régler le montant non pris en charge par Atlas ?

Non, la réglementation ne permet pas que les fonds versés par l'entreprise à Atlas au titre des versements volontaires soient mobilisés pour régler le reste à charge.

L'entreprise peut-elle utiliser l'enveloppe du Plan de développement des compétences pour régler le montant non pris en charge par Atlas ?

Non, l'enveloppe financière du Plan de développement des compétences ne peut pas être mobilisée pour régler le reste à charge

L'apprenti, qui doit être majeur, sollicite son CFA, qui lui communique le contenu du dossier à constituer :

• la demande d’aide, à compléter et à signer ;
• une copie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ;
• une copie de la facture de l’école de conduite, émise ou acquittée, datant de moins de 12 mois avant la demande d’aide.

Atlas n'intervient pas dans la gestion de cette aide, versée par le CFA, qui se fait ensuite rembourser par l'ASP

Ce forfait, plafonné à 500 €, est versé par Atlas au CFA.

Il y a deux cas de figure :

1. le CFA acquiert un premier équipement pédagogique nécessaire à l’exécution de la formation de l'apprenti, lorsque celle-ci requiert un équipement professionnel spécifique. Il peut s'agir de matériel informatique (ordinateur portable, tablette, clé 4G…).

À noter : les achats de contenu pédagogique (livres scolaires, contenus accessibles à distance…) ne sont pas éligibles au forfait premier équipement.

Le CFA en cédera la propriété à l’apprenti à l’issue de la formation ou selon les modalités définies.

2. le CFA acquiert un équipement informatique destiné à favoriser l'enseignement à distance : il en conserve la propriété pour le mettre à la disposition des apprentis.

Davantage de précisions sur la FAQ du ministère en charge de la Formation professionnelle.