Collecte de vos contributions conventionnelles

Contributions conventionnelles de branche

Tous les mois via télétransmission de sa DSN (déclaration sociale nominative) à l’URSSAF, l’entreprise s’acquitte de sa contribution légale sur la formation professionnelle et l’apprentissage (Article L6131-2 du code du travail).

Au-delà de cette contribution légale, certaines branches attendent une contribution conventionnelle en fonction de la taille de l’entreprise (L6332-1-2 du code du travail).

Ces contributions restent appelées et gérées par l’Opco. Chez Atlas, 5 branches ont prévu une contribution conventionnelle à verser avant le 1er mars de chaque année via myAtlas Entreprise :

• Les Economistes de la construction, IDCC 3213, arrêté du 4 mars 2019 portant extension de la CCN des économistes de la construction et des métreurs vérificateurs
• Les Experts-Comptables et commissaires aux comptes, IDCC 0787/1237, accord national étendu du 1er décembre 2022
• Le Courtage d’assurances et de réassurances, IDCC 2247, accord national étendu du 1er décembre 2022
• Les Agents Généraux d’assurances, IDCC 2335, avenant n°6 du 5 juillet 2022, à l’accord du 26 novembre 2015
• Les Bureaux d’études techniques, IDCC 1486, accord national étendu du 31 octobre 2019

Nouveauté 2024 : pour la branche bureaux d’études techniques, IDCC 1486, le taux des entreprises de moins de 50 salariés = 0.05%, et si la masse salariale ≤ = 50 000€, alors le montant HT = 25€ à minima. (avenant n°3 du 27/10/2022 à l’accord national de branche étendu du 31 octobre 2019)

Ce qui a changé depuis janvier 2022

• Un collecteur unique pour toutes les entreprises quelle que soit la branche concernée : l’URSSAF, pour la déclaration mensuelle via transmission de la DSN et le règlement des cotisations.
• Les cotisations formation professionnelle et CPF-CDD ne sont plus soumises à la TVA (la taxe d’apprentissage ne l’était pas)
• Un outil de déclaration unique : à partir de janvier 2022 (déclaration rétroactive au plus tard le 15 février 2022), les déclarations de chaque établissement des entreprises verseuses par transmission mensuelle de la DSN. 
• Une déclaration mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF, CPF-CDD (si CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage.
• Un recouvrement annuel pour les contributions CSA et le solde de la taxe d’apprentissage :

Pour les salaires 2023, la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sera à régler au plus tard le 15 avril 2024, et le solde de la TA sera à répartir via la caisse des dépôts et consignations via SolTéa.

• Les taux de la taxe d’apprentissage sont désormais arrondis : 0.59% pour la part principale et 0.09% pour la part du solde à reverser aux écoles