Dernière mise à jour : vendredi 3 avril

Quelles aides sont à votre disposition en cas de baisse d’activité ? 

1. L’activité partielle

L'activité partielle ou chômage partiel est un dispositif qui vous permet de diminuer ou suspendre votre activité en cas de difficultés temporaires tout en assurant à vos salariés une indemnisation pour compenser leur perte de salaire. L’indemnisation, assurée par l’employeur, est en partie prise en charge par l’État et l’Unédic. Pour faire face à la crise sanitaire en cours, l’accès à ce dispositif est facilité.  

Consultez les éléments-clés du décret du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. 

Pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle, votre entreprise doit répondre à l'un des critères suivants :

  • Dépendre d'un secteur d’activité soumis à l’arrêté de fermeture du 15 mars 2020.

  • Être confrontée à une réduction ou suspension d’activité liée à la conjoncture ou à un problème d’approvisionnement.

  • Être dans l'impossibilité d'appliquer les mesures de prévention nécessaire pour la protection de la santé de ses salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

À qui adresser votre demande d’activité partielle ?

Vous devez l’adresser à la Direccte de votre région http://direccte.gouv.fr/

Délais de saisie, traitement et application de votre demande :

  • Vous avez 30 jours pour déposer votre demande « au motif de circonstances exceptionnelles », à compter du placement de vos salariés en activité partielle.

  • Le dispositif est rétroactif à compter du 1er mars 2020.

  • Elle doit être accompagnée de l’avis préalablement rendu par votre comité social et économique (CSE), si votre entreprise en est dotée. Cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande.

  • Le délai d’acceptation de votre demande, expresse ou tacite, est de 48 heures.

  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 12 mois.

Vous versez à vos salariés mis en chômage partiel une indemnité. En remboursement, vous percevez une allocation cofinancée par l'État et l'Unedic, versée par l'Agence des services de paiement (ASP).

Indemnité par l'employeur :

  • Elle équivaut à 70 % minimum de la rémunération horaire antérieure brute de vos salariés, multiplié par le nombre d’heures chômées (dans la limite de 35h/semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur), soit au moins 84 % de leur salaire net.
    • Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 
    • Elle est exonérée de charges sociales.
    • Elle reste soumise à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%. 
  • Vous pouvez décider d'indemniser vos salariés au-delà de ces 70 % de votre propre initiative ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. 
    • Elle est à votre seule charge.
    • L’assiette de l’indemnité est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés).
    • Cette part complémentaire d'indemnité est exonérée de charges sociales.
    • Elle reste soumise à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%. 

Allocation perçue par l'employeur :

  • Elle est proportionnelle à l'indemnité que vous avez versée à vos salariés placés en activité partielle.
    • Dans la limite de 84 % du salaire net des salariés concernés.
    • Dans la limite de 4,5 Smic, avec un minimum de 8,03 € par heure. 

Rémunération : 

L’article R. 3243-1 du Code du Travail précise qu'en cas d’activité partielle, il convient de faire apparaitre les éléments suivants sur le bulletin de paie :

  1. Le nombre d’heures indemnisées.
  2. Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire versée aux salariés en activité partielle (article R. 5122-18).
  3. Les sommes versées aux salariés au titre de la période considérée.

L’État prend en charge jusqu'à 100 % des coûts pédagogiques de la formation de vos salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et votre Direccte permet de déclencher cette prise en charge.

Les modalités pratiques de mise en œuvre seront prochainement précisées par le ministère du Travail.

Un fonds spécial pour les entreprises de la branche des bureaux d'études techniques ingénieurs et conseils.

Pour les salariés maintenus en activité, votre branche professionnelle se mobilise pour leur permettre de se former et ainsi préparer votre entreprise à une reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du fonds exceptionnel débloqué par votre branche ?

  • Toutes les entreprises de la branche des bureaux d’études techniques ingénieurs et conseils, non éligibles à l’activité partielle.

  • Toutes les entreprises de la branche des bureaux d’études techniques ingénieurs et conseils, éligibles à l’activité partielle, mais pour les seuls salariés maintenus en activité complète.

Comment bénéficier de ce financement exceptionnel ?

  • Vous pouvez vous rapprocher de nos équipes au 01.43.46.01.10 pour constituer votre dossier formation.

  • Les dossiers formation seront examinés une fois par semaine en section paritaire professionnelle avant engagement par l’Opco Atlas.

  • Si votre dossier est accepté, nous prendrons en charge 70 % des coûts pédagogiques de la formation souhaitée.

Quels sont les conditions de formation exigées ?

  • La formation doit s’effectuer à distance en application du confinement national en vigueur.

  • Elle peut durer jusqu’à 35h maximum, par salarié.

  • Elle ne doit pas dépasser 3 mois.

 

Le Ministère du travail dispose d'un numéro vert pour vous aider à mettre en place le dispositif d'activité partielle : 0800 705 800

En savoir plus 

 

2. Le FNE-Formation

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle.

La différence ? Formalisé par une convention conclue entre l’État et l’entreprise (ou son Opco), ce dispositif a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation pendant ce chômage partiel.

En savoir plus 


Quelles sont les aides disponibles au plan national et comment en bénéficier ?

Le gouvernement liste toutes les mesures de soutien ainsi que les contacts utiles pour vous accompagner :

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ainsi que la remise des majorations et pénalités de retard. Pour en bénéficier, rendez-vous sur www.urssaf.fr pour connaître, au cas par cas, la démarche à effectuer.
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. 

    Pour les échéances fiscales, les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, peuvent demander un délai de paiement ou une remise d’impôt immédiate auprès de la Commission des chefs de services financiers (CCSF).

    Trouver votre CCSF 

  3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
  4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions
  5. La mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie. 

    Les entreprises concernées peuvent bénéficier de plusieurs solutions :

    - Une garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie 

    - Une prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement

    - Un réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance

    Formulaire en ligne

  6. Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. 

    En cas de difficultés avec votre banque, vous pouvez solliciter la médiation du crédit.

    Déposer son dossier en ligne

  7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé. 

    En cas d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité égale à 70% de sa rémunération brute (ou 100% de la rémunération nette si le salarié est en formation).

    Pour vous faire rembourser cette indemnité, vous devez faire une demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle.

  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises. 
  9. La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

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