Dernière mise à jour : mercredi 22 avril

Quelles sont les aides à votre disposition pour maintenir l'emploi et soutenir les compétences dans votre entreprise ? 

1. L’activité partielle

L'activité partielle ou chômage partiel est un dispositif qui vous permet de diminuer ou suspendre votre activité en cas de difficultés temporaires tout en assurant à vos salariés une indemnisation pour compenser leur perte de salaire. L’indemnisation, assurée par l’employeur, est en partie prise en charge par l’État et l’Unédic. Pour faire face à la crise sanitaire en cours, l’accès à ce dispositif est facilité par un décret du 25 mars 2020.

Pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle, votre entreprise doit répondre à l'un des critères suivants :

  • Dépendre d'un secteur d’activité soumis à l’arrêté de fermeture du 15 mars 2020.

  • Être confrontée à une réduction ou suspension d’activité liée à la conjoncture ou à un problème d’approvisionnement.

  • Être dans l'impossibilité d'appliquer les mesures de prévention nécessaire pour la protection de la santé de ses salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

À qui adresser votre demande d’activité partielle ?

Votre entreprise doit faire une demande auprès de la Direccte de votre région via le service en ligne de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Délais de saisie, traitement et application de votre demande :

  • Vous avez 30 jours pour déposer votre demande « au motif de circonstances exceptionnelles », à compter du placement de vos salariés en activité partielle.

  • Le dispositif est rétroactif à compter du 1er mars 2020.

  • Elle doit être accompagnée de l’avis préalablement rendu par votre comité social et économique (CSE), si votre entreprise en est dotée. Cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de cette demande.

  • Le délai d’acceptation de votre demande, expresse ou tacite, est de 48 heures.

  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 12 mois.

Vous versez à vos salariés mis en chômage partiel une indemnité. En remboursement, vous percevez une allocation cofinancée par l'État et l'Unedic, versée par l'Agence des services de paiement (ASP).

Indemnité par l'employeur :

  • Elle équivaut à 70 % minimum de la rémunération horaire antérieure brute de vos salariés, multiplié par le nombre d’heures chômées (dans la limite de 35h/semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur), soit au moins 84 % de leur salaire net.
    • Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. 
    • Elle est exonérée de charges sociales.
    • Elle reste soumise à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%. 
  • Vous pouvez décider d'indemniser vos salariés au-delà de ces 70 % de votre propre initiative ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. 
    • Elle est à votre seule charge.
    • L’assiette de l’indemnité est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés).
    • Cette part complémentaire d'indemnité est exonérée de charges sociales.
    • Elle reste soumise à la CSG au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%. 

Allocation perçue par l'employeur :

  • Elle est proportionnelle à l'indemnité que vous avez versée à vos salariés placés en activité partielle.
    • Dans la limite de 84 % du salaire net des salariés concernés.
    • Dans la limite de 4,5 Smic, avec un minimum de 8,03 € par heure. 

Rémunération : 

L’article R. 3243-1 du Code du Travail précise qu'en cas d’activité partielle, il convient de faire apparaitre les éléments suivants sur le bulletin de paie :

  1. Le nombre d’heures indemnisées.
  2. Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire versée aux salariés en activité partielle (article R. 5122-18).
  3. Les sommes versées aux salariés au titre de la période considérée.

L’État prend en charge jusqu'à 100 % des coûts pédagogiques de la formation de vos salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et votre Direccte permet de déclencher cette prise en charge (v. point 2. sur le FNE-Formation).

Les modalités pratiques de mise en œuvre seront prochainement précisées par le ministère du Travail.

 

Consultez notre fiche essentielle

Le ministère du Travail dispose d'un numéro vert pour vous aider à mettre en place le dispositif d'activité partielle : 0800 705 800.

En savoir plus

 

2. Le FNE-Formation

Consultez notre fiche essentielle

 

3. Aide exceptionnelle de formation

Pour les salariés maintenus en activité, votre branche professionnelle se mobilise pour leur permettre de se former et ainsi préparer votre entreprise à une reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du fonds exceptionnel débloqué par votre branche ?

  • Toutes les entreprises de la branche des bureaux d’études techniques ingénieurs et conseils, non éligibles à l’activité partielle.

  • Toutes les entreprises de la branche des bureaux d’études techniques ingénieurs et conseils, éligibles à l’activité partielle, mais pour les seuls salariés maintenus en activité complète.

Comment bénéficier de ce financement exceptionnel ?

Quels sont les conditions de formation exigées ?

  • La formation doit s’effectuer à distance en application du confinement national en vigueur.

  • Elle peut durer jusqu’à 35h maximum, par salarié.

  • Elle ne doit pas dépasser 3 mois.


Salariés en situation de handicap

Activités réduites des Esat, CRP fermés, chômage... Quelles sont les aides spécifiques face à la crise ?

Consultez le site de l'Agefiph


Les autres mesures de soutien exceptionnelles au plan national

Échéances sociales et/ou fiscales

  • Délais de paiement et remise des majorations et pénalités de retard

Pour en bénéficier, rendez-vous sur www.urssaf.fr pour connaître, au cas par cas, la démarche à effectuer. Un assistant virtuel est mis à votre disposition.

Vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise d’impôt immédiate auprès de la Commission des chefs de services financiers (CCSF).

Trouver votre CCSF 

  • Remises d'impôts directs

Elles peuvent être accordées dans les situations les plus difficiles et dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. 

Loyers et factures

Un report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité est prévu pour les plus petites entreprises en difficulté.

Aides financières

  • 1 500 euros pour les entreprises les plus fragiles

Les plus petites entreprises, indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés par la crise peuvent bénéficier d'une aide de 1 500 euros grâce au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions.

  • 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires

Les entreprises concernées peuvent bénéficier de plusieurs solutions :

- Une garantie Bpifrance pour les prêts de trésorerie 

- Une prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement

- Un réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance

Formulaire en ligne

Crédits bancaires

Un soutien de l’État et de la Banque de France, à travers la médiation du crédit, vous permet de négocier un rééchelonnement des crédits bancaires en cas de difficultés avec votre banque.

Déposer son dossier en ligne

Chômage partiel

Le système de chômage partiel ou activité partielle est simplifié et renforcé pour maintenir vos salariés en emploi (voir détails plus haut). 

Conflits clients/fournisseurs

Le Médiateur des entreprises appuie le traitement d'éventuels conflits avec vos clients ou fournisseurs. 

Marchés publics

L’État et les collectivités locales reconnaissent le Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.

En savoir plus