En application de la loi pour « la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, les modalités de règlement de vos prochaines contributions vont progressivement changer jusqu’en 2021.

Contribution formation

Votre entreprise compte 11 salariés et plus ? 

Vous êtes concernés par un changement majeur de la collecte de vos contributions CUFPA (Contribution Formation Professionnelle et Alternance). 

Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2019
Contributions Pourcentage de la masse salariale Entreprise de 11 salariés et +
Formation

1%

Acompte de 75% au 15/09/2019, solde au 29/02/2020
1% CPF-CDD 1% Versement au 29/02/2020 dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 29/02/2020 dernier délai
Taxe d'apprentissage - 2019 : année blanche pour la TA, pas de versement
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage En fonction du seuil de CFIP* 250 salariés et + uniquement, versement au 29/02/2020 dernier délai

 

Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2020

Contributions Pourcentage de la masse salariale Entreprise de 11 salariés et +
Formation

1%

Acompte de 60% au 29/02/2020, 38% avant le 15/09/2020, solde au 28/02/2021 dernier délai
1% CPF-CDD 1% Versement au 28/02/2021dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2021 dernier délai
Taxe d'apprentissage 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) Acompte de 60% au 29/02/2020, 38% avant le 15/09/2020, solde au 28/02/2021 dernier délai
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage En fonction du seuil de CFIP* 250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2021 dernier délai

*CFIP: contrat favorisant l'insertion professionnelle (VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d'apprentissage

En résumé

  • Avant le 01/03/2020 : solde de la CUFPA 2020 (sur salaires 2019) en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.
  • Avant le 01/03/2020 :  1er acompte de 60% de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2019, dernière donnée connue).
  • Avant le 15/09/2020 : 2ème  acompte de 38% de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2019, dernière donnée connue).
  • Avant le 01/03/2021 : solde de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020), en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.

Votre entreprise compte moins de 11 salariés ?

La collecte de vos contributions calculées sur la masse salariale 2019 devra être acquittée au plus tard le 29/02/2020

Elle concerne le 0.55% formation, le 1% CPF-CDD (si concernée) ainsi que la contribution conventionnelle (si votre branche est concernée). 

Contributions Pourcentage de la masse salariale Entreprise de moins de 11 salariés
Formation

0,55%

Versement au 29/02/2020 dernier délai
1% CPF-CDD 1% Versement au 29/02/2020 dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 29/02/2020 dernier délai
Taxe d'apprentissage - 2019, année blanche pour la TA, pas de versement

Taxe d'apprentissage

  • Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous ne paierez pas de taxe d’apprentissage sur la base de votre masse salariale 2019. L’année en cours est considérée comme une année blanche. Votre contribution au titre de la taxe d’apprentissage reprendra en début d’année prochaine sur la masse salariale 2020.
  • Si votre entreprise compte 250 salariés et plus, vous restez redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sur les salaires 2019.

Répartition de la taxe d’apprentissage

En 2020, le montant de votre taxe d’apprentissage est réparti en deux parts :

  1. Une part de 87 % (ex-"quota d'apprentissage") qui finance les formations en apprentissage
  2. Une part de 13 % (ex-"hors quota" ou "barème") destinée à des dépenses libératoires. Elles financent les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.