Comment un contrat peut-il être modifié ou rompu ?

Le contrat d'apprentissage peut être annulé dans l'espace MyAtlas s'il n'a pas commencé.

La fonctionnalité « Annuler un contrat » disponible sur MyAtlas Entreprise vous permet de réaliser la démarche en quelques clics.

Si le contrat a commencé, il peut être rompu, mais pas annulé : voir la question ci-dessous "Quelles sont les modalités de rupture d'un contrat d'apprentissage ?".

Comment modifier un contrat d’apprentissage ?

Toute modification d’un élément essentiel du contrat (situation juridique de l’employeur, échec aux examens, prolongation pour cause de handicap, changement du lieu d’exécution du contrat d’apprentissage ou d'une condition de travail) fait l’objet d’un avenant transmis à Atlas.

L'avenant, établi sur le formulaire Cerfa, doit être signé par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal, s'il est mineur). La date de conclusion à renseigner est la date de l’avenant, il est essentiel de renseigner la date d’effet de l’avenant (1er jour d'application).

La fonctionnalité « Transmettre avenant / Corriger contrat » disponible sur myAtlas Entreprise vous permet de saisir vos avenants et vos demandes de modifications en quelques clics.  Appuyez-vous sur les informations saisies lors de votre dépôt initial pour simplifier la gestion de vos contrats et vous faire gagner du temps. 

À réception, Atlas statue :

  • soit sur l'acceptation de la prise en charge financière (s’il l’avait refusée initialement) ;
  • soit sur le maintien de cette prise en charge.

L'information est ensuite déposée par Atlas auprès des services de l’État en charge de la Formation professionnelle.

Comment transmettre un avenant au contrat d’apprentissage ? 

La fonctionnalité « Transmettre avenant / Corriger contrat » disponible sur myAtlas Entreprise vous permet de saisir vos avenants et vos demandes de modifications en quelques clics.  Appuyez-vous sur les informations saisies lors de votre dépôt initial pour simplifier la gestion de vos contrats et vous faire gagner du temps. 

La transmission d’un avenant au contrat est possible lorsque le contrat est accordé.

Faut-il remplir la totalité du Cerfa ou simplement les mentions modifiées par l'avenant ? 

L'avenant doit être complètement renseigné et signé. La date de conclusion à renseigner est la date de l’avenant ; il est essentiel de renseigner la date d’effet de l’avenant (1er jour d'application).

Est-il possible de rédiger un avenant sur papier à en-tête de l'entreprise ?

Non, seul le formulaire Cerfa est recevable.

Faut-il informer les services de l'État des modifications du contrat ?

Atlas instruit les éléments modifiés sur le Cerfa et se charge de les déposer auprès des services de l'État en charge de la Formation professionnelle. Une nouvelle notification de dépôt est communiquée à l'entreprise avec, le cas échéant, l'attribution d'un numéro d’avenant.

Un contrat d’apprentissage peut-il être prolongé si l’accueil des apprentis par le CFA est suspendu (pandémie, etc.) ?

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités de réalisation de la formation à distance ont été facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu.

Dans quelles conditions le contrat d'apprentissage peut-il être rompu ?

Jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en entreprise, l’employeur comme l’apprenti (ou son représentant légal) peuvent, par écrit, mettre unilatéralement fin au contrat, sans préavis ni motivation.

Passé ce délai, une rupture amiable nécessitant un accord écrit signé par l’apprenti et l’entreprise est toujours possible.

En dehors de ces cas, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a assoupli les conditions de rupture des contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Après la "période d'essai", le contrat peut donc être rompu :

  • par l’entreprise :
    • pour force majeure, faute grave de l’apprenti, inaptitude constatée par le médecin du travail (sans obligation de reclassement) ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle ;
    • lorsque l’apprenti est définitivement exclu du CFA (c'est une cause réelle et sérieuse de licenciement).
       

À noter : en cas d'exclusion du CFA, si l'apprenti ne s’est pas inscrit dans un nouvel établissement de formation dans les 2 mois, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun ou d’un avenant mettant fin à la "période d’apprentissage" (dans le cas d’un contrat d’apprentissage à durée indéterminée).

  • par l’apprenti :
    • en cas d'obtention du titre ou diplôme préparé (l'apprenti notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins 1 mois avant la date de résiliation souhaitée) ;
    • dans les autres cas, l'apprenti doit au préalable solliciter le médiateur de l'apprentissage et respecter un préavis : il informe son employeur, par tout moyen conférant date certaine, au moins 5 jours après avoir saisi le médiateur ; une fois l'employeur informé, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai minimum de 7 jours calendaires.

À noter : après la rupture de son contrat (hors cas d’exclusion du CFA), l’apprenti peut poursuivre sa formation en CFA avec le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant au maximum 6 mois. Le CFA est tenu de l’aider à trouver un nouvel employeur.

Il existe deux autres possibilités de rupture en cas de :

  • risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti. Le contrat peut alors être suspendu (avec maintien par l’employeur de la rémunération de l’apprenti) et éventuellement rompu en fonction de la décision de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Dans ce cas, l’employeur verse à l’apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme ;
  • liquidation judiciaire de l'entreprise.

Toute rupture anticipée du contrat ou de la période d’apprentissage doit faire l’objet d’un document écrit, et être notifiée au directeur du CFA et à Atlas (via l'espace MyAtlas).

Y a-t-il un document-type pour notifier une rupture d'un commun accord ?

Passé le délai des 45 premiers jours de pratique en entreprise, la rupture du contrat est possible si le salarié et l’employeur trouvent un accord. Un modèle de rupture amiable est disponible sur le site du ministère du Travail. La rupture doit être notifiée au CFA et à Atlas, via l'espace MyAtlas.

Quelles sont les conséquences de la rupture du contrat sur le versement des aides de l’État à l'alternance ?

Le versement de l’aide est interrompu à compter du mois suivant la date de rupture du contrat.

Est-il nécessaire d’informer Atlas d'une rupture de contrat ?

Toute rupture anticipée du contrat ou de la période d’apprentissage doit faire l’objet d’un document écrit, notifié au directeur du CFA et à Atlas. La fonctionnalité « Déclarer une rupture » disponible sur MyAtlas Entreprise vous permet d’informer Atlas en quelques clics.

Comment la rupture est-elle notifiée aux parties prenantes au contrat ?

Après la prise en compte de l'événement par Atlas, le dossier correspondant dans l'espace myAtlas indiquera le statut "rupture". Cette information sera également transmise par Atlas aux services du ministère en charge de la Formation professionnelle.

Mais c'est à employeur de notifier la rupture au CFA.

Lorsque le montant engagé est revu, l’employeur reçoit un courrier de confirmation.