Pour répondre aux besoins en formation des entreprises et des salariés placés en activité partielle, le gouvernement élargit le dispositif du FNE-Formation pour soutenir les démarches en faveur du développement des compétences. 

FNE-Formation renforcé pour les entreprises en activité partielle 

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de votre activité, vous pouvez demander à bénéficier du FNE-Formation pour investir dans les compétences de vos salariés.

Comment ?

Atlas intervient en délégation des DIRECCTE. Adressez-nous vos demandes de prise en charge. 

 
  • Les formations doivent se dérouler obligatoirement sur la période d’autorisation de recours à l’activité partielle de l’entreprise
  • Le FNE-Formation est ouvert à l’ensemble des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle pour faire face à la crise sanitaire, à l'exception des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Aucun critère de taille, ni de secteur d’activité, ne limite votre recours. Certaines DIRECCTE peuvent toutefois demander à instruire les demandes d'entreprises à partir d’une certaine taille d’effectif ou de montant à financer
  • Les formations doivent se dérouler pendant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle, au titre des heures chômées
  • Les salariés sont volontaires pour suivre la formation
  • Le dispositif ne peut se cumuler avec d’autres dispositifs pour les mêmes actions

À noter : À titre exceptionnel, des demandes dites « mixtes » peuvent être déposées pour des formations à destination de salariés hors activité partielle, à condition que l’entreprise ait également fait une demande pour des salariés en activité partielle. Ces demandes sont recevables au-delà du 31 mai, mais ne font pas l’objet d’une rétroactivité au 1er mars. 

Le dossier FNE-Formation est à déposer en ligne, depuis votre compte sur My Atlas, en choisissant le dispositif PLAN. Il est identifié par le mot FNE qui précède l’intitulé de la formation. 

À noter :  La mention FNE doit être ajoutée manuellement au moment de la saisie en ligne.

  • Demande de subvention simplifiée par l'Etat
  • La proposition commerciale de l’organisme de formation qui doit contenir les éléments suivants :  
    • Intitulé de l’action
    • Objectifs et contenu
    • Durée et  période de réalisation
    • Modalités de déroulement
    • Prix
  • Une copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle. En cas de validation tacite, le courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) est à fournir.
  • La liste des salariés concernés par la demande

Les actions de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), réalisées à distance dans le cadre du plan de développement des compétences. 

Sont exclues :

  • Les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail) ne sont pas éligibles au FNE-Formation. 
  • Les formations internes. En effet, les organismes de formation ne peuvent pas former les structures ayant une même personne morale. 

À noter : Depuis le 2 juin les formations peuvent se dérouler en présentiel, dans le respect des règles sanitaires. 

La prise en charge est de 100% des coûts pédagogiques.

Au-delà de 1500€ TTC, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Frais annexes

La prise en charge des frais annexes comme les coûts d’hébergement, de restauration et de transport s’effectue exclusivement de manière forfaitaire et s'applique uniquement aux formations en présentiel. Atlas versera à l’ETT/ETTI, en ayant fait la demande, un forfait de 2€ HT (2,40€ TTC) pour chaque heure de formation en présentiel attestée par un certificat de réalisation sans autre forme de justification.

Une demande de financement de frais annexes est à joindre à toute demande de prise en charge. 

Atlas favorise la subrogation de paiement afin d’alléger la charge sur la trésorerie des entreprises.

Le règlement des frais pédagogiques est réalisé après transmission d’une facture et d’un certificat de réalisation pour la période concernée. Votre organisme de formation peut déposer les documents sur son espace MyAtlas, au fur et à mesure de la réalisation de l’action.

A l’issue de la formation, l’entreprise s’engage à disposer de l’attestation de maintien dans l’emploi des salariés bénéficiaires et à la produire sur demande en cas de contrôle 

 

Frais annexes 

Le règlement des frais annexes accordés est réalisé après transmission par l’entreprise d’une facture correspondant au nombre d’heures attestées par un certificat de réalisation, sans autre forme de justification