En application de la loi pour « la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, les modalités de règlement de vos prochaines contributions vont progressivement changer jusqu’en 2022.

Contribution formation sur la masse salariale 2021

Votre entreprise compte 11 salariés et plus ? 

Vous êtes concernés par un changement majeur de la collecte de vos contributions CUFPA (Contribution Formation Professionnelle et Alternance). 

Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2021

Contributions Pourcentage de la masse salariale Entreprise de 11 salariés et +
Formation

1%

Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai
1% CPF-CDD 1% Versement au 28/02/2022 dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2022 dernier délai
Taxe d'apprentissage 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage En fonction du seuil de CFIP* 250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2022 dernier délai

*CFIP: contrat favorisant l'insertion professionnelle (VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d'apprentissage


Votre entreprise compte moins de 11 salariés ?

La collecte de vos contributions calculées sur la masse salariale 2021 devra être acquittée au plus tard le 28/02/2022.

Décret no 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle : acompte de 40% de la CUFPA 2022 sur salaires 2021, portant sur le 0.55% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).

Contributions Pourcentage de la masse salariale Entreprise de moins de 11 salariés (masse salariale 2021)
Formation

0,55%

Acompte de 40% avant le 15/09/2021(Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde (masse salariale 2021) au 28/02/2022 dernier délai

1% CPF-CDD 1% Acompte de 40% avant le 15/09/2021(Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde (masse salariale 2021) au 28/02/2022 dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2022 dernier délai
Taxe d'apprentissage 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) Acompte de 40% avant le 15/09/2021 (Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde au 28/02/2022 dernier délai.

Contribution formation sur la masse salariale 2022

Ce qui change à partir de janvier 2022 

  • Un collecteur unique pour toutes les entreprises quelle que soit la branche concernée : l’URSSAF, pour la déclaration mensuelle via transmission de la DSN et le règlement des cotisations.
  • Les cotisations formation professionnelle et CPF-CDD ne seront plus soumises à la TVA (la taxe d’apprentissage ne l’était pas)
  • Un outil de déclaration unique : à partir de janvier 2022 (déclaration rétroactive au plus tard le 15 février 2022), les déclarations de chaque établissement des entreprises verseuses se fera par transmission mensuelle de la DSN. Les TPE ayant choisi une périodicité de déclaration trimestrielle pourront conserver ce calendrier de versement spécifique.
  • Une déclaration mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF, CPF-CDD (si CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage.
  • Un recouvrement annuel pour les contributions CSA et le solde de la taxe d’apprentissage :

Pour les salaires 2022, la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sera à régler au plus tard le 15 avril 2023, et le solde de la TA sera à répartir via la caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 mai 2023.

  • Les taux de la taxe d’apprentissage seront désormais arrondis : 0.59% pour la part principale (contre 0.5916% actuellement) et 0.09% pour la part du solde à reverser aux écoles (contre 0.884% actuellement)
  • Les VIE sont désormais exclus du dispositif de la CSA : on ne prendra en compte donc que les contrats pro et apprentis (et pendant l’année suivant la date de fin du Cpro ou du CA, les salariés embauchés en CDI à l’issue de ces contrats) et les CIFRE (convention de formation par la recherche en entreprise). A noter que si l’effectif annuel moyen de ces trois catégories de contrat est supérieur ou égal à 3% par rapport à l’effectif annuel moyen total de l’entreprise, et que la somme des EAM de ces trois contrats a progressé d’au moins 10% par rapport à N-1, alors l’entreprise est exonérée de CSA.

Pour toutes les entreprises

Déclaration et versement mensuel (ou trimestriel pour les TPME ayant privilégiées cette option) des contributions : formation professionnelle, CPF-CDD (si CDD) et taxe d'apprentissage (part principale), au plus tard le 15 de chaque mois

Versement annuel de la CSA pour les 250 salariés et plus (au plus tard le 15 avril 2023 pour la massa salariale 2022)

Versement (et répartition) annuel du solde de la taxe d'apprentissage au plus tard le 15 mai 2023 pour la masse salariale 2022.

Versement à l'URSSAF via transmission de la DNS

 

Ce qui ne change pas en 2022

  • Le solde de la CUFPA (2% pour les 11 salariés et plus, et 60% pour les moins de 11 salariés et les 11 salariés et plus en lissage depuis 2017) est redevable à Atlas au 28 février 2022 dernier délai. Il comprend les cotisations formation professionnelle, CPF CDD, contributions conventionnelles, la part principale de la TA et la CSA pour les 250 salariés et plus. Les taux et modalités restent inchangées par rapport à 2021.
  • La TVA est due sur la contribution CUFPA (sauf taxe d’apprentissage et CSA) au 28 février 2022.
  • La contribution conventionnelle de branche, reste à verser à Atlas au moins jusqu’en 2023.