Collecte de vos contributions formation et taxe d’apprentissage jusqu'en 2022

En application de la loi pour « la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, les modalités de règlement de vos prochaines contributions vont progressivement changer jusqu’en 2022.

Contribution formation sur la masse salariale 2021

Votre entreprise compte 11 salariés et plus ?

Vous êtes concernés par un changement majeur de la collecte de vos contributions CUFPA (Contribution Formation Professionnelle et Alternance).

Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2021
Contributions	Pourcentage de la masse salariale	Entreprise de 11 salariés et +
Formation	1%	Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai
1% CPF-CDD	1%	Versement au 28/02/2022 dernier délai
Conventionnelle	En fonction de la branche	Versement au 28/02/2022 dernier délai
Taxe d'apprentissage	0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle)	Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage	En fonction du seuil de CFIP*	250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2022 dernier délai

*CFIP: contrat favorisant l'insertion professionnelle (VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d'apprentissage

Votre entreprise compte moins de 11 salariés ?

La collecte de vos contributions calculées sur la masse salariale 2021 devra être acquittée au plus tard le 28/02/2022.

Décret no 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle : acompte de 40% de la CUFPA 2022 sur salaires 2021, portant sur le 0.55% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).

Contributions	Pourcentage de la masse salariale	Entreprise de moins de 11 salariés (masse salariale 2021)
Formation	0,55%	Acompte de 40% avant le 15/09/2021(Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde (masse salariale 2021) au 28/02/2022 dernier délai
1% CPF-CDD	1%	Acompte de 40% avant le 15/09/2021(Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde (masse salariale 2021) au 28/02/2022 dernier délai
Conventionnelle	En fonction de la branche	Versement au 28/02/2022 dernier délai
Taxe d'apprentissage	0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle)	Acompte de 40% avant le 15/09/2021 (Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde au 28/02/2022 dernier délai.

Contribution formation sur la masse salariale 2022

Ce qui change à partir de janvier 2022

Un collecteur unique pour toutes les entreprises quelle que soit la branche concernée : l’URSSAF, pour la déclaration mensuelle via transmission de la DSN et le règlement des cotisations.
Les cotisations formation professionnelle et CPF-CDD ne seront plus soumises à la TVA (la taxe d’apprentissage ne l’était pas)
Un outil de déclaration unique : à partir de janvier 2022 (déclaration rétroactive au plus tard le 15 février 2022), les déclarations de chaque établissement des entreprises verseuses se fera par transmission mensuelle de la DSN. Les TPE ayant choisi une périodicité de déclaration trimestrielle pourront conserver ce calendrier de versement spécifique.
Une déclaration mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF, CPF-CDD (si CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage.
Un recouvrement annuel pour les contributions CSA et le solde de la taxe d’apprentissage :

Pour les salaires 2022, la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sera à régler au plus tard le 15 avril 2023, et le solde de la TA sera à répartir via la caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 mai 2023.

Les taux de la taxe d’apprentissage seront désormais arrondis : 0.59% pour la part principale (contre 0.5916% actuellement) et 0.09% pour la part du solde à reverser aux écoles (contre 0.884% actuellement)
Les VIE sont désormais exclus du dispositif de la CSA : on ne prendra en compte donc que les contrats pro et apprentis (et pendant l’année suivant la date de fin du Cpro ou du CA, les salariés embauchés en CDI à l’issue de ces contrats) et les CIFRE (convention de formation par la recherche en entreprise). A noter que si l’effectif annuel moyen de ces trois catégories de contrat est supérieur ou égal à 3% par rapport à l’effectif annuel moyen total de l’entreprise, et que la somme des EAM de ces trois contrats a progressé d’au moins 10% par rapport à N-1, alors l’entreprise est exonérée de CSA.

Pour toutes les entreprises

Déclaration et versement mensuel (ou trimestriel pour les TPME ayant privilégiées cette option) des contributions : formation professionnelle, CPF-CDD (si CDD) et taxe d'apprentissage (part principale), au plus tard le 15 de chaque mois

Versement annuel de la CSA pour les 250 salariés et plus (au plus tard le 15 avril 2023 pour la massa salariale 2022)

Versement (et répartition) annuel du solde de la taxe d'apprentissage au plus tard le 15 mai 2023 pour la masse salariale 2022.

Versement à l'URSSAF via transmission de la DNS

Ce qui ne change pas en 2022

Le solde de la CUFPA (2% pour les 11 salariés et plus, et 60% pour les moins de 11 salariés et les 11 salariés et plus en lissage depuis 2017) est redevable à Atlas au 28 février 2022 dernier délai. Il comprend les cotisations formation professionnelle, CPF CDD, contributions conventionnelles, la part principale de la TA et la CSA pour les 250 salariés et plus. Les taux et modalités restent inchangées par rapport à 2021.
La TVA est due sur la contribution CUFPA (sauf taxe d’apprentissage et CSA) au 28 février 2022.
Le solde des 13% de la TA (calculé sur la ms2021) est à verser pour la dernière fois directement aux établissements d’enseignements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage, avant le 1er juin 2022.
La contribution conventionnelle de branche, reste à verser à Atlas au moins jusqu’en 2023.

Flash Info

Le Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 fixe à 100€ le montant plancher de recouvrement de l’acompte à verser avant le 15 septembre 2021.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, un acompte de 40% de la contribution CUFPA doit être versé avant le 15 septembre 2021.

En dessous du montant minimum fixé par décret, les entreprises sont dispensées de verser cet acompte.

Afin de limiter le nombre d’opération de collecte de faible montant, l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23/06/2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, a instauré un montant minimum de recouvrement par les Opco qui doit être fixé par décret.

Celles ne versant pas leur acompte du fait de l’instauration de ce seuil verseront l’intégralité de la contribution lors de la collecte du solde fin février 2022.

Concrètement, une entreprise ayant une masse salariale inférieure à 45000€ serait dispensée d’acompte :

45 000€ x 0.55% = 247€
247€ x 40% =99€

Collecte

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Grille des contributions conventionnelles de branche

Toutes les branches professionnelles relevant d'Atlas

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Collecte de vos contributions formation professionnelle et alternance 2021

Comment calculer son effectif ?

Comment sont calculés les effectifs ?

L’effectif de l’entreprise est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée indéterminée ?

Ils sont comptés pour une unité chacun à temps plein.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée déterminée ?

Ils sont comptés au prorata de leur temps de présence sur 12 mois (ex. nombre de mois divisé par 12), exclus CDD pour remplacement d'un salarié absent ou parti.

Comment sont comptabilisés les contrats à temps partiel ?

Les contrats à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail, (ex. nombre d’heures divisé par 151,67 équivalent temps plein aux 35h).

Quels sont les exclus du calcul de l'effectif ?

Les CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (cette exclusion s'applique également aux employeurs publics et aux remplacements des agents absents
Les volontaires en service civique
Les bénéficiaires de contrats aidés CUI CIE et CAE (et CAE Dom), les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation
Les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail
Les stagiaires de la formation professionnelle continue
Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs de l'entreprise d'accueil et demeurent décomptés dans leur entreprise d'origine, quelle que soit la durée de leur contrat de travail et de la mise à disposition
Les agents publics mis à disposition et détachés dans une autre structure, ces agents étant décomptés dans la structure d'accueil
Les volontaires en service civique
Les élus
Les travailleurs handicapés des Esat
Les mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2020 (moyenne des effectifs de chaque mois de l'année 2019) :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée
- Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme et des institutions de prévoyance, des unions d'institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

Comment calculer sa masse salariale ?

Quel montant est à prendre en compte ?

La masse salariale brute selon la base sécurité sociale est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc

Quelle année de référence ?

N -1 (masse salariale 2021 pour la collecte 2022)

Les éléments à prendre en compte

Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations tels que :

Salaires, rémunérations, pourboires et avantages assimilés,
Paiement des heures supplémentaires ou complémentaires,
Indemnités (compensatrice de congés payés, de précarité…),
Primes (salissure, rendement, treizième mois…),
Revenus de remplacement complémentaires aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail,
Prestations « extra-légales » car complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche…),
Avantages en espèces servis par le comité d’entreprise,
Avantages en nature…

Certains éléments ne sont pas soumis à cotisations. Il peut s’agir des :

Indemnités journalières de Sécurité sociale,
Primes liées à l’intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un accord collectif,
Gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base,
Indemnités considérées comme des dommages et intérêts compensant un préjudice,
Frais professionnels pouvant être justifiés,
Frais d’entreprise,
Epargne salariale,
Retraite et prévoyance,
Indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions de mandataire,
Prestations versées par le comité d’entreprise, ou l'employeur sous certaines conditions,
Rémunérations versées par des tiers,
Revenus de remplacement,
Compte personnel de formation.

Quelles sont les sommes à exclure de la masse salariale CDD ?

Les rémunérations payées aux titulaires de CDD :

Contrats d’accompagnement dans l’emploi
Contrats d’avenir
Contrats d’apprentissage
Contrats de professionnalisation
Contrats conclus avec des jeunes en cours de scolarité ou d’études supérieures
CDD qui se poursuivent par un CDI

Que faire lorsque la masse salariale est égale à zéro ?

Renvoyez nous tout de même le bordereau à 0 afin d'éviter toute relance.

Comment dois-je procéder lorsque j'ai plusieurs établissements avec un même siège et qui portent le même n° Siren ?

La déclaration de formation doit être consolidée sur l'établissement siège. Ainsi, vous additionnez vos masses salariales et vos effectifs sur un même bordereau.

Comment calculer la contribution formation professionnelle continue ?

Suis-je soumis à l'obligation de cotiser ?

Tout employeur établi ou domicilié en France est soumis à cette obligation, quel que soit sa forme juridique et son activité (article L.6331-1 du code du travail), mais leurs obligations varient en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise (Groupe de sociétés (société mère + filiales) : chaque société du groupe est soumise individuellement à l'obligation de cotiser. Entreprise à établissements multiples (même n° Siren) : une seule cotisation est versée pour l'ensemble de l'entreprise, au niveau du siège social. Les succursales de sociétés étrangères ne sont pas soumises à cotisation pour la formation professionnelle en France).

Je suis dans les DROM, dois-je régler ma contribution à ATLAS?

L’Opco Atlas n’est pas habilité à collecter les entreprises basées dans le départements et régions d’outre-mer (DROM). Les entreprises du champ d’application d’Atlas ayant leur siège social basé dans les DROM, doivent s’appuyer sur l’Opco AKTO et son réseau ex-Opcalia pour les règlements de leurs contributions et leurs demandes de prises en charge.

Quel sont les taux légaux applicables ?

Depuis l’année 2017, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (Article 15 de la Loi de Finance 2016).
Désormais, compte-tenu du relèvement du seuil de 10 à 11 salariés, le taux légal applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés est de 0.55%.

Quels taux appliqués en cas de franchissement de seuil des 11 salariés ?

En cas d'accroissement d'effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s'appliquent dans deux cas de figures :

Quels sont les taux applicables ?

Si franchissement du seuil des 11 salariés en 2018, 2019, 2020 ou en 2021

Taux applicables MS2021 = 0,55 % de la masse salariale

Si franchissement du seuil des 11 salariés en :

2017 => 0,90 % (taux applicable sur MS2021)
2018, 2019, 2020, 2021 => 0,55 % (taux applicable sur MS2021)

Les taux de contribution réduits s'appliquent-ils en cas de franchissement de seuil des 11 salariés suite à une absorption ?

Le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif des 11 salariés est atteint ou dépassé.

Bon à savoir : application de la Loi Pacte n°2019-486 du 22/05/2019 (source URSSAF.fr)

Un régime unique des franchissements de seuils d’effectifs, à la hausse comme à la baisse, a été mis en place à compter du 1er janvier 2020 :

Pour les Franchissement à la hausse des seuils d’effectifs (11 et 250 salariés) :A partir du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années civiles consécutives.
Pour les Franchissements à la baisse des seuils d’effectifs (11 et 250 salariés)

A partir du 1er janvier 2020, les entreprises qui franchissent à la baisse un seuil d’effectif sur une année civile, ne seront plus soumises à l’obligation liée à ce seuil.
En cas de variation de l’effectif sous un seuil, celui-ci sera pris en compte dès la première année. Par la suite, un nouveau franchissement à la hausse, de manière continue pendant cinq nouvelles années, permettra de bénéficier à nouveau de la mesure de neutralisation du franchissement de seuil pendant cinq ans.

Exceptions

Cette nouvelle règle de neutralisation sur cinq ans des effets de franchissements de seuils ne s’applique pas :

Lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise est déjà soumise, au titre de l'année 2019, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ;
Lorsque l'entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2020, d’un dispositif antérieur de neutralisation des effets de seuil.

La précédente mesure de neutralisation des effets de seuils sur 3 ans, applicable au franchissement de seuils d’effectifs pris en compte au 1er janvier 2017 et jusqu’à celui pris en compte au 1er janvier 2019 est abrogée mais continue de s’appliquer, jusqu’à son terme, aux entreprises qui en bénéficiaient au 31 décembre 2019.

Ces entreprises n'ont pas la possibilité de bénéficier du nouveau délai de 5 ans, y compris si 2019 est la dernière année d’application du précédent dispositif de lissage. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2020, en cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif et dans l’hypothèse d’un franchissement ultérieur à la hausse, les employeurs bénéficiaires des dispositifs antérieurs de lissage, pourraient bénéficier de la nouvelle mesure de neutralisation de 5 ans.

Concernant la masse salariale 2021 : d’après la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 publiée au JORF n° 0315 du 30 décembre 2020, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2018 ou de l’année 2019, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2019, pour la première fois, l’effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les quatre années suivantes, au taux de 0.55%.

Quels sont les taux conventionnels chez Atlas?

Téléchargez la grille des contributions conventionnelles (au dessus de la FAQ)

Suis-je concerné par le CPF CDD ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, une contribution spécifique CPF-CDD s’ajoute lorsqu’un employeur a eu recours à des salariés en CDD (Masse Salariale Brute CDD multiplié par 1%).

Comment régler ma contribution ?

Dois-je payer la TVA alors même que je n'y suis pas assujetti ?

L’Opco Atlas est soumis au régime de la T.V.A. sur les encaissements.
La TVA est appliquée obligatoirement sur le HT, en cas de non assujettissement ou d’assujettissement partiel, Atlas applique la TVA dite « en dedans ».

A quelle date dois-je retourner mon bordereau accompagné de mon règlement ?

La date limite de règlement est le 28 février 2022 au plus tard.

Puis-je recevoir une facture de votre part ?

Les reçus ou attestations de versement sont à présent dématérialisés dans votre espace particulier sur les services en ligne d’Atlas. Pour les contributions attendues en février 2021, ces reçus seront disponibles à partir du mois de juin 2021.

Comment déclarer mes contributions au titre de la taxe d'apprentissage ?

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage?

La taxe d’apprentissage est un impôt français crée en 1925 dont l’objet est de financer les premières formations technologiques et professionnelles. La plupart des entreprises y sont assujetties à partir du premier salaire versé, sauf pour celles qui présentent certaines caractéristiques. L’entreprise verseuse de la taxe d’apprentissage peut en partie décider de la direction des sommes collectées, en procédant notamment au choix des formations qu’elle finance.

Quelle est l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

L’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est identique à celle de la contribution formation professionnelle continue. Pour rappel, elle est composée des rémunérations soumises aux cotisations sociales et comprend notamment les salaires, indemnités, primes, pourboires etc...

Quelle est la composition de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage propose deux taux de cotisation :

0.68% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises ou les salaires hors Alsace/Moselle (hors départements 57, 67, 68)
0.44% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises ou les salaires en Alsace/Moselle (départements 57, 67 et 68)
- 87% des 0.68%*MS sont redirigés vers l’apprentissage (enveloppe nationale mutualisée pour règlement des couts de formation des apprentis) .
- 13% des 0.68%*MS sont à verser directement aux écoles et établissements d’enseignement habilités par l’entreprise avant le 1er juin
- En Alsace/Moselle (départements 57, 67 et 68) les 0.44%*MS sont entièrement dirigés vers l’apprentissage, il n’y a donc pas de 13% à verser aux écoles.

Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est un impôt adossé à la taxe d’apprentissage, (instituée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009) qui ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas 5% de CFIP (contrats favorisant l’insertion professionnelle : CIFRE, Contrats pro, Contrats d’apprentis) au regard de leur effectif annuel moyen global.

Elle est à régler à l’Opco avant le 1er mars de chaque année, et ne se reverse plus aux écoles depuis les salaires 2019, comme auparavant.

NOUVEAUTE, En application de la LOI PACTE n°2019-486 du 22/05/2019 : à partir du 1er janvier 2020, les entreprises franchissant le seuil des 250 salariés sont soumis à la neutralisation des seuils d’effectifs pendant 5 années consécutives = Exonération de CSA.

Des déductions et autres exonérations sont-elles envisageables ?

Plus de déduction au titre des frais de stage en milieu professionnel sur la part des 13% à flécher aux écoles par l’entreprise
Exonération sur la part des 13% à flécher aux écoles, au titre d’une subvention en nature, versée sous forme de matériel à visée pédagogique aux établissements d’enseignement en vue de réaliser des actions de formation technologiques initiales.
La créance de CSA, le bonus des entreprises de 250 salariés et plus, qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) par rapport à leur effectif annuel moyen.
Exonération de la CSA pendant 5 ans si franchissement du seuil des 250 salariés (à partir de ms2020).

Comment se calcule le seuil de CFIP pour l’établissement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Nombre de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) dans l’entreprise (ETP) X 100 / effectif moyen de l’entreprise (équivalent temps plein)

Qu’entend-on par « CFIP » pour l’établissement du « seuil de CFIP » ?

Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation,
Les bénéficiaires de contrats d’apprentissage,
Les jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Quels sont les taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Moins de 1% dans les entreprises de moins de 2000 salariés

Taux applicables pour la collecte 2021 : 0,4%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,208%

Moins de 1% dans les entreprises de 2000 salariés et plus

Taux applicables pour la collecte 2021 : 0,6%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,312%

Entre 1 et moins de 2%

Taux applicables pour la collecte 2021 : 0,2%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,104%

Entre 2 et moins de 3%

Taux applicables pour la collecte 2021 : 0,1%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,052%

Entre 3 et moins de 5%

Taux applicables pour la collecte 2021 : 0,05%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,026%

Paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Qui est destinataire du paiement de la taxe d’apprentissage et le cas échéant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage de l’entreprise ?

La formation professionnelle continue et l’apprentissage participent activement au déploiement de la stratégie des entreprises. Ainsi, les entreprises des branches professionnelles relevant d'Atlas peuvent verser leur contributions à l’Opco Atlas.

A quel moment l’entreprise doit-elle procéder au paiement ?

Référez-vous aux tableaux à gauche

La taxe d’apprentissage est-elle due en cas de cessation d’activité en cours d’année ?

En cas d’arrêt d’activité, due à une cession, cessation ou une liquidation judiciaire, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours, et en cas de décès dans les 6 mois à partir du décès.