Dans le cadre du plan "France Relance", Atlas dispose d'un budget de 38 millions d’euros (frais de gestion inclus) pour aider les entreprises en 2021, avec un objectif de 8 500 parcours de formation financés sur l'année. Objectif ? Soutenir les entreprises et renforcer l’employabilité des collaborateurs dans ce contexte particulier. 

Flash Info 02/04/2021

Depuis le 2 avril, la convention nationale entre Atlas et la DGEFP sur l’utilisation du FNE-Formation en 2021 est opérationnelle : les entreprises en activité partielle (de droit commun ou de longue durée) ou en difficulté économique peuvent proposer à leurs salariés volontaires quatre types de parcours de formation, pouvant s’étaler sur une période de 12 mois. 

Le parcours de formation au coeur du dispositif

Les nouvelles modalités d'accès au FNE Formation s’appuient sur le déploiement de parcours de formation, qui peuvent grouper plusieurs actions et plusieurs modalités de formation pour un même salarié.

Objectif

Accompagner des parcours de formation mieux structurés et plus longs pour les salariés placés en activité partielle (AP), en activité partielle de longue durée (APLD), ou exerçant dans des entreprises en difficulté.

Comment bénéficier du FNE Formation ? 

  1. S'assurer de l’éligibilité des parcours auprès de votre conseiller formation 
  2. Procéder à la demande de prise en charge

Première étape, s'assurer de l'éligibilité des parcours auprès d'un conseiller formation

  1. Complétez notre fiche projets et adressez la à votre conseiller formation
  2. Votre conseiller formation convient d'un rendez-vous pour échanger plus en détail avec vous
  3. Vous validez ensemble votre plan FNE Formation
  • Le FNE-Formation est ouvert à l’ensemble des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée pour faire face à la crise sanitaire. Aucun critère de taille, ni de secteur d’activité, ne limite son recours. 
  • Depuis le 1er janvier 2021, le FNE-Formation est également accessible aux entreprises en difficulté (au sens de l’article L1233-3), à l’exception :
    • Des entreprises en cessation de paiement
    • Des entreprises en difficulté antérieurement au 31/12/2019
  • Le recours au FNE-Formation est possible pour tous les salariés de ces entreprises, à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ainsi que ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective.
  • Les demandes dites « mixtes » associant des formations à destination de salariés hors activité partielle et ou en activité partielle sont éligibles
  • Les formations peuvent se dérouler pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle, auquel cas l’entreprise doit recueillir par écrit l’accord des salariés à suivre la formation pendant les heures chômées
  • Le dispositif ne peut se cumuler avec d’autres dispositifs pour les mêmes actions
  • Le recours au FNE-Formation est soumis à l’encadrement du régime temporaire des aides aux entreprises. A ce titre les entreprises peuvent bénéficier d’une aide maximale de 1 800 000 euros HT maximum au titre de ce régime. Une attestation sur l’honneur sera demandée aux entreprises pour s’assurer que ce plafond n’est pas dépassé.

Les actions proposées doivent obligatoirement s’inscrire dans l’un des 4 parcours définis par l’instruction du 27 janvier 2021 relative à la mobilisation du FNE-Formation dans le cadre de parcours de formation. 

Ce parcours permet aux salariés de l'entreprise de changer de métier ou de secteur d’activité. 

Les métiers en développement sont prioritaires, notamment dans le cadre des démarches menées par les branches professionnelles en vue du déploiement de la Pro-A, ou par France Compétences au titre des métiers émergents ou en mutation

Une attention particulière sera portée sur les métiers les plus directement impactés par la crise sanitaire, notamment : 

  • Le secteur de l’évènementiel qui voit ses modalités de production totalement remises en question
  • Le secteur de l’ingénierie dont les activités en lien avec l’aéronautique et l’automobile sont impactées dans une proportion inédite
  • Le secteur du conseil, plus particulièrement dans les activités liées au recrutement (activité fortement réduite)

Les projets de reconversion externes à l'entreprise pourront être orientés vers le dispositif "Transitions Collectives" qui accompagne des projets de repositionnement sur des métiers porteurs.

Ce parcours a pour objectif de formaliser et de valoriser l’acquisition de compétences et l’expérience professionnelle des salariés. Compte tenu des opportunités offertes, ce parcours pourra intégrer : 

  • Des certifications inscrites au répertoire spécifique, sous réserve de développer des compétences cœur de métier.
  • Des blocs de compétences, dans une logique de capitalisation progressive, en lien avec des besoins identifiés par l’entreprise, visant l’accès à une certification complète.

Le Parcours « Certification » donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un certificat de qualification professionnelle, des compétences socles (CléA), il pourra, le cas échéant, intégrer la VAE.

Ce parcours permet d'accompagner le développement et de garantir la pérennité de l'entreprise face aux évolutions qui s'imposent à elle :

  • Nouveaux marchés et nouveaux produits : nouveaux procédés de fabrication, nouvelles techniques de commercialisation et nouveaux services.
  • Nouveaux modes d’organisation et de gestion : travail collaboratif renforcé, travail à distance, connaissances pluridisciplinaires, nouveaux process au niveau des fonctions support.

A ce titre le parcours "Compétences spécifiques (contexte Covid-19)" doit être construit à partir d’évolutions organisationnelles et/ou commerciales de l’entreprise induites par la crise sanitaire.

Le déploiement de ce parcours ne comprend pas les actions de mise à jour des connaissances inscrites dans des obligations légales ou sectorielles, ni les actions assimilables à du développement personnel ou à l’actualisation des besoins bureautiques pris isolément de l’organisation de l’entreprise.

Le Parcours "Anticipation des mutations" vise à accompagner les salariés sur des thématiques stratégiques pour l'entreprise, notamment la transition numérique et écologique. 

Concernant la transition numérique, les parcours portent prioritairement sur : 

  • Les publics les plus éloignés de cette mutation, pour lesquels l’évolution de l’activité de l’entreprise rend nécessaire l’acquisition des compétences liées aux nouveaux outils.
  • La digitalisation des processus de conception, de commercialisation et de gestion, y compris la cybersécurité, notamment s’agissant des TPE et PME. 

Au titre de la transition écologique, les parcours portent prioritairement sur la prise en compte dans les processus de conception, de production et de commercialisation, des axes portés par le Plan de Relance : 

  • Rénovation énergétique
  • Protection de la biodiversité
  • Décarbonation de l’industrie
  • Economie circulaire et circuits courts
  • Transition agricole et du secteur marin
  • Infrastructures et mobilité vertes
  • Technologies vertes

Les parcours peuvent mobiliser plusieurs dispositifs de formation : 

Sont exclues :

  • Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail)
  • Les formations de mise à jour des connaissances inscrites dans des obligations légales ou sectorielles,
  • Les formations assimilables à du développement personnel
  • Les formations portant sur l’actualisation de besoins bureautiques ou linguistiques pris isolément de l’organisation de l’entreprise.
  • Les formations ne s’inscrivant pas explicitement en lien avec une évolution de l’organisation de l’entreprise

Les parcours peuvent se dérouler au-delà de la période d’autorisation de recours à l’activité partielle ou à l’APLD, mais obligatoirement sur une période maximale de 12 mois

Deuxième étape, faire une demande de prise en charge après validation du projet par le conseiller

La demande de prise en charge est à déposer en ligne, depuis votre compte myAtlas.

  1. Sélectionnez le dispositif PLAN
  2. Dans l’intitulé de l’action, ajoutez le tag "FNE" + le type de parcours auquel la demande est rattachée d’après le plan validé avec le conseiller (P1/P2/P3/P4)
  • Demande de subvention simplifiée par l'Etat
  • Plan de formation FNE validé avec votre conseiller formation
  • La proposition commerciale de l’organisme de formation qui doit contenir les éléments suivants :  
    • Intitulé de l’action
    • Objectifs et contenu
    • Durée et  période de réalisation
    • Modalités de déroulement
    • Prix
  • Activité partielle : une copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle. En cas de validation tacite, le courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) est à fournir.
  • Activité partielle de longue durée : une copie de la décision d’homologation prise par la Direccte. 
  • Si besoin, la demande de prise en charge des frais annexes 
  • Formation interne : dernier bulletin de salaire du salarié dispensant la formation

Entreprises de moins de 300 salariés

  • AP : 100% des frais pédagogiques
  • APLD : 100% des frais pédagogiques
  • Entreprise en difficulté économique (suivant article L1233-3) : 100% des frais pédagogiques

Entreprises de 300 à 1000 salariés

  • AP : 70% des frais pédagogiques
  • APLD : 80% des frais pédagogiques
  • Entreprise en difficulté économique (suivant article L1233-3) : 70% des frais pédagogiques

Entreprises plus de 1000 salariés

  • AP : 70% des frais pédagogiques
  • APLD : 80% des frais pédagogiques
  • Entreprise en difficulté économique (suivant article L1233-3) : 40% des frais pédagogiques

Financement du reste à charge pour les entreprises de 300 salariés et plus :

Tous les financements publics sont exclus (plan, fonds régionaux, FSE...), seuls les fonds privés sont mobilisés : 

  • Fonds conventionnels selon les décisions des branches
  • Versement Volontaire
  • Paiement direct de l’entreprise

Frais annexes

La prise en charge des frais annexes comme les coûts d’hébergement, de restauration et de transport s’effectue exclusivement de manière forfaitaire et s'applique uniquement aux formations en présentiel. Atlas versera à l’entreprise, en ayant fait la demande, un forfait de 2€ HT (2,40€ TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre forme de justification.

La subrogation de paiement sera systématiquement mise en place, sauf opposition de l’entreprise, pour simplifier le paiement et dégager l’entreprise de toute avance de frais.

L’organisme de formation établira une facture, transmise via son compte MyAtlas, accompagnée du certificat de réalisation de l’action portant sur la période de facturation.

En cas de refus de subrogation, l’entreprise établira une facture, transmise via son compte MyAtlas.Ce document sera accompagné de la facture acquittée et du certificat de réalisation de l’action et pour la période concernée, fournis par l’organisme de formation.

A l’issue de la formation, l’entreprise s’engage à disposer de l’attestation de maintien dans l’emploi des salariés bénéficiaires et à la produire sur demande en cas de contrôle.

Pièces à joindre

En savoir plus

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Questions-réponses