En application de la loi pour « la Liberté de choisir son avenir professionnel » du 05 septembre 2018, les modalités de règlement de vos prochaines contributions vont progressivement changer jusqu’en 2022.

Contribution formation

Votre entreprise compte 11 salariés et plus ? 

Vous êtes concernés par un changement majeur de la collecte de vos contributions CUFPA (Contribution Formation Professionnelle et Alternance). 

Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2020

Contributions Pourcentage de la masse salariale Entreprise de 11 salariés et +
Formation

1%

Acompte de 60% au 28/02/2020, 38% avant le 15/09/2020 (reporté au 25/11/2020 par décret n°2020-1434 24112020), solde au 28/02/2021 dernier délai
1% CPF-CDD 1% Versement au 28/02/2021 dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2021 dernier délai
Taxe d'apprentissage 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) Acompte de 60% au 28/02/2020, 38% avant le 15/09/2020 (reporté au 25/11/2020 par décret n°2020-1434 24112020), solde au 28/02/2021 dernier délai
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage En fonction du seuil de CFIP* 250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2021 dernier délai

*CFIP: contrat favorisant l'insertion professionnelle (VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d'apprentissage

Application de la loi pour "la liberté de choisir son avenir professionnel" en 2021

Contributions Pourcentage de la masse salariale Entreprise de 11 salariés et +
Formation

1%

Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai
1% CPF-CDD 1% Versement au 28/02/2022 dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2022 dernier délai
Taxe d'apprentissage 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) Acompte de 60% au 28/02/2021, 38% avant le 15/09/2021, solde au 28/02/2022 dernier délai
CSA : contribution supplémentaire à l'apprentissage En fonction du seuil de CFIP* 250 salariés et + uniquement, versement au 28/02/2022 dernier délai

*CFIP: contrat favorisant l'insertion professionnelle (VIE, CIFRE, Contrats pro, Contrats d'apprentissage

 

En résumé

  • Avant le 01/03/2021 : solde de la CUFPA 2021 (sur salaires 2020) en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.
  • Avant le 01/03/2021 :  1er acompte de 60% de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).
  • Avant le 15/09/2021 : Pour les 11 salariés et plus, 2ème acompte de 38% de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021) portant sur le 1% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue). Pour les entreprises de moins de 11 salariés (Décret no 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle), acompte de 40% de la CUFPA 2022 sur salaires 2021, portant sur le 0.55% formation et le 0.5916% de la taxe d’apprentissage, ou 0.44% si l’entreprise est située en Alsace/Moselle (calculé sur la masse salariale 2020, dernière donnée connue).
  • Avant le 01/03/2022 : solde de la CUFPA 2022 (sur salaires 2021), en y ajoutant le 1% CPF-CDD (si masse salariale CDD), la contribution conventionnelle (en fonction de la branche et de la taille de votre entreprise) et la CSA si votre entreprise compte 250 salariés et +.

Votre entreprise compte moins de 11 salariés ?

La collecte de vos contributions calculées sur la masse salariale 2020 devra être acquittée au plus tard le 28/02/2021.

Elle concerne le 0.55% formation, le 1% CPF-CDD (si concernée), la contribution conventionnelle (si votre branche est concernée), ainsi que le 0.5916% de la taxe d'apprentissage, ou 0.44% si l'entreprise est située en Alsace/Moselle.

Contributions Pourcentage de la masse salariale Entreprise de moins de 11 salariés (masse salariale 2020)
Formation

0,55%

Versement du solde (masse salariale 2020) au 28/02/2021 dernier délai
1% CPF-CDD 1% Versement au 28/02/2021 dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2021 dernier délai
Taxe d'apprentissage 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) Versement au 28/02/2021 dernier délai

 

Contributions Pourcentage de la masse salariale Entreprise de moins de 11 salariés (masse salariale 2021)
Formation

0,55%

Acompte de 40% avant le 15/09/2021(Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde (masse salariale 2021) au 28/02/2022 dernier délai

1% CPF-CDD 1% Versement au 28/02/2022 dernier délai
Conventionnelle En fonction de la branche Versement au 28/02/2022 dernier délai
Taxe d'apprentissage 0,5916% et/ou 0,44% (Alsace et Moselle) Acompte de 40% avant le 15/09/2021 (Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020). Versement du solde au 28/02/2022 dernier délai.

Répartition de la taxe d’apprentissage

En 2020, le montant de votre taxe d’apprentissage est réparti en deux parts :

  1. Une part de 87 % (ex-"quota d'apprentissage") qui finance les formations en apprentissage, soit 0.5916% de la masse salariale (hors département 57, 67 et 68)
  2. Une part de 13 % (ex-"hors quota" ou "barème") destinée à des dépenses libératoires. Elles financent les formations technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle. Son versement vers les établissements de formation habilités à percevoir la TA incombe à l'entreprise.