Tous les CFA et les OFA - qui ont dispensé des formations en apprentissage en 2022 - sont assujettis à une obligation portant sur la remontée de leurs données comptables et analytiques auprès de France compétences. Son objectif est d'établir les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ou coûts contrat.
Par un arrêté du 30 mars 2023, les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des CFA/OFA sont modifiées, de manière à permettre à France compétences d’avoir un niveau de connaissance des coûts réels par établissement.
Ces nouvelles règles prévoient que :
- Les données comptables transmises à France compétences doivent être validées par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable public des structures concernées.
- France compétences peut interroger les CFA/OFA sur les éléments comptables qu’ils transmettent.
- France compétences doit communiquer à l’administration la liste des CFA/OFA ayant satisfait à leur obligation de transmettre les données issues de leur comptabilité analytique.
Pour rappel, la campagne de remontée des données comptables et analytiques de l’apprentissage au titre de l’exercice 2022 débutera le 04 mai et prendra fin le 31 juillet. Ces informations vous permettront de procéder au dépôt de vos comptes analytiques via la plateforme dédiée.
Les dispositions de l’arrêté, publié au Journal Officiel le 15 avril 2023, sont entrées en vigueur le 16 avril. L’annexe de l’arrêté du 21 juillet 2020 est remplacée par l’annexe détaillée ci-dessous.