Collecte de vos contributions formation et taxe d’apprentissage jusqu'en 2021

En application de la loi pour « la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, les modalités de règlement de vos prochaines contributions vont progressivement changer jusqu’en 2021.

Contribution formation

Votre entreprise compte 11 salariés et plus ?

Vous êtes concernés par un changement majeur de la collecte de vos contributions CUFPA (Contribution Formation Professionnelle et Alternance).

Application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en 2019
Contributions	Pourcentage de la masse salariale	Entreprise de 11 salariés et +
Formation	1%	Acompte de 75% au 15/09/2019, solde au 29/02/2020
1% CPF-CDD	1%	Versement au 29/02/2020 dernier délai
Conventionnelle	En fonction de la branche	Versement au 29/02/2020 dernier délai
Taxe d'apprentissage	-	2019 : année blanche pour la TA, pas de versement
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage	En fonction du seuil de CFIP*	250 salariés et + uniquement, versement au 29/02/2020 dernier délai

Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2020
Contributions	Pourcentage de la masse salariale	Entreprise de 11 salariés et +
Formation	1%	Acompte de 60% au 29/02/2020, 38% avant le 15/09/2020, solde au 28/02/2021 dernier délai
1% CPF-CDD	1%	Versement au 28/02/2021dernier délai
Conventionnelle	En fonction de la branche	Versement au 28/02/2021 dernier délai
Taxe d'apprentissage	0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle)	Acompte de 60% au 29/02/2020, 38% avant le 15/09/2020, solde au 28/02/2021 dernier délai
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage	En fonction du seuil de CFIP*	250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2021 dernier délai

*CFIP: contrat favorisant l'insertion professionnelle (VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d'apprentissage

En résumé

Avant le 01/03/2020 : solde de la CUFPA 2020 (sur salaires 2019) en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.
Avant le 01/03/2020 : 1er acompte de 60% de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2019, dernière donnée connue).
Avant le 15/09/2020 : 2ème acompte de 38% de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2019, dernière donnée connue).
Avant le 01/03/2021 : solde de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020), en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.

Votre entreprise compte moins de 11 salariés ?

La collecte de vos contributions calculées sur la masse salariale 2019 devra être acquittée au plus tard le 29/02/2020

Elle concerne le 0.55% formation, le 1% CPF-CDD (si concernée) ainsi que la contribution conventionnelle (si votre branche est concernée).

Contributions	Pourcentage de la masse salariale	Entreprise de moins de 11 salariés
Formation	0,55%	Versement au 29/02/2020 dernier délai
1% CPF-CDD	1%	Versement au 29/02/2020 dernier délai
Conventionnelle	En fonction de la branche	Versement au 29/02/2020 dernier délai
Taxe d'apprentissage	-	2019, année blanche pour la TA, pas de versement

Taxe d'apprentissage

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous ne paierez pas de taxe d’apprentissage sur la base de votre masse salariale 2019. L’année en cours est considérée comme une année blanche. Votre contribution au titre de la taxe d’apprentissage reprendra en début d’année prochaine sur la masse salariale 2020.
Si votre entreprise compte 250 salariés et plus, vous restez redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) sur les salaires 2019.

Répartition de la taxe d’apprentissage

En 2020, le montant de votre taxe d’apprentissage est réparti en deux parts :

Une part de 87 % (ex-"quota d'apprentissage") qui finance les formations en apprentissage
Une part de 13 % (ex-"hors quota" ou "barème") destinée à des dépenses libératoires. Elles financent les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle.

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Grille des contributions conventionnelles de branche

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FAQ Collecte

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Comment calculer son effectif ?

Comment sont calculés les effectifs ?

L’effectif de l’entreprise est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée indéterminée ?

Ils sont comptés pour une unité chacun à temps plein.

Comment sont comptabilisés les contrats de travail à durée déterminée ?

Ils sont comptés au prorata de leur temps de présence sur 12 mois (ex. nombre de mois divisé par 12), exclus CDD pour remplacement d'un salarié absent ou parti.

Comment sont comptabilisés les contrats à temps partiel ?

Les contrats à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de travail, (ex. nombre d’heures divisé par 151,67 équivalent temps plein aux 35h).

Quels sont les exclus du calcul de l'effectif ?

Les apprentis
Les titulaires de contrats de professionnalisation
Les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention
Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la durée de la convention
Les titulaires de contrats d'avenir, les titulaires de contrats d'insertion revenu minimum d'activité (Cirma)

Comment calculer sa masse salariale ?

Quel montant est à prendre en compte ?

La masse salariale brute selon la base sécurité sociale est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc

Quelle année de référence ?

N -1 (masse salariale 2019 pour la collecte 2020)

Quelles sont les sommes exclues de la masse salariale ?

Les rémunérations versées aux apprentis :
- exclusion pour la totalité du salaire, pour les entreprises de moins de 11 salariés et les artisans
- exclusion pour la part n'excédant pas 11 % du SMIC pour les entreprises de 11 salariés et plus
La fraction de la gratification versée aux stagiaires (au titre d'un stage obligatoire ou non) qui n'excède pas, au titre du mois civil, le produit de 15 % du plafond horaire de Sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré
Les allocations de formation versées aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail
Les remboursements des frais professionnels
La prime légale de transport pour la région parisienne
La participation de l'employeur aux titres de transport en commun
La part contributive de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant si elle n'excède pas 60 % de la valeur libératoire des titres
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire
Les attributions gratuites d'actions aux salariés dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou le directoire et après décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'entreprise
Les contributions des employeurs au financement des allocations temporaires dégressives, allocations spéciales de préretraite FNE, allocations de conversion versées aux bénéficiaires du congé de conversion
Les sommes versées dans le cadre de la participation ou intéressement aux bénéfices de l'entreprise
Les indemnités versées par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat et qui ne constituent pas une rémunération imposable (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d'un PSE...) sous certaines limites imposées par la loi

Quelles sont les sommes à exclure de la masse salariale CDD ?

Les rémunérations payées aux titulaires de CDD :

Contrats d’accompagnement dans l’emploi
Contrats d’avenir
Contrats d’apprentissage
Contrats de professionnalisation
Contrats conclus avec des jeunes en cours de scolarité ou d’études supérieures
CDD qui se poursuivent par un CDI

Que faire lorsque la masse salariale est égale à zéro ?

Renvoyez nous tout de même le bordereau à 0 afin d'éviter toute relance.

Comment dois-je procéder lorsque j'ai plusieurs établissements avec un même siège et qui portent le même n° Siren ?

La déclaration de formation doit être consolidée sur l'établissement siège. Ainsi, vous additionnez vos masses salariales et vos effectifs sur un même bordereau.

Comment calculer la contribution formation professionnelle continue ?

Suis-je soumis à l'obligation de cotiser ?

Tout employeur établi ou domicilié en France est soumis à cette obligation, quel que soit sa forme juridique et son activité (article L.6331-1 du code du travail), mais leurs obligations varient en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise (Groupe de sociétés (société mère + filiales) : chaque société du groupe est soumise individuellement à l'obligation de cotiser. Entreprise à établissements multiples (même n° Siren) : une seule cotisation est versée pour l'ensemble de l'entreprise, au niveau du siège social. Les succursales de sociétés étrangères ne sont pas soumises à cotisation pour la formation professionnelle en France).

Je suis dans les DOM, dois-je régler ma contribution à ATLAS?

L’Opco Atlas n’est pas habilité à collecter les entreprises basées dans le départements et régions d’outre-mer (DROM). Les entreprises du champ d’application d’Atlas ayant leur siège social basé dans les DROM, doivent s’appuyer sur l’Opco AKTO et son réseau ex-Opcalia pour les règlements de leurs contributions et leurs demandes de prises en charge.

Quel sont les taux légaux applicables ?

Depuis l’année 2017, les taux ont été modifiés : la contribution est dorénavant unique de 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (Article 15 de la Loi de Finance 2016).
Désormais, compte-tenu du relèvement du seuil de 10 à 11 salariés, le taux légal applicable pour les entreprises de moins de 11 salariés est de 0.55%.

Quels taux appliqués en cas de franchissement de seuil des 10 ou des 11 salariés ?

En cas d'accroissement d'effectif, des taux spécifiques permettant de lisser la hausse du taux de la taxe s'appliquent dans deux cas de figures :

Quels sont les taux applicables ?

Si franchissement du seuil des 11 salariés en 2017, 2018 ou en 2019

Taux applicables pour 2020 MS2019 = 0,55 %

Si franchissement du seuil des 10 salariés avant 2016 ET effectif supérieur ou égal à 11 en 2015 :

La loi ne disposant que pour l'avenir : les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés avant la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif se voient appliquer les abattements en vigueur au moment du franchissement, jusqu'au terme de la période lissage. Ainsi, si elles comptent au moins 11 salariés et si elles ne sont pas redescendues en-deçà du seuil des 11 salariés pendant la période de lissage, sont concernées, en 2019 (pour la collecte 2020), les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés en :

2015 => 0,90 % (taux applicable en 2020 MS2019)
2016 => 0,70 % (taux applicable en 2020 MS2019)

Les taux de contribution réduits s'appliquent-ils en cas de franchissement de seuil des 10 ou des 11 salariés suite à une absorption ?

Le lissage n'est pas applicable si l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l'une des 3 années précédentes. Dans ce cas, le passage au taux de 1 % s'applique dès l'année au cours de laquelle l'effectif des 11 salariés est atteint ou dépassé.

Quels sont les taux conventionnels chez Atlas?

Téléchargez la grille des contributions conventionnelles (au dessus de la FAQ)

Suis-je concerné par le CIF CDD ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, une contribution spécifique CPF-CDD s’ajoute lorsqu’un employeur a eu recours à des salariés en CDD (Masse Salariale Brute CDD multiplié par 1%).

Comment régler ma contribution ?

Dois-je payer la TVA alors même que je n'y suis pas assujetti ?

L’Opco Atlas est soumis au régime de la T.V.A. sur les encaissements.
La TVA est appliquée obligatoirement sur le HT, en cas de non assujettissement ou d’assujettissement partiel, Atlas applique la TVA dite « en dedans ».

A quelle date dois-je retourner mon bordereau accompagné de mon règlement ?

La date limite de règlement est le 29 février 2020 au plus tard.

Puis-je recevoir une facture de votre part ?

Les reçus ou attestations de versement sont à présent dématérialisés dans votre espace particulier sur les services en ligne d’Atlas. Pour les contributions attendues en février 2020, ces reçus seront disponibles à partir du mois de juin 2020.

Comment déclarer mes contributions au titre de la taxe d'apprentissage ?

Année de salaires 2019, année blanche pour la taxe d’apprentissage = pas de cotisation à verser (sauf la CSA pour les 250 salariés et plus)

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage?

La taxe d’apprentissage est un impôt français crée en 1925 dont l’objet est de financer les premières formations technologiques et professionnelles. La plupart des entreprises y sont assujetties à partir du premier salaire versé, sauf pour celles qui présentent certaines caractéristiques. L’entreprise verseuse de la taxe d’apprentissage peut en partie décider de la direction des sommes collectées, en procédant notamment au choix des formations qu’elle finance.

Quelle est l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

L’assiette de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage est identique à celle de la contribution formation professionnelle continue. Pour rappel, elle est composée des rémunérations soumises aux cotisations sociales et comprend notamment les salaires, indemnités, primes, pourboires etc...

Quelle est la composition de la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage propose deux taux de cotisation :

0.68% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises ou les salaires hors Alsace/Moselle (hors départements 57, 67, 68)
0.44% de la masse salariale brute pour toutes les entreprises ou les salaires en Alsace/Moselle (départements 57, 67 et 68)
- 87% des 0.68%*MS sont redirigés vers l’apprentissage (enveloppe nationale mutualisée pour règlement des couts de formation des apprentis) .
- 13% des 0.68%*MS sont à verser directement aux écoles et établissements d’enseignement habilités par l’entreprise avant le 1er juin (exceptionnellement le 1er juillet 2020 en raison de la crise sanitaire du Covid-19) de chaque année sans passer par l’Opco
- En Alsace/Moselle (départements 57, 67 et 68) les 0.44%*MS sont entièrement dirigés vers l’apprentissage, il n’y a donc pas de 13% à verser aux écoles.

Qu’est-ce que la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

La contribution supplémentaire à l’apprentissage est un impôt adossé à la taxe d’apprentissage, (instituée par la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009) qui ne concerne que les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas 5% de CFIP (contrats favorisant l’insertion professionnelle : VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d’apprentis) au regard de leur effectif annuel moyen global.

Elle est à régler à l’Opco avant le 1er mars de chaque année, et ne se reverse plus aux écoles depuis les salaires 2019, comme auparavant.

Des déductions et autres exonérations sont-elles envisageables ?

Plus de déduction au titre des frais de stage en milieu professionnel sur la part des 13% à flécher aux écoles par l’entreprise
Exonération sur la part des 13% à flécher aux écoles, au titre d’une subvention en nature, versée sous forme de matériel à visée pédagogique aux établissements d’enseignement en vue de réaliser des actions de formation technologiques initiales.
La créance de CSA, le bonus des entreprises de 250 salariés et plus, qui embauchent plus de 5 %, dans la limite de 7 %, de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) par rapport à leur effectif annuel moyen.

Comment se calcule le seuil de CFIP pour l’établissement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Nombre de CFIP (Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle) dans l’entreprise (ETP) X 100
Effectif moyen de l’entreprise (équivalent temps plein)

Qu’entend-on par « CFIP » pour l’établissement du « seuil de CFIP » ?

Les bénéficiaires de contrats de professionnalisation,
Les bénéficiaires de contrats d’apprentissage,
Les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (V.I.E),
Les jeunes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Quels sont les taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ?

Moins de 1% dans les entreprises de moins de 2000 salariés

Taux applicables pour la collecte 2020 : 0,4%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,208%

Moins de 1% dans les entreprises de 2000 salariés et plus

Taux applicables pour la collecte 2020 : 0,6%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,312%

Entre 1 et moins de 2%

Taux applicables pour la collecte 2020 : 0,2%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,104%

Entre 2 et moins de 3%

Taux applicables pour la collecte 2020 : 0,1%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,052%

Entre 3 et moins de 5%

Taux applicables pour la collecte 2020 : 0,05%

Taux applicables en Alsace et Moselle : 0,026%

Paiement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Qui est destinataire du paiement de la taxe d’apprentissage et le cas échéant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage de l’entreprise ?

La formation professionnelle continue et l’apprentissage participent activement au déploiement de la stratégie des entreprises. Ainsi, les entreprises des branches professionnelles relevant d'Atlas peuvent verser leur contributions à l’Opco Atlas.

A quel moment l’entreprise doit-elle procéder au paiement ?

Référez-vous aux tableaux à gauche

La taxe d’apprentissage est-elle due en cas de cessation d’activité en cours d’année ?

En cas d’arrêt d’activité, due à une cession, cessation ou une liquidation judiciaire, l’employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours, et en cas de décès dans les 6 mois à partir du décès.