
En application de la loi pour « la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, les modalités de règlement de vos prochaines contributions vont progressivement changer jusqu’en 2022.
Contribution formation
Votre entreprise compte 11 salariés et plus ?
Vous êtes concernés par un changement majeur de la collecte de vos contributions CUFPA (Contribution Formation Professionnelle et Alternance).
Contributions | Pourcentage de la masse salariale | Entreprise de 11 salariés et + |
---|---|---|
Formation |
1% |
Acompte de 60% au 29/02/2020, 38% avant le 15/09/2020 (reporté au 25/11/2020 par décret n°2020-1434 24112020), solde au 28/02/2021 dernier délai |
1% CPF-CDD | 1% | Versement au 28/02/2021 dernier délai |
Conventionnelle | En fonction de la branche | Versement au 28/02/2021 dernier délai |
Taxe d'apprentissage | 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) | Acompte de 60% au 29/02/2020, 38% avant le 15/09/2020 (reporté au 25/11/2020 par décret n°2020-1434 24112020), solde au 28/02/2021 dernier délai |
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage | En fonction du seuil de CFIP* | 250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2021 dernier délai |
*CFIP: contrat favorisant l'insertion professionnelle (VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d'apprentissage
Contributions | Pourcentage de la masse salariale | Entreprise de 11 salariés et + |
---|---|---|
Formation |
1% |
Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai |
1% CPF-CDD | 1% | Versement au 28/02/2022 dernier délai |
Conventionnelle | En fonction de la branche | Versement au 28/02/2022 dernier délai |
Taxe d'apprentissage | 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) | Acompte de 60% au 29/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai |
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage | En fonction du seuil de CFIP* | 250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2022 dernier délai |
*CFIP: contrat favorisant l'insertion professionnelle (VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d'apprentissage
En résumé
- Avant le 01/03/2021 : solde de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020) en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.
- Avant le 01/03/2021 : 1er acompte de 60% de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).
- Avant le 15/09/2021 : Pour les 11 salariés et plus, 2ème acompte de 38% de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue). Pour les entreprises de moins de 11 salariés (Décret no 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle), acompte de 40% de la CUFPA 2022 sur salaires 2021, portant sur le 0.55% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).
- Avant le 01/03/2022 : solde de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021), en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.
Votre entreprise compte moins de 11 salariés ?
La collecte de vos contributions calculées sur la masse salariale 2020 devra être acquittée au plus tard le 28/02/2021.
Elle concerne le 0.55% formation, le 1% CPF-CDD (si concernée), la contribution conventionnelle (si votre branche est concernée), ainsi que le 0.5916% de la taxe d'apprentissage, ou 0.44% si l'entreprise est située en Alsace/Moselle.
Contributions | Pourcentage de la masse salariale | Entreprise de moins de 11 salariés (masse salariale 2020) |
---|---|---|
Formation |
0,55% |
Versement du solde (masse salariale 2020) au 28/02/2021 dernier délai |
1% CPF-CDD | 1% | Versement au 28/02/2021 dernier délai |
Conventionnelle | En fonction de la branche | Versement au 28/02/2021 dernier délai |
Taxe d'apprentissage | 0,5912% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) | Versement au 28/02/2021 dernier délai |
Contributions | Pourcentage de la masse salariale | Entreprise de moins de 11 salariés (masse salariale 2021) |
---|---|---|
Formation |
0,55% |
Acompte de 40% avant le 15/09/2021(Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde (masse salariale 2021) au 28/02/2022 dernier délai |
1% CPF-CDD | 1% | Versement au 28/02/2022 dernier délai |
Conventionnelle | En fonction de la branche | Versement au 28/02/2022 dernier délai |
Taxe d'apprentissage | 0,5912% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) | Acompte de 40% avant le 15/09/2021 (Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde au 28/02/2022 dernier délai. |
Répartition de la taxe d’apprentissage
En 2020, le montant de votre taxe d’apprentissage est réparti en deux parts :
- Une part de 87 % (ex-"quota d'apprentissage") qui finance les formations en apprentissage, soit 0.5916% de la masse salariale (hors département 57, 67 et 68)
- Une part de 13 % (ex-"hors quota" ou "barème") destinée à des dépenses libératoires. Elles financent les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle. Son versement vers les établissements de formation habilités à percevoir la TA incombe à l'entreprise.