Parmi les mesures de son plan de relance, l’Etat offre aux CFA la possibilité d’accueillir des jeunes sans contrat, jusqu’à 6 mois. Les bénéfices : un délai allongé pour trouver un employeur et un financement garanti pour les centres de formation. Découvrez les détails et modalités d’application de cette nouvelle mesure.
Dispositif
Pour les jeunes entrant en formation entre le 1er août et le 31 décembre 2020, un délai de 6 mois est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d'apprentissage. Ils peuvent ainsi rester en centre de formation des apprentis (CFA), sans contrat, pendant 6 mois (contre 3 mois avant).
Autres nouveautés
- Un interlocuteur unique : l’OPCO EP
- Un forfait de 500 euros par mois de formation
- Une prise en charge des frais annexes de restauration et d’hébergement
- Une procédure totalement dématérialisée
Cas de figure
La mise en œuvre du dispositif se décompose en 2 périodes majeures durant lesquelles le CFA aura un rôle à jouer.
1) Première période de 3 mois
Durant cette période, plusieurs scénarii peuvent se présenter :
- Cas de signature d’un contrat
- Cas d’abandon du jeune
- Cas d’absence de signature d’un contrat
2) Seconde période de 3 mois
En cas d’absence de signature de contrat au cours des 3 premiers mois, une nouvelle phase trimestrielle s’ouvre, durant laquelle les trois mêmes scenarii se présentent.
Démarches et bénéfices pour le CFA
Ce semestre de formation se découpe en 7 étapes comportant chacune ses démarches à effectuer pour le CFA.
1) Entrée du jeune dans le dispositif
Sous 20 jours : signature du CERFA PS2 + notification de l’accueil du jeune à l’OPCO EP
2) Abandon de la formation dans les 3 premiers mois
Sous 7 jours : informations et transmission à l’OPCO EP d’un certificat de réalisation et d’une facture de solde au prorata du temps de présence du jeune.
3) Aucun contrat signé dans les 3 premiers mois
Dès la fin du 3ème mois : transmission à l’OPCO EP d’un certificat de réalisation et d’une facture établie pour les 3 mois écoulés
- Le CFA bénéficie d’une prise en charge financière à hauteur de 500 euros par mois, soit 1500€ au total, ainsi que, le cas échéant des frais annexes d’hébergement et de restauration.
4) Contrat signé dans les 3 premiers mois
Transmission des documents suivants à Atlas :
- Contrat d’apprentissage signé
- Convention de formation
Sous 7 jours : transmission à l’OPCO EP des dates de conclusion et d’exécution du contrat ainsi que de la nature de l’employeur (public ou privé)
- Modalités habituelles de financement du CFA : Atlas finance la formation du contrat d’apprentissage à compter du 1er jour de l’entrée du jeune dans le cycle de formation
5) Abandon de la formation dans les 3 derniers mois
Sous 7 jours : informations et transmission à l’OPCO EP d’un certificat de réalisation établi du premier jour du 4ème mois jusqu’à la date d’abandon du jeune et d’une facture au prorata du temps de présence du jeune, du premier jour du 4e mois jusqu’à la date d’abandon.
6) Aucun contrat signé dans les 3 derniers mois
Dès la fin du 6e mois et sous 7 jours : transmission à l’OPCO EP d’un certificat de réalisation et d’une facture établie pour les 3 derniers mois écoulés.
- Le CFA bénéficie du montant forfaitaire de 500 euros mensuel, soit 1500€, ainsi que de la prise en charge des frais annexes d’hébergement et de restauration.
7) Contrat signé dans les 3 derniers mois
Sous 7 jours : transmission à l’OPCO EP des dates de conclusion et d’exécution du contrat ainsi que de la nature de l’employeur (public ou privé)
Transmission à Atlas de l’attestation de paiement reçue de l’OPCO EP pour les 3 premiers mois de formation ainsi qu’une facture de 50 % du NPEC.
- Paiement par Atlas de la première avance (50% NPEC), à compter de la date d’entrée du jeune, soustraction faite du forfait de 1 500 euros correspondant au 3 premiers mois payés par l’OPCO EP.
- Puis paiement par Atlas de la deuxième avance de 25% du niveau de prise en charge, ainsi que les frais annexes relatifs aux six premiers mois (autres qu’hébergement et restauration), déduction faite de la prise en charge financière des frais annexes éventuels dont il a bénéficié pour les 3 premiers mois.